DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art21-2 du
DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art 21-2 du code civil) POUR FAIRE VOS DEMARCHES : Vous devez contacter obligatoirement : Si vous résidez en Isère, l’un des Points Information Médiation Multi-Services
DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art21-2)
PRINCIPALES CONDITIONS DE RECEVABILITE D’UNE DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (au titre de l’article 21-2 du code civil) 1 Votre conjoint doit être de nationalité française, au moins depuis le jour de votre mariage , et doit avoir conservé sa nationalité française au jour de votre déclaration 2
LISTE DÉCLARATION FRANÇAIS ART 21-2)
acte de mariage (original de moins de trois mois à la date du rendez vous) lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l'acte délivré par le service central d’état civil du Ministère des Afaires Étrangères, 11 rue de la Maison Blanche
Acquisition de la nationalité française par mariage avec un(e
Article 21-2 du code civil Article 14 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 CONDITIONS : Justifier de 4 années de mariage avec un conjoint français (nationalité française établie avant le mariage) ET justifier : - soit d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage
CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE – JEUNE MAJEUR Article 21
Modifié par la Loi n°98-170 du 16 mars 1998 – art 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il
Acquisition de la nationalité française par déclaration de
Article 17-4 (créé par décret du 29 juin 2016, art 6) La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-13-2 du code civil est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE
Service de la nationalité Tél : 01.34.53.43.73 (touche n°6)Courriel : nationalite.ti-gonesse@justice.fr
Accueil du service de la nationalité : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 puis de 13h00 à 16h00
Les dépôts de dossier se font uniquement sur rendez-vous : -pour une demande de CNF : lundi matin, mardi matin, jeudi matin -pour une demande de déclaration : mercredi matin et après-midi, vendredi après-midi CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE - JEUNE MAJEURArticle 21-7 du code civil
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR EN ORIGINAL ET EN PHOTOCOPIE(En fonction de votre situation précise le service nationalité peut être amener à vous demander des pièces
complémentaires)(Une fois ces pièces rassemblées, prendre rendez-vous auprès du greffe pour le dépôt du dossier)
naissance)1)- Si vous êtes hébergé :
justificatif de domicile de la personne qui vous héberge➜ justificatif d'identité de cette personne
➜ attestation d'hébergement émanant de cette personne➜ courrier à votre nom émanant d'un organisme officiel (type CAF, attestation carte vitale, RIB,➜
bulletin de salaire...)2) Si le logement est à votre nom :
Facture d'eau ou d'électricité ou avis d'échéance...Article 21-7Modifié par la Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art.2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il
a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de 11 ans. Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignements
sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière
de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'État. TI
Place du 8 mai 1945
B.P 20018
95501 GONESSE Cedex
Téléphone : 01.34.53.43.73
Fax : 01.39.87.29.48
Avis important
Les actes d'état civil (naissance, mariage, reconnaissance) français doivent être fournis en original uniquement ; ils
seront conservés définitivement par le service de la nationalité. Il vous appartient d'en demander plusieurs exemplaires
au service d'état civil si vous souhaitez en disposer par ailleurs.Le service de la nationalité du Tribunal prendra lui-même copie des livrets de famille lors du dépôt du dossier si ces
documents sont réclamés.Pour tous les autres documents, les originaux ne seront restitués que s'ils sont accompagnés de leur photocopie lisible
et complète.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11