Les bénéficiaires de la surcote dans la Fonction Publique de
Les bénéficiaires de la surcote dans la Fonction Publique d’Etat avant et après la réforme de 2009 En 2010, la part des nouveaux retraités de la Fonction Publique d’Etat bénéficiant d’une surcote, de l’ordre de 28 , reste stable par rapport à 2009, qui marquait un recul (35 en 2008) Cette baisse
Les départs à la retraite dans la fonction publique : la
+2,6 ans dans la fonction publique d’État civile, +4,1 ans dans la fonction publique hospitalière et +1,8 an dans la fonction publique territoriale Cette progression s’accompagne d’une hausse, depuis sa mise en place en 2005, de la part des bénéficiaires d’une majoration de pension au titre de la surcote, malgré l’augmentation
Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote et de
relatifs aux dispositifs de décote et de surcote, dans la fonction publique (Etat et collectivités locales) dans une première partie et les autres régimes spéciaux dans une deuxième partie Des données complémentaires sur le cumul emploi retraite dans la fonction publique d’Etat sont présentées dans une troisième partie 1
08 Les bénéficiaires d’un minimum de pension
rigoureusement proportionnel à la durée de services effectifs Avant la réforme de 2010, il n’était pas sou-mis à des conditions d’attribution (hormis les critères d’éligibilité à une pension d’un régime de la fonction publique) Mais depuis le 1 er janvier 2011, pour bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit soit
II – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1
dernier, de la condition d’effectivité de résidence fixée au I V – L’indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d’une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est
Les bénéficiaires d’un minimum de pension Fiche 09, DREES
Dans la fonction publique de l’État et à la CNRACL, le minimum garanti joue un rôle analogue à celui du minimum contributif Son montant est proratisé, mais le calcul du taux de proratisation diffère selon la durée validée : il n’est donc pas rigoureusement proportionnel à la durée de services effectifs Avant la réforme de
Services publics Services aux publics - CNIS
- Etudes sur les trajectoires professionnelles et les fins de carrière (cumul emploi-retraite, surcote, décote ) 2 4 Autres travaux statistiques nouveaux ou rénovés prévus pour 2019 Comme indiqué dans l¶exposé de synthèse, la Cnav devra en 2019 et après continuer
Retraite et épargne retraite De quoi sera fait demain ? par
Allemagne et Canada en fonction du salaire moyen) Réforme de 2003 • Passage à41 années de cotisation avec indexation sur l’espérance de vie (ratio de 1,79) • Décote de 5 et surcote de 3 portéà5 • Alignement de la fonction publique Réforme 2007 • Réforme des régimes spéciaux
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1
CONSEIL D"ORIENTATION DES RETRAITES
Séance plénière du 26 janvier 2011 - 9 h 30 " Prolongation d"activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite »Document N°10
Document de travail,
n"engage pas le Conseil Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote et de cumul emploi retraite dans la fonction publiqueDirection du Budget
2 Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote et de cumul emploi retraite dans la fonction publique Cette note reprend et actualise des extraits du document 3-1 de la séance de juillet 2010 1relatifs aux dispositifs de décote et de surcote, dans la fonction publique (Etat et collectivités
locales) dans une première partie et les autres régimes spéciaux dans une deuxième partie.
Des données complémentaires sur le cumul emploi retraite dans la fonction publique d"Etat sont présentées dans une troisième partie.1. Dispositif de surcote / décote dans la fonction publique (Etat et
collectivités locales)Comme pour le régime général, les fonctionnaires bénéficient de mesures incitatives afin de
favoriser le prolongement d"activité. Ces mesures sont conçues pour assurer une liberté dechoix individuel de la date de départ en retraite qui soit neutre financièrement pour la
collectivité (le régime de retraite). La surcote est une majoration de la pension appliquée dans les régimes de fonctionnaires depuis le 1 er janvier 2004. Elle porte sur les trimestres validés après l"âge de 60 ans, après la date du 1 er janvier 2004 et au-delà de la durée d"assurance requise pour le taux plein. Elleconnaît donc une montée en charge pendant les premières années. Son montant est de 1,25 %
par trimestre. La décote qui est appliquée aux pensions des fonctionnaires ou des militaires qui n"ont pas accompli la durée d"assurance tous régimes requise, constitue également un levier importantpour conduire à une modification des comportements en matière de départ à la retraite. Dans
la fonction publique, la décote ne s"applique que pour les fonctionnaires civils et les militaires
dont les droits à pension s"ouvrent à compter du 1 er janvier 2006. Afin de permettre un ajustement des comportements individuels à la réforme, une montée encharge très progressive de la décote, s"étalant de 2006 à 2020, a été prévue. Cette montée en
charge porte à la fois sur le coefficient de la décote, qui passe de 0,125% par trimestre
manquant en 2006 à 1,25% en 2015, et sur le plafonnement de l"effet de la décote, qui passe de 4 trimestres en 2006 à 20 trimestres en 2020. L"effet maximal de la décote progresse donc de 0,5 % en 2006 à 25 % en 2020.A/ Fonction publique de l"État
La surcote, qui est entrée en vigueur en 2004, concerne en 2010 29 % du flux desfonctionnaires civils et procure un gain moyen d"un peu plus de 196 € mensuels à ses
bénéficiaires. Il est à noter qu"une partie de ces bénéficiaires reste soumise à des paramètres
de liquidation en vigueur avant la réforme.1 http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1376.pdf.
