DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art21-2 du
DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art 21-2 du code civil) POUR FAIRE VOS DEMARCHES : Vous devez contacter obligatoirement : Si vous résidez en Isère, l’un des Points Information Médiation Multi-Services
DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art21-2)
PRINCIPALES CONDITIONS DE RECEVABILITE D’UNE DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (au titre de l’article 21-2 du code civil) 1 Votre conjoint doit être de nationalité française, au moins depuis le jour de votre mariage , et doit avoir conservé sa nationalité française au jour de votre déclaration 2
LISTE DÉCLARATION FRANÇAIS ART 21-2)
acte de mariage (original de moins de trois mois à la date du rendez vous) lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l'acte délivré par le service central d’état civil du Ministère des Afaires Étrangères, 11 rue de la Maison Blanche
Acquisition de la nationalité française par mariage avec un(e
Article 21-2 du code civil Article 14 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 CONDITIONS : Justifier de 4 années de mariage avec un conjoint français (nationalité française établie avant le mariage) ET justifier : - soit d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage
CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE – JEUNE MAJEUR Article 21
Modifié par la Loi n°98-170 du 16 mars 1998 – art 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il
Acquisition de la nationalité française par déclaration de
Article 17-4 (créé par décret du 29 juin 2016, art 6) La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-13-2 du code civil est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police
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