[PDF] RÈGLEMENT 175311 sur la comptabilité des communes (RCCom)

RÈGLEMENT 175311 sur la comptabilité des communes (RCCom)

RÈGLEMENT 175 31 1 sur la comptabilité des communes (RCCom) du 14 décembre 1979 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 93a de la loi du 28 février 1956 sur les communesA vu le préavis du Département de l'intérieur et de la santé publiqueB arrête Chapitre I Champ d'application Art 1 5

La comptabilité M14 des communes - Collectivités locales

La comptabilité M14 des communes• 5 La consolidation La nouvelle comptabilité comporte des développements nouveaux destinés à donner des informations plus précises et plus complètes sur l’ensemble des actions entreprises par les municipalités, sur les incidences qu’elles peuvent avoir

RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMUNAL DE LUTRY

Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom) 92 Règlement_CC_Lutry indd 3 16 11 17 11:11 4 1234565789097549 66749059481999 99 Partie 1

05 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant le

d'aide sociale à l'exception des hôpitaux qui en dépendent et sous réserve des règles dérogatoires arrêtées par le Gouvernement€»; Vu l'arrêté royal du 2€août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale; Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le

CODE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE - Portail du Ministère des

- Le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents - Le décret du 23 novembre 1907, relatif à la comptabilité des communes, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents

Le cadre juridique actualisé de la gestion publique locale

portant règlement général sur la comptabilité publique comprenait déjà un quatrième titre dédié aux « comptabilités spéciales » pour fixer les règles budgétaires et comptables des départements, des communes et des hospices et autres établissements de bienfaisance (ancêtres de nos actuels établissements publics de santé)2

Règlement de la Municipalité COMMUNE DE FOUNEX de Founex

• Le Règlement sur la comptabilité des communes du 14 décembre 1979 (état au 01 07 2006) Pour faciliter la lecture la forme masculine est adoptée, mais elle s’applique autant aux femmes qu’aux hommes Art 2 La Municipalité est présidée par le Syndic Ce dernier exerce ses fonctions conformément à la Loi sur les Syndic communes

La comptabilité des pouvoirs locaux en Belgique: entre

munale : « La comptabilité communale sera recentrée autour de deux axes : la comptabilité (et le compte d’exécution du budget) comme instrument du contrôle démocratique, d’une part, et la comptabilité générale comme réfé-rentiel pour l’analyse de la situation financière des communes, d’autre part»

Commune des Clées Règlement du Conseil général 2014

LC : Loi du 28 février 1956 sur les communes (RSV 175 11) RCCom : Règlement sur la comptabilité des communes (RSV 175 31 1) LEDP : Loi sur l’exercice des droits politiques (RSV 160 01) QUELQUES DEFINITIONS Le postulat est une invitation à la municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de

LOI 17511 sur les communes (LC) - VDCH

1 Sur proposition de la municipalité, le conseil général fixe les indemnités du syndic et des membres de la municipalité 2 Sur proposition du bureau, il fixe celles des membres du conseil, du secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier 3 Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature

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RÈGLEMENT175.31.1

surla comptabilitédescommunes (RCCom) du14 décembre1979

LECONSEIL D'ÉTATDUCANTON DEVAUD

vul'article 93adela loidu28 février1956sur lescommunesA vule préavisduDépartement del'intérieuret delasanté publiqueB arrête

ChapitreI Champd'application

Art.1 5

1Lesdispositions duprésentrèglement fixentlesrègles relativesàl'établissement dubudgetet duplandes dépenses

d'investissementset àlatenue descomptesdes communes,desfractions decommunes,des confréries,desassociations de

communes,des fédérationsdecommunes etdesagglomérations.

2Lesententes intercommunalessontégalement soumisesauprésent règlement.

Art.2 Principesdegestion

1Lesfinances communalessontgérées conformémentauxprincipes delalégalité, del'emploijudicieux etménagerdes

fondset del'équilibrebudgétaire.

Art.3 Principesdecomptabilité

1Lacomptabilité doitdonnerune situationclaire,complète etvéridiquedes finances,despatrimoines etdesdettes

communales.

2Lesrègles suivantessont,en outre,applicables:

a.le budgetetle comptedefonctionnement, leplandes dépensesetle tableaudesinvestissements ainsiquele bilan

sontétablis pourl'annéecivile; b.la comptabilitéesttenue enpartiedouble;

c.les créditsbudgétairesne peuventêtreutilisés àd'autresfins quecellesprévues aubudget;

d.un créditbudgétairenon utiliséestpérimé àlafin del'exercice; e.les recettesetles dépensesnepeuvent êtrecompensées.

Art.4 Plancomptable5

1Lescommunes appliquentleplan comptablequifait partieintégrantedu règlement.

2Ledépartement enchargedes relationsavecles communes(ci-après: ledépartement)peut édicterdesmesures

d'application.