3 La décote, entrée en vigueur en 2006, concerne 17 % du flux 2010 des fonctionnaires civils et a un impact moyen de 67 € mensuels sur la pension des agents concernés. En 2010, ce sont donc au total 46 % des fonctionnaires civils de l"État qui sont impactés par le dispositif de surcote / décote. Fonctionnaires civils de l"État bénéficiaires de la surcote :2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 *
part des agents bénéficiaires 14 % 21 % 25 % 33 % 35 % 28% 29% montant mensuel de surcote moyen 37 € 60 € 77 € 83 € 103 € 153 € 196 € Source : DGFiP- Service des retraites de l"Etat (* provisoire au 30/11/2010) Fonctionnaires civils de l"État concernés par la décote :2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 *
part des agents concernés - - 12 % 14 % 16 % 17% 17% montant mensuel de décote moyen - - - 7 € - 19 € - 34 € -51 € - 67 € Source : DGFiP- Service des retraites de l"Etat (* provisoire au 30/11/2010)Figurent en annexe des tableaux plus détaillés concernant la décote et la surcote dans la
fonction publique de l"État, fournis par la DGAFP et le Service des retraites de l"Etat. B/ Fonctions publiques territoriale et hospitalière La surcote procure un gain moyen d"un peu plus de 93 € aux pensionnés du flux de liquidation2009. Ce gain ne concerne que les nouveaux pensionnés de droit direct qui remplissent les
conditions pour bénéficier de la surcote et qui ne sont pas relevés au minimum garanti, soit
10,6% du flux des pensionnés de droit direct en 2009.
La décote, qui ne concerne que le risque vieillesse, est entrée en vigueur en 2006 pour une fin
de montée en charge en 2020. La perte moyenne occasionnée par la décote en 2009 s"établit à
38,2 € et concerne 7,2 % du flux des pensionnés vieillesse de droit direct en 2009. En 2009,
ce sont donc au total 17,8 % des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux qui sont concernés par le dispositif de surcote / décote. 4 Fonctionnaires hospitaliers et territoriaux bénéficiaires de la surcote :2004 2005 2006 2007 2008 2009
part des agents bénéficiaires 4,9 % 6,4 %8,2 %12,3 %12,1% 10,6%FPH montant mensuel de
surcote moyen 22,5 € 37,9 €46,2 €46,1 €55,0 € 88,7 € part des agents bénéficiaires 11,6 % 15,4 %14,6 %23,5 %23,5% 20,3%FPT montant mensuel de
surcote moyen 21,3 € 37,4 €46,2 €49,9 €60,1 € 96,1 € part des agents bénéficiaires 8,3 % 10,9 %11,7 %18,3 %18,0% 15,9%Ensemble montant mensuel de
surcote moyen 21,6 € 37,5 €46,2 €48,7 €58,5 € 93,7 € Fonctionnaires hospitaliers et territoriaux concernés par la décote :2006 2007 2008 2009
part des agents concernés 9,6 % 14,0 % 11,6% 10,3% FPH montant mensuel de décote moyen - 7,3 € - 16,5 € -22,9 € - 37,4 €
part des agents concernés 2,2 % 2,9 % 3,4% 4,3% FPT montant mensuel de décote moyen - 6,8 € - 16,0 € -27,3 € -40,1 € part des agents concernés 5,6 % 8,2 % 7,3% 7,2% Ensemble montant mensuel de décote moyen - 7,2 € - 16,4 € -24,0 € - 38,2 € La surcote procure un gain moyen d"un peu plus de 93 € aux pensionnés du flux de liquidation2009. Ce gain ne concerne que les nouveaux pensionnés de droit direct qui remplissent les
conditions pour bénéficier de la surcote et qui ne sont pas relevés au minimum garanti, soit
10,6% du flux des pensionnés de droit direct en 2009. Le gain moyen lié à la surcote
