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Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des

Le compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics est une mission constituée de trois programmes : Le programme 821 - avances à l’Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique

AVANCES À DIVERS SERVICES DE LÉTAT OU ORGANISMES

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics Mission RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES ÉVALUATION DES RECETTES PAR LIGNE Ligne de recette LFI 2018 LFI 2019 01 – Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

AVANCES À DIVERS SERVICES DE L’ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 100 000 000 Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi 100 000 000 Avances à des services de l’État 250 744 588 Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi 250 744 588 Total des autorisations d’engagement 7 850 744 588

Analyse de lexécution du budget de lÉtat par mission et par

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES DE L’ÉTAT OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS 9 (programme 824) et de l’activité plus faible qu’attendue du programme 823, le montant des avances versées ayant été 3,5 fois inférieur à ce qui était arrêté En conséquence du solde 2018, le solde cumulé du compte

Compte rendu 2 juin 2020 - National Assembly

Accords monétaires internationaux ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics et Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ainsi que les comptes d’affectation spéciale; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Participations financières de l’État

Contribution gestion et contr le des finances publiques

2 Le compte d’avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics La loi de finances initiale pour 2007 prévoyait des crédits à hauteur de 14 153,7 millions d’euros pour des recettes de 14 101 millions d’euros Le poste prépondérant de dépense concernait les avances à l’agence

N 3399 ASSEMBLÉE NATIONALE

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ANALYSE DU BUDGET DE

EXERCICE 2012

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS

AVANCES A DIVERS SERVICES DE

GERANT

DES SERVICES PUBLICS

MAI 2013

Compte de concours financiers

organismes gérant des services publics

Programme 821 gence de

services et de paiement) au titre du préfinancement des aides communautaires de la PAC Programme 823 Avances à des organismes distincts

Programme 824

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES

MES GERANT DES SERVICES PUBLICS 3

Sommaire

Synthèse ......................................................................................................... 4

Introduction et présentation du compte de concours financiers ............... 7

A - ........................... 7

B - Le pilotage du compte est également inchangé en 2012 ...................... 8 I - stion des crédits .................................. 9 A -

antérieurs .................................................................................................... 9

B - ................. 13

C - rvi à

gager une dépense budgétaire nouvelle .................................................... 15 II - Régularité et performance de la gestion budgétaire ......................... 17 A - Une exécution budgétaire marquée par des entorses répétées aux

règles fixées par la LOLF ......................................................................... 17

B - La démarche de performance demeure perfectible ............................. 20 III - Les recommandations de la Cour ..................................................... 22 A - régulière du compte de concours financiers ............................................. 22 B - La Cour maintient sa recommandation de mieux mesurer la performance de la mission........................................................................ 23

4 COUR DES COMPTES

Synthèse

LFI AE/CP : 7,813 --- Exécution AE/CP : 6,836

LFI : 7,687 --- Exécution : 6,868

LFI : - 0,13 --- Exécution: + 0,03

1 - Une mission hétérogène

Le compte de concours financiers Avances à divers services de organismes gérant des services publics est une mission constituée de trois programmes :

Le programme 821 -

titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune, retrace les avances paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de couvrir à moindre coût une partie de son besoin de trésorerie sur le quatrième trimestre de la mission. A ces avances sont associés les remboursements enregistrés sur la ligne 01 du compte, qui sont strictement égaux à Les intérêts correspondants sont versés au budget général.

Le programme 823 -

gérant des services publics retrace les avances aux organismes at gérant des services publics, comme la Cité de la musique. Ces avances doivent normalement couvrir des besoins imprévus ou anticipés par rapport au calendrier prévisionnel.

Enfin, le programme 824 - retrace les

solutions de financement apportées chaque année au budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA), dont la Cour relève COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES

MES GERANT DES SERVICES PUBLICS 5

2 - Une exécution budgétaire 2012 marquée, comme les exercices

précédents, par des entorses à la LOLF Sur le programme 821 (en dépenses) et la ligne 01 du compte (en

2007. Le programme a effectué sur le dernier trimestre une avance de

6,7 comme les autres années, remboursé la

totalité des sommes au Trésor en janvier 2013 en contractant un emprunt bancaire.

Sur le programme 823

précaution lève habituellement à 50

2009 a été rééchelonnée en 2012, celle consentie à la Cité de la Musique

la même année a pas été remboursée en 201 des crédits rétablis sur le programme 823 ont été annulés en gestion afin gage est fictif.

Enfin, le programme 824 mprunt bancaire pour le

BACEA. Les avances du Trésor au budget annexe, dont la durée dépasse

8 ans, ont le caractère de prêts. Elles assurent le financement régulier du

souligne depuis plusieurs années que ce financement contrevient à la définition des 250 BACEA en 2012. Les remboursements du BACEA, versés selon les échéanciers de chaque avance et enregistrés à la ligne 04 du compte, se sont élevés à 122,37 2 et les intérêts associés (retracés à la ligne 240301 du budget général) ont atteint 31,3

3 - Des recommandations renouvelées

En 2010

programme 821 avait servi à gager les ouvertures du dernier décret fictif de ce gage, et . L à compenser des ouvertures nouvelles en 2012. La Cour renouvelle donc sa recommandation.

1 Agence de financement des infrastructures de Transport de France.

6 COUR DES COMPTES

La Cour maintient également deux autres recommandations visant à améliorer la régularité de la gestion du compte de concours financiers : mettre fin aux financements consentis au BACEA, qui contreviennent à la définition des avances et servent à contourner des dépenses du budget général.

Enfin, la Cour renouvelle

définitions des incidents de paiement recensés. 4 - La gestion de ce compte de concours financiers en 2012 ne se consenties et de remboursements perçus. De nouveaux prêts servant à contourner des dotations budgétaires ont été consentis depuis ce compte renouvelées malgré les recommandations de la Cour. La circonstance que les crédits de cette mission sont des avances remboursables et non des dépenses définitives ne saurait justifier des écarts par rapport aux règles organiques concernant la nature des prêts et avances, et le suivi des avances non remboursées. En outre, ces crédits ne peuvent être utilisés pour gager des ouvertures nouvelles en cours ___________ PRINCIPALES RECOMMANDATIONS __________ - Recommandation n°1 : n servir des prêts tels que les concours au BACEA. - Recommandation n°2 : d la - Recommandation n°3 : ne pas gager les ouvertures de crédits sur le budget général, en cours de gestion, par des annulations de crédits s Introduction et présentation du compte de concours financiers

La mission A es

gérant des services publics programmes dépourvus de lien entre eux : - un programme permettant de consentir une avance unique très importante (96 % des crédits ouverts, 98 % des crédits consommés) mais de très court terme , en vue au préfinancement des aides de la politique agricole commune ; - un programme de prêts de moyen terme consentis chaque année au BACEA, qui assume le rôle normalement dévolu aux établissements de crédits ; - un programme de " réserve de précaution » permettant de faire Les dépenses de la mission sont exclusivement des dépenses patrimoniales A - programmes mono-action ont été créés pour cette mission :

Programme 821 : 2 au

titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ;

Programme 823 :

et gérant des services publics ;

Programme 824 : ,

aériens ».

2 er avril 2009 (arrêté du

30
organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la

CNASEA.

8 COUR DES COMPTES

En 2010, le libellé du programme 821 a évolué pour devenir : préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». Le directeur général du Trésor est responsable des trois programmes. L'Agence France Trésor (AFT), plus particulièrement sa cellule trésorerie, assure la gestion de cette mission et des programmes qui la composent. B - Le pilotage du compte est également inchangé en 2012
1 - du budget3 par les bureaux sectoriels qui assurent la tutelle budgétaire des décision du industrie. Le taux appliqué est égal à celui des obligations ou bons du Trésor de même %. Ainsi, s sur la base minimale du coût des L depuis le programme 821 au même taux que les obligations ou bons du

Trésor, sans majoration.

Toutefois, à la différence majeure du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, les avances des programmes 821, 823 et 824 ne peuvent être déca CP décaissés correspondent exactement aux AE engagées au cours de la gestion : les tirages non effectués sont perdus. De même, report des crédits. Ces derniers doivent être ouverts à nouveau en loi de finances si une avance est décalée sur un autre exercice.

3 Programme 821 : bureau 7BUE (DB). Programme 823 : bureaux sectoriels de la

direction du budget chargés de la tutelle des établissements susceptibles de bénéficier d'avances. Programme 824 : bureau 4BT de la direction du budget et secrétariat général de la DGAC. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES

MES GERANT DES SERVICES PUBLICS 9

2 - Conditions de remboursement et suivi des recettes du compte

Le compte est structuré en une section unique, divisée en trois lignes retraçant les recettes : à la ligne 01, les remboursements des avances du programme 821, à la ligne 03, celles du programme 823, à la ligne 04, celles du programme 824. Les intérêts des avances sont, quant à eux, enregistrés sur la ligne 2403 du budget général. Les avances des en une fois à une date convenue ou éventuellement en plusieurs fois sur une courte période. Celles consenties au BACEA sont assorties d'un échéancier de remboursement qui s'étale sur plusieurs années (8 à 12 ans). I - Le résultat de et la gestion des crédits constatée lors des exercices antérieurs. La programmation budgétaire très trésorerie, et les recettes enregistrées sont conformes aux prévisions. Cependant, en 2012, les crédits inscrits sur la mission ont de nouveau A - des exercices antérieurs pte en 2012 sont retracées dans les deux tableaux de la page suivante.

Tableau 1 : Dépenses du compte en 2012

LFI 2012 Consommation

Ecart consommation - prévision

LFI 2013

P821 des aides communautaires de la PAC

7 500 6 726,2 - 773,8 7 200

P823 gérant des services publics

62,6 - 1404 - 202,6 62,5

P824 : Avances au BACEA 250,29 250,29 0 247,95

Total 7 813 6 836 - 976 7 510

Source : AFT

Tableau 2 : Recettes du compte en 2012

Ligne Prévision LFI 2012 Exécution Ecart exécution prévision

Prévision

LFI 2013

Ligne 01 : ASP 7 500 6 726,2 - 773,8 7 200

Ligne 03 : divers organismes 65 19,71 - 45,29 136,69

Ligne 04 : BACEA 122,37 122,37 0 168,98

Total 7 687 6 868 - 819,1 7 506

Source : AFT

4 Ce total prend en compte la consommation négative enregistrée sous Chorus correspondant au rétablissement de crédits opérés dans le cadre de la

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES

MES GERANT DES SERVICES PUBLICS 11

1 - 821) et leur remboursement après la

fin de gestion 726
augmente légèrement par rapport au tendanciel observé depuis 2007. Ce peut être diminuée, comme la Cour le recommande depuis 2011, mais en bes un emprunt relais (2 781 . Les rembou

2012 visées par la circulaire du ministre du budget du 26 septembre

20126. Contrairement aux exercices précédents, cette exception a pu être

gérée entièrement sous Chorus Ce remboursement tardif constitue une dérogation persistante à la suppression de la période complémentaire recommandée par la Cour. Deux solutions alternatives permettraient de mettre fin à cette dérogation (N+1), qui dégraderait la première année, à due concurrence, le solde

2 - Les avances à divers organismes (P 823)

Le ministre a accordé, en décembre 2012, quatre avances à

5 L'avance versée en 2012 à l'ASP pour 6,726 Md le 27 décembre

2012 pour 186 le 7 janvier 2013 pour 3,692 Mde 10 janvier 2013 pour

2,848 Md

6 Cette circulaire est prise en application du décret N° 2007-687 du 4 mai 2007 pris

lui- période complémentaire, qui est toujours pleinement en vigueur.

12 COUR DES COMPTES

: au Caire pour

3,5 12 ans), à Nouakchott pour 1,26 (sur 12 ans), à Tunis

pour 1,89 0 ans) et à Bruxelles pour 3,32 majoration de cinq points de base par rapport au taux de financement de , afin de respecter le principe de neutralité . Au total, le programme 823 a donc dépensé 9,976 La loi de finances initiale pour 2012 avait évalué à 65 recettes qui seraient enregistrées en cours de gestion. Cette évaluation reposait sur la double hypothèse que 7 procéderait à un remboursement partiel (15 nouvelles avances consenties en 2013 seraient remboursées sur le même exercice. Finalement, le compte a enregistré à la ligne 03 le versement : de 17,39 Le reliquat du capital restant à rembourser (110,89