ChapitreII Budgetdefonctionnement

Art.5 Compétence

1Lamunicipalité établitlebudget defonctionnement.

Art.6 Objet5

1Lebudget comprendlescharges etlesrevenus courants,ycompris lesamortissementsobligatoires.

2Lebudget dechaqueentente intercommunaleestprésenté conjointementaubudget communal.

Art.7 Financementsspéciaux

1Uncentre budgétaireestouvert danslaclassification administrativepourchacune destâchespubliques financéesparune

taxeou unimpôtspécial affecté.

Art.8 Délaideprésentation

1Leprojet debudgetest remisparla municipalitéauconseil généraloucommunal auplustard pourle15 novembrede

chaqueannée. Ilestrenvoyé àl'examend'une commission. Adoptéle 14.12.1979,entréeen vigueurle01.01.1980 -Etatau 01.07.2006(envigueur) Art.9

1Levote surlebudget intervientavantle 15décembre.

2Sile budgetn'estpas adoptéavantle débutdel'exercice, lamunicipaliténe peutengagerque lesdépensesindispensables

àla bonnemarchede l'administration.

Art.10 Dépassementdecrédit

1Lamunicipalité veilleàce quelescrédits accordésnesoient pasdépassés.

2Lorsqu'uncrédit estépuisé,il nepeutêtre engagédedépenses supplémentairessansl'autorisation préalableduconseil

généralou communal,sousréserve desdispositionsde l'article11.

Art.11 1

1Lamunicipalité nepeutengager desdépensesimprévisibles etexceptionnellesque jusqu'àconcurrenced'un montantet

selonles modalitésfixéspar leconseilau débutdela législature.

2Cesdépenses sontensuitesoumises àl'approbationdu conseilgénéralou communal.

Art.12

1Lebudget defonctionnementest soumisauvisa dupréfetsur lesformulesofficielles, auplustard le31décembre. Ce

dernierles adresseimmédiatementau département.

ChapitreIII Créditsd'investissements

Art.13 Investissements

1Sontconsidérés commeinvestissementsl'achat, lacréationou l'améliorationdebiens durablesdupatrimoine

administratif,ainsi que: a.les transfertsdupatrimoine financieraupatrimoine administratif; b.l'octroi desubventionsuniques; c.les prisesdeparticipation pourl'accomplissementde tâchespubliques.

Art.14 1

1Toutinvestissement faitl'objetd'un préavisauconseil généraloucommunal indiquantsonbut, lemontantdu crédit,le

modede financement,ladurée d'amortissementetles chargesd'exploitationqu'il entraîne.L'article4, chiffre6LC Aest

réservé.

Art.15

1Uninvestissement demoinsde cinquantemillefrancs peut,lecas échéant,êtreporté aubudgetde fonctionnement.

Art.16 1

1Lamunicipalité veilleàce quelescrédits d'investissementsnesoient pasdépassés.

2Lorsqu'uncrédit estépuisé,toute dépensesupplémentairedoit êtreportéeà laconnaissancedu conseilgénéralou

communalpar voiedecommunication écrite.Elleest ensuitesoumiseà sonapprobationdans lesmeilleursdélais.

Art.17 3

1Lesinvestissements obligatoirementamortissablesportés àl'actifdu bilandoiventêtre amortisdansles délaissuivants:

a.dix ansauplus pourlemobilier, l'équipementetles installationstechniques,les machines,lesvéhicules, les

subventions,les participationsetles indemnitésd'expropriation;

b.trente ansauplus pourlesouvrages degéniecivil etd'assainissement,les bâtimentsetconstructions. Cedélaipeut

êtreprolongé trèsexceptionnellementpar leConseild'Etat.

ChapitreIV Plandesdépenses d'investissements

Art.18 Compétence

1Lamunicipalité établitannuellementle plandesdépenses d'investissements.

2Ceplan estprésentéau conseilgénéralou communal,enmême tempsquele budgetdefonctionnement; iln'estpas

soumisau vote.

Art.19

1Ceplan comprend:

a.les dépensesdel'année àvaloirsur lescréditsd'investissements déjàvotéspar leconseilgénéral oucommunal;

b.les dépensesdel'année àvaloirsur lescréditsd'investissements àvoterpar leconseilgénéral oucommunal;

c.le modedefinancement.

175.31.1R.comptabilité descommunes

Art.20

1Leplan desdépensesd'investissements estsoumisau visadupréfet surlesformules officielles,auplus tardle31

décembre.Ce dernierlesadresse immédiatementaudépartement.

ChapitreV Lescomptes

Art.21 Compétence

1Lamunicipalité estresponsabledes comptes.

