Ministère de lHabitat et du Développement urbain - Actualités
LOI NO DU pAlX — TRAVAIL - 21 DEC PATRIE RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES L'AssembIée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
loi copropriete immeubles - GROUPE DES BATISSEURS REUNIS
LOI N° 2010/022 Du 21 DEC 2010 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - (1) La présente loi régit la propriété des immeubles bâtis ou à bâtir, appartenant
Titre : La Copropriété Des Immeubles Bâtis Au Cameroun
de la copropriété des immeubles au Cameroun notamment, la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles, ainsi que les nombreux autres textes I- La copropriété des immeubles : une institution aux multiples enjeux L’enjeu logement est défini comme ce que l’on peut gagner
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