2012). Cette décision prévoit deux nouveaux remboursements en

décembre 2013 et décembre 2014, et fixe de nouveaux taux alité budgétaire soit préservée ; de 2,33 de la musique. En complément de ces remboursements, la ligne 240308 du budget général a enregistré le versement de 805 760 2 :

469 999 335 760

3 - Les avances au BACEA (P 824) demeurent un

financement inadapté constitue un financement pérenne des besoins du BACEA. La durée des besoin pérenne et prévisible (le plan de financement du budget annexe) conduisent la Cour à critiquer de nouveau la consistance des

7 Agence de financement des infrastructures de transport de France.

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES

MES GERANT DES SERVICES PUBLICS 13

financements q avances, le programme 824 se substituant aux emprunts bancaires. Dans son référé n° 58445 sur le BACEA en date du 8 juin 2010, la Cour a pas adapté au En 2012, le BACEA a emprunté 250,3 , afin de financer ses investissements à hauteur de 197 (c'est-à-dire notamment le remboursement des avances passées) pour

52,3 . Ce montant correspond à la prévision inscrite en LFI. Le

BACEA a respecté ses échéanciers de remboursement, de sorte que la prévision de recettes établie à 122,37 exécution. En complément, le BACEA a versé 31,27 général, soit une augmentation de 10 % par rapport aux intérêts payés en 2011.

B - La programmation des crédits

recettes La double circonstance que les crédits ouverts sur les programmes

821, 823 et 824 sont limitatifs et que les dépenses sont des avances

importante dans la programmation budgétaire.

1 - Une programmation budgétaire prudente qui repose sur des

Les avances du programme 824 sont les plus simples à budgétaire est donc conforme à la prévision. une ouverture excessive de crédits en loi de finances initiale alors que les exécutions budgétaires faisaient apparaître une sous-consommation stable année après année. En LFI pour (7 500 us-consommation importante (773 la loi de finances pour 2013 a diminué programme. Compte tenu du léger rebond en 2012 du besoin de trésorerie

2 %), qui incite à la prudence pour les exercices futurs, cette

14 COUR DES COMPTES

première étape satisfaisante vers une programmation budgétaire plus proche des besoins exprimés en exécution. Enfin, la programmation budgétaire du programme 823 repose sur satisfaire des besoins de trésorerie imprévus en cours de gestion. Cette réserve exprimés dès la préparation de la loi de finances initiale. Comme en 2011,

2 - La programmation des remboursements suit la prévision des

avances Pour les programmes 821 et 823, il est prévu que les avances accordées dans une année seront remboursées sur le même exercice. Si ce principe de programmation correspond bien aux conditions de (programme 821), il paraît de moins en moins adapté aux remboursements des avances versées depuis le programme 823.
En effet, les exercices les plus récents tendent à démentir lplus anciennes : - Avaient ainsi été remboursées u tirage les

8 9 en 2009 ou

10 en 2010.

musique en 2009 ne sont toujours pas remboursées à fin 2012. De même, le remboursement

échelonné sur douze exercices.

Par conséquent, il semble de moins en moins pertinent de considérer par principe que les avances du programme 823 seront n prévisionnelle en regard du plafond de précaution ouvert sur le programme. En effet, celui-ci doit servir par nature à des avances pour des besoins accidentels ou imprévus dont il ne peut pas être certain dès

8 Office de développement de l´économie agricole des départements outre-mer.

9

10 Autorité de régulation des activités ferroviaires.

11 Agence de financement des infrastructures de transport de France.

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES

MES GERANT DES SERVICES PUBLICS 15

correspondent aux échéanciers de remboursement des avances au

BACEA.

C - Une annulation de a de

nouveau servi à gager une dépense budgétaire nouvelle

1 - Un remboursement anticipé constaté budgétairement sous

crédit En revanche, le programme 823 a participé à la vaste opération de concerné plusieurs missions du budget général ainsi que des comptes spéciaux.