Art.22 Structure5

1Lescomptes communauxsecomposent:

a.du comptedefonctionnement; b.du bilan; c.du tableaudesinvestissements; d.d'une listedesengagements horsbilan; e.des comptesdechaque ententeintercommunaleprésentés conjointementauxcomptes communaux. Art.22a Réactualisationduplafond d'endettement6

1Toutedemande demodificationdu plafondd'endettementd'une communefaitl'objet d'unexamenapprofondi dela

situationfinancière decettedernière parleConseil d'Etat.

2Dansson examen,celui-cise fondesur:

-le budgetetles comptesannuelsde lacommuneconcernée, -une planificationfinancière.

3Lasituation financièredela communeestanalysée surlabase d'indicateursetde ratiosdegestion d'analysefinancière

validéspar laConférencedes autoritéscantonalesde surveillancedesfinances communales.

Art.23 Formedecomptabilité

1Lacomptabilité delacommune comprendnotamment:

a.un journalenpartie doubleconsignantchronologiquement touteslesopérations comptables; b.des comptesclassésdans l'ordredela classificationadministrativedu plancomptable;

c.tous leslivres,registres, fichiers,pièceset autressupportsnécessaires àlabonne tenueetà lavérificationaisée dela

comptabilité.

2Tousces documentssontsoigneusement conservésetclassés danslesarchives communales.

Art.24 Comptedufonctionnement

1Lecompte defonctionnementcomprend:

a.les chargesetles revenusd'unexercice; b.l'amortissement desinvestissements;

c.les attributionsetles prélèvementsauxfonds derenouvellement,de réserveetde financementsspéciaux.

Art.25 Bilan

1Lebilan estétabliau 31décembrede chaqueannée.

Financescommunales etpéréquation175.31.1

Art.26 Actif

1Lebilan comprendàl'actif:

-Patrimoine financier a.les disponibilités; b.les débiteurs;

c.les titresetles placementsàrevenu fixeaumaximum àleurvaleur nominale,etles actionsaumaximum àleur

valeurvénale;

d.les terrainsetles bâtimentsnonaffectés àdestâches d'utilitépublique,au maximumàleur prixderevient

d'achat;lors d'uninvestissementultérieur (transformations,rénovations),ils nepeuventêtre portésqu'à

concurrencede leurestimationfiscale; e.les actifstransitoires; -Patrimoine administratif

a.les ouvragesdegénie civiletd'assainissement, lesbâtimentset constructionsaffectésà l'exécutiondetâches

publiquesà leurprixd'acquisition ouderevient, sousdéductiondes amortissements; b.les installationstechniquesdes servicesindustrielsà leurvaleurcomptable; c.les forêts,aumaximum àleurestimation fiscale;

d.le mobilier,lesmachines etlesvéhicules àleurvaleur d'acquisition,sousdéduction desamortissements;

e.les marchandisesetles approvisionnements,aumaximum àleurprix d'achat; f.les prêtsetles capitauxdedotation, àleurvaleur comptable; g.les titresetpapiers-valeurs, àleurvaleur vénale,maisau maximumàleur valeurnominale; h.les subventionsetautres participationsàamortir;

i.les avancestemporairesde trésoreriedestinéesà financerdestâches publiqueslégalementcouvertes pardes

taxesou parunimpôt spécialaffecté; j.le découvert.

Art.27 Passif

1Lebilan comprendaupassif:

a.les créanciers; b.les comptesbancaires; c.les empruntsconsolidés; d.les engagementsenversdes propresétablissementset fondsspéciaux; e.les passifstransitoires; f.les fondsalimentéspar desrecettesaffectées; g.les fondsderenouvellement etderénovation; h.les fondsderéserve; i.le capital.

Art.28 Engagementhorsbilan

1Lesengagements horsbilansont représentésparles cautionnementsetautres garantiesaccordéespar lacommune.

Art.29 Tableaudesinvestissements

1Letableau desinvestissementsest établiau31 décembredechaque année.

Art.30 Débit1

1Letableau desinvestissementscomprend, audébit,les dépensespourl'achat, lacréationou l'améliorationdesbiens du

patrimoineadministratif, comptabiliséesàl'actif dubilan,soit: a.les ouvragesdegénie civiletd'assainissement, ycomprisles terrains; b.les bâtimentsetconstructions, ycomprisles terrains; c.les installationsdesservices industriels,ycompris lesréseauxde distribution; d.les forêts; e.le mobilier,lesmachines etlesvéhicules; f.les marchandisesetapprovisionnements; g.les autresbiens; h.les prêts,lessubventions etlesparticipations d'investissements;

i.les autresdépensesà amortir,tellesque lesindemnitésd'expropriation liéesàl'aménagement duterritoire;

j.la diminutiondesinvestissements.

175.31.1R.comptabilité descommunes

Art.31 Crédit

1Letableau desinvestissementscomprend aucrédit:

a.la valeurcomptabledes actifsdupatrimoine administratiftransféréau patrimoinefinancier; b.les contributionsetles participationsdetiers; c.les subventions; d.les montantsprélevésