La Chambre des Poursuites et des FaiUües prononce: Kai lSa4
clause de l'acte de cautionnement par Iaquelle Ia recou rante a declare s'obliger a titre de caution solidaire avec le debiteur principaI, pout Ia garantie des engagements pris ou a prendre par ceIui-ci -« independamment de toutes autres garanties que possederait Ia Societe de Banque Suisse pour tout ou pa~e desdits engagements »
035-Loi crédit v05 - inc-consofr
cautionnement La location-vente et la location avec option d'achat sont concern es Sont exclus : - cr dits pass s en la forme authentique (sauf s'il s'agit de cr dits hypoth caires) - cr dits consentis pour une dur e totale inf rieure ou gale trois mois - cr dits dont le montant est sup rieur 21 500
ATELIER DE FORMATION SUR LA GESTION ACTIF/PASSIF ET GESTION
un cautionnement hypothécaire ; ou, une affectation hypothécaire d’un immeuble autre que celui objet de la transaction, appartenant à l’emprunteur ou à la caution MONTANT : Le montant nominal maximum du prêt éligible est de quinze millions (15 000 000) de FCFA, correspondant au coût d’acquisition du logement, terrain compris
Vocabulaire juridique de base - juristischer Grundwortschatz
à juste titre/ à bon droit zu Recht à la charge zu Lasten ab intestat ohne Testament, gesetzliche Erbfolge abattement (m) Abschlag, Freibetrag abolition (f) Abschaffung, Aufhebung abroger (abrogation, f) aufheben, abschaffen absent (m) Verschollener absolution (f) Freispruch absorption (f) Übernahme
Eversheds in Europe European Dictionary of One continent One
E v e r s h e d s E u r o p e a n D i c t i o n a r y o f S e l e c t e d L e g a l T e r m s Eversheds in Europe European Dictionary of Selected Legal Terms The words you need, the languages you need them in
Wörterbuch Recht, Wirtschaft, Politik Band 1 = Dictionnaire
la relation de ~ à e˚ et den ursächlichen Zusammenhang nachweisen cause: être en ~ betren o˜sein ; faire ~ commune sich zusammentun ; ausse f ~ (SchuldR: la partie qui s’oblige croit à la réalité d’une cause qui, en fait, n’existe pas –˜art 1131 C civ ) tümlich r ir tragsVerals werk
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