[PDF] ASSOCIATIONS LOI 1901 - Préfet de Loir et Cher

MODIFICATION D’UNE ASSOCIATION

MODIFICATION D’UNE ASSOCIATION titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution Loi du 1 er juillet 1901, article 5 Ce formulaire vous permet de déclarer différentes modifications de votre association, à savoir son titre, son siège

MODIFICATION D’UNE ASSOCIATION - Vos Demarchescom

MODIFICATION D’UNE ASSOCIATION titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution Loi du 1er juillet 1901, article 5 Ce formulaire vous permet de déclarer différentes modifications de votre association, à savoir son titre, son siège

ASSOCIATIONS LOI 1901 - Préfet de Loir et Cher

le formulaire Cerfa n° 13972*03 "Modification d’une association", complété et signé en original par la personne désignée liquidateur un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution, signé en original par la totalité des membres présents, avec indication des nom, prénom et fonction des signataires

Modifier son association - Maison des associations dAmiens

Vous complétez le document Cerfa 13972*03 de modification d’une association, vous y joignez un exemplaire des statuts rédigés dans leur nouvelle version (original, daté et signé), un PV de l’organe délibérant (bureau, CA ou AG extraordinaire) et une enveloppe timbrée C’est gratuit • vous changez d’autres articles de vos statuts

45C-6e-20200724173647

cerfa NO 13972*03 Ce formulaire vous permet de déclarer différentes modifications de votre association, à savoir son tithe, son siège social, son objet, son adresse de gestion ou encore sa dissolution Certaines modifications sont considérées comme statutaires car elles concernent des éléments figurant dans les

DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES CHARGÉES DE L

DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES CHARGÉES DE L’ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION Loi du 1er juillet 1901, article 5 décret du 16 août 1901, article 2 Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de l’administration de votre association

Des modèles pour réussir votre Assemblée générale

Il existe aussi un formulaire Cerfa n°13972*03 permettant de déclarer soit une modification, soit une dissolution d'association Voir la fiche « Organiser une assemblée générale ordinaire »

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DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE MAIRIE DES LANDES-GENUSSON Téléphone 02 51 91 62 77 ASSOCIATIONS Subventions municipales 2021 Dossier de demande de subvention

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Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay

Bureau des Associations

Adresse : 3, place du Château

41200 ROMORANTIN-LANTHENAY

Mail : pref-romorantin-accueil@loir-et-cher.gouv.fr Bureau ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h

ASSOCIATIONS LOI 1901

Greffe des associations des arrondissements de BLOIS et de ROMORANTIN-LANTHENAY Pièces à fournir en exécution de l"article 5 de la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée Les formulaires Cerfa sont téléchargeables sur le site internet http://www.service-public.fr onglet Associations Il est recommandé de les compléter par saisie directe, avant impression pour signature.

C R E AT I O N

Par courrier ou déposé au bureau des associations, votre dossier devra comprendre : le

formulaire Cerfa n° 13973*04 "Création d"une association", complété et signé en original

un exemplaire des statuts de l"association, daté et signé par au moins deux membres

dirigeants (signatures originales, avec nom, prénom et fonction des signataires)

le formulaire Cerfa n° 13971*03 "Déclaration de la liste des personnes chargées de

l"administration d"une association", complété et signé en original le procès-verbal signé de l"assemblée générale constitutive

(il est conseillé que deux membres dirigeants signent le PV, avec indication des nom et fonction des

signataires)

une enveloppe timbrée, affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), pour le retour du

récépissé

Si le dossier déposé est conforme, vous recevrez une semaine après, par voie postale le récépissé

préfectoral de déclaration de création, dûment signé. Par voie électronique : Aucune transmission de documents par mail.

Vous pouvez effectuer votre déclaration directement en ligne avec le téléservice e-creation.

Ce service est disponible sur www.service-public.fr à partir de Votre compte Association. Il vous permet de

déclarer les informations nécessaires à la création de l"association et de joindre les pièces justificatives

préalablement scannées (statuts et procès verbal de l"AG constitutive). Les documents scannés doivent être signés par deux membres dirigeants avec noms, prénoms et fonctions des signataires.

Si le dossier télétransmis est conforme vous recevrez le récépissé préfectoral de déclaration de création,

dûment signé.

Enfin, pour obtenir le "témoin de publication au JO", vous devrez vous connecter, 1 à 2 semaines plus tard,

au site www.journal-officiel.gouv.fr (rubrique JO Associations - Consulter les annonces) pour télécharger et

imprimer le document.

La publication au Journal officiel est gratuite.

M O D I F I C AT I O N S

Les associations sont tenues de déclarer dans les trois mois tous les changements survenus dans leur

administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Déclaration des dirigeants Vous devrez faire parvenir au bureau des associations (adresse au recto) : le formulaire Cerfa n° 13971*03 "Déclaration de la liste des personnes chargées de l"administration d"une association", complété et signé en original

un exemplaire du procès-verbal signé de la réunion de l"instance qui a procédé à l"élection

(il est conseillé que deux membres dirigeants signent le PV, avec indication des nom et fonction des signataires)

une enveloppe timbrée, affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), pour le retour du récépissé

Changement de statuts (titre, objet, siège social ou autres mentions) Vous devrez faire parvenir au bureau des associations (adresse au recto) : le formulaire Cerfa n° 13972*03 "Modification d"une association", complété et signé en original

un exemplaire des statuts mis à jour (version intégrale), daté et signé par deux membres

dirigeants (signatures originales, avec nom, prénom et fonction des signataires)

un exemplaire du procès-verbal signé de la réunion de l"instance qui a pris la décision

(il est conseillé que deux membres dirigeants signent le PV, avec indication des nom et fonction des signataires)

une enveloppe timbrée, affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), pour le retour du récépissé

Si le dossier déposé est conforme, vous recevrez par courrier le récépissé préfectoral de déclaration

de modification, dûment signé.

Les changements de titre, d"objet ou de siège social peuvent être publiés au Journal officiel. Cochez la

case correspondante sur le formulaire cerfa. Cette publication est facultative et gratuite.

Si la publication a été demandée, vous devrez vous connecter, 1 à 2 semaines plus tard, au site

www.journal-officiel.gouv.fr (rubrique JO Associations - Consulter les annonces) pour télécharger et

imprimer le "témoin de publication". Dissolution Vous devrez faire parvenir au bureau des associations (adresse au recto) : le

formulaire Cerfa n° 13972*03 "Modification d"une association", complété et signé en original

par la personne désignée liquidateur

un exemplaire du procès-verbal de l"assemblée générale de dissolution, signé en original par la

totalité des membres présents, avec indication des nom, prénom et fonction des signataires

une enveloppe timbrée, affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), pour le retour du récépissé

Si le dossier déposé est conforme, vous recevrez par courrier le récépissé préfectoral de déclaration

de dissolution, dûment signé. La publication au Journal officiel est obligatoire et gratuite.

Pour télécharger et imprimer le "témoin de publication" vous devrez vous connecter, 1 à 2 semaines plus

tard, au site www.journal-officiel.gouv.fr (rubrique JO Associations - consulter les annonces)

Vous pouvez également effectuer vos déclarations de modification ou de dissolution en ligne avec le

téléservice e-modification ou e-dissolution. Ce service est disponible sur http://www.service-public.fr à

partir de Votre compte Association.

Pas de transmission de documents par mail.

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