progresserait encore en 2010 pour atteindre près de 114€, fonctions publiques territoriale et
hospitalière confondues.La décote, qui ne concerne que le risque vieillesse, est entrée en vigueur en 2006 pour une fin
de montée en charge en 2020. La perte moyenne occasionnée par la décote en 2009 s"établit à
38,2 € et concerne 7,2 % du flux des pensionnés vieillesse de droit direct en 2009. En 2009,
ce sont donc au total 17,8 % des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux qui sont concernéspar le dispositif de surcote / décote. L"impact de la décote progresserait encore en 2010, à
hauteur de -49,6 €. 5 Fonctionnaires hospitaliers et territoriaux bénéficiaires de la surcote :2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
(provisoire) part des agents bénéficiaires 4,9 % 6,4 % 8,2 % 12,3 % 12,1% 10,6% 10,5%FPH montant
mensuel de surcote moyen22,5 € 37,9 €46,2 € 46,1 € 55,0 € 88,7 € 107,1€
part des agents bénéficiaires11,6 % 15,4 %
14,6 %23,5 %23,5%20,3% 22,0% FPT montant
mensuel de surcote moyen21,3 € 37,4 €46,2 € 49,9 € 60,1 € 96,1 € 116,3€
part des agents bénéficiaires8,3 % 10,9 %11,7 % 18,3 % 18,0% 15,9%
16,6% Ensemble
montant mensuel de surcote moyen21,6 € 37,5 €46,2 € 48,7 € 58,5 € 93,7 € 113,5€
Fonctionnaires hospitaliers et territoriaux concernés par la décote :2006 2007 2008 2009 2010
(provisoire)part des agents concernés 9,6 % 14,0 % 11,6% 10,3% 10,1 FPH montant mensuel de décote moyen - 7,3 € - 16,5 € -22,9 € - 37,4 € - 49,6 €
part des agents concernés 2,2 % 2,9 % 3,4% 4,3% 4,3% FPT montant mensuel de décote moyen - 6,8 € - 16,0 € -27,3 € -40,1 € -49,7 € part des agents concernés 5,6 % 8,2 % 7,3% 7,2% 7,0% Ensemble montant mensuel de décote moyen - 7,2 € - 16,4 € -24,0 € - 38,2 € -49,6 € 62. Dispositif de surcote / décote dans les autres régimes spéciaux
La surcote est appliquée dans les régimes spéciaux concernés par la réforme depuis le 1er
juillet 2008. Elle porte sur les trimestres validés après l"âge de soixante ans, après la date du
1 er juillet 2008 et au-delà d"une durée d"assurance de 160 trimestres. Elle connaît donc une montée en charge pendant les premières années. Son montant est de 1,25 % par trimestre. A la RATP comme aux IEG, la part des bénéficiaires de la surcote est très faible. La décote sera appliquée dans les régimes spéciaux à compter du 1 er juillet 2010. Sa montéeen charge s"étale jusqu"en juin 2019, à raison de 0,125% par trimestre. Elle est plafonnée à 10
trimestres au lieu de 20 pour une durée d"assurance de 160 trimestres.Bénéficiaires de la surcote :
2008 2009
Effectifs de bénéficiaires 87 54
part des agents bénéficiaires 2% 1 % IEG montant mensuel de surcote moyen 33 € 152 €Effectifs de bénéficiaires 6 35
part des agents bénéficiaires 0 % 3 % RATP montant mensuel de surcote moyen 21.96 €92.59 €
Source : CNIEG, CRP RATP
73. Dispositif de cumul emploi retraite dans la fonction publique d"Etat
La législation relative au cumul emploi retraite dans la fonction publique d"Etat est rappelée dans le document 2 du dossier et le système d"information de la gestion des dossiers de cumul emploi retraite ne permet de fournir que des données statistiques limitées. Ces données sont retracées dans le tableau ci-dessous :2006 2007 2008 2009
Civils 5085 5372 6316 6749
dont suspensions 221 244 321 346Militaires 1142 1181 1297 1128
dont suspensions 371 302 330 371Total 6227 6553 7613 7877
dont suspensions 592 546 651 717 Source : DGFIP, Service des retraites de l"Etat, base statistique mensuelle Colvert Champ: Pensionnés de l"Etat ayant-droits ayant déclaré une activité dont la situation a fait l"objet d"un examen au regard de la législation du
cumul par le SRE au cours des années 2006 à 2009Surcote
concernésmontant moyen mensuel de surcote*nb moyen de trimestres de surcote montant moyen mensuel de pension des surcotésâge moyen à la radiation des
cadres des surcotés% concernésmontant moyen mensuel de surcote*nb moyen de trimestres de surcote montant moyen mensuel de pension des surcotésâge moyen à la radiation des
cadres des surcotés% concernésmontant moyen mensuel de surcote*nb moyen de trimestres de surcote montant moyen mensuel de pension des surcotésâge moyen à la radiation des
cadres des surcotés2004 15% 43 € 2,11 2 661 € 61,8 13% 31 € 1,90 2 171 € 61,2 14%37 € 2,01 2 424 € 61,5
2005 21% 76 € 3,72 2 638 € 61,8 20% 52 € 3,15 2 147 € 61,3 20%64 € 3,44 2 393 € 61,5
2006 25% 99 € 4,74 2 641 € 61,7 24% 61 € 3,73 2 118 € 61,2 25%79 € 4,22 2 370 € 61,4
2007 32% 113 € 5,40 2 634 € 61,6 34% 62 € 3,88 2 101 € 61,0 33% 85 € 4,54 2 335 € 61,3
2008 33% 137 € 6,40 2 686 € 61,8 36% 76 € 4,60 2 128 € 61,2 35% 103 € 5,39 2 373 € 61,4
2009 28% 194 € 8,06 2 863 € 62,4 28% 117 € 6,26 2 251 € 61,8 28% 153 € 7,08 2 533 € 62,0
2010 29% 243 € 8,56 2 937 € 62,6 28% 156 € 6,79 2 331 € 62,0 28% 196 € 7,61 2 611 € 62,3
Décote
concernésmontant moyen mensuel de décote*nb moyen de trimestres de décote montant moyen mensuel de pension des décotésâge moyen à la radiation des
cadres des décotés% concernésmontant moyen mensuel de décote*nb moyen de trimestres de décote montant moyen mensuel de pension des décotésâge moyen à la radiation des
cadres des décotés% concernésmontant moyen mensuel de décote*nb moyen de trimestres de décote montant moyen mensuel de pension des décotésâge moyen à la radiation des
cadres des décotés2006 12% -8 € 3,59 1 886 € 57,2 12% -7 € 3,17 1 829 € 57,5 12%-7 € 3,37 1 857 € 57,3
2007 16% -20 € 4,68 1 896 € 57,3 13% -18 € 4,51 1 823 € 57,6 14% -19 € 4,60 1 860 € 57,4
2008 19% -35 € 5,47 1 922 € 57,5 14% -33 € 5,48 1 843 € 57,7 16% -34 € 5,47 1 885 € 57,6
2009 20% -53 € 6,24 1 911 € 57,6 14% -49 € 6,14 1 847 € 57,9 17% -51 € 6,20 1 882 € 57,7
2010 20% -70 € 6,54 1 907 € 57,7 15% -64 € 6,59 1 825 € 57,8 17% -67 € 6,56 1 868 € 57,8
Montant moyen mensuel des pensions attribuées au taux plein hommes femmes total % de pensions au taux plein2004 2 312 € 2 096 € 2 200 € 37%
2005 2 370 € 2 153 € 2 256 € 34%
2006 2 435 € 2 165 € 2 291 € 32%
2007 2 514 € 2 249 € 2 371 € 30%
2008 2 581 € 2 320 € 2 440 € 28%
2009 2 674 € 2 325 € 2 489 € 32%
2010 2 742 € 2 387 € 2 547 € 31%
Source
: DGFiP, Service des retraites de l"Etat, bases des pensions (base provisoire pour 2009 et 2010)Champ : Pensions civiles de retraite d"ayant droit premier droit entrées en paiement l"année considérée
* : calculé sur le montant principal et la majoration pour enfantsDGAFP - SRE
DECOTE ET SURCOTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L"ETATDONNEES COMPLEMENTAIRES A CELLES FIGURANT DANS LE DOCUMENT N° 3-1 DIFFUSE LORS DE LA SEANCE PLENIERE DU COR DU 9 JUILLET 2010
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