Le programme 823 a à

hauteur de 150 concurrence par la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012). Ce double mouvement a été décliné en quatre opérations sous-jacentes : a- En janvier 2012, il a été décidé de redéployer vers cette dotation en capital de la BPI de 1 200 décembre 2010 au Fonds pour la société numérique (FSN) dans le cadre de remboursés par anticipation

été réduit en conséquence12, et les crédits ont été rétablis sur le

programme 823. b- Chorus par une dépense négative portant les crédits disponibles à 212,6 initialement et les crédits ainsi rétablis). La prévision de recettes du

ée.

c- La première LFR pour 2012 a annulé ces 150 disponibles. même si le processus suivi est complexe : il a consisté à transformer une ué à la Caisse des

12 Le FSN ne devra donc rembourser que 1 050 200

16 COUR DES COMPTES

sur le solde budgétaire tout en respectant plus rigoureusement le principe

2 - Un gage fictif avance

remboursable une dépense budgétaire nouvelle d- Enfin, cette annulation a servi de " gage » aux ouvertures de crédits sur le programme 134 - Développement des entreprises et de opérées également par la première LFR pour 2012, afin

Participations financières de

Cette dernière opération a des avances remboursables non encore consenties afin de compenser de nouvelles avance remboursable en dépense e son remboursement en recettes du solde du budget général.

2010 2012 2020 SOLDE

Avance FSN - 0 0

Rétablissement de

crédits

0 - 0

Nouvelles ouvertures

BPI

0 - 0 -

En 2011, la Cour avait explicitement recommandé de " ne pas redéploiement de crédits ait été opéré en 2012 par voie législative et non par décret, la persistance du caractère insincère de la méthode utilisée ne toutes les opérations budgétaires gouvernées par une exigence de neutralité. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES A DIVERS SERVICES

MES GERANT DES SERVICES PUBLICS 17

II - Régularité et performance de la gestion budgétaire mission en 2012 a donné lieu à plusieurs entorses aux principes fixés par la LOLF. Malgré un effort de lisibilité des documents budgétaires, la mesure de la performance des trois programmes demeure perfectible. A - Une exécution budgétaire marquée par des entorses répétées aux règles fixées par la LOLF

1 - Le cadre juridique fixé par la LOLF et son interprétation

administrative er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) précise le régime des comptes de concours financiers :

C ;

contrairement -2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances13 seulement que " les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée » ; Les crédits inscrits sur les comptes de concours financiers sont et des banques centrales liés à la France par un accord monétaire international, lesquels sont évaluatifs ; Un compte distinct doit être ouvert par débiteur ou catégorie de débiteurs, mais cette dernière prescription est .

13 -2 du 2 janvier 1959 : " Sauf

dispositions spéciales contenues dans une loi de finances, leur durée [des avances NDR] ne peut excéder deux ans ou quatre ans en cas de renouvellement dûment

autorisé à l'expiration de la deuxième année. Toute avance non remboursée à

l'expiration d'un délai de deux ans, ou de quatre ans en cas de renouvellement, doit faire l'objet, selon les possibilités du débiteur : soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de trois mois; soit d'une autorisation de consolidation sous forme de prêts du Trésor assortis d'un transfert à un compte de prêts; soit de la constatation d'une perte

probable imputée aux résultats de l'année dans les conditions prévues à l'article 35. »

Art. 29. - Les comptes de prêts retracent les prêts d'une durée supérieure à quatre ans

consentis par l'État dans la limite des crédits ouverts à cet effet, soit à titre

d'opérations nouvelles, soit à titre de consolidation.

18 COUR DES COMPTES

Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur : soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, de poursuites ; soit d'une décision de rééchelonnement publiée au Journal officiel ; soit de la constatation d'une perte probable. des prêts et avances qui doivent être accordés pour une durée déterminée la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en La définition administrative des avances est exposée dans les ion des dispositions de la LOLF, exposée notamment dans le PAP 2010, qui fournit les caractéristiques suivantes : Elles couvrent un besoin provisoire de trésorerie dont une ressource durable ultérieure garantit la couverture ;

Les avances

financier temporaire. En 2012, afin de tenir compte de la nouvelle interdiction faite aux

14, la

été adaptée. Le projet

annuel de performance du programme 823 prévoit ainsi désormais la possibilité que ce programme serve à octroyer des avances de moyen ou long terme aux ODAC concernés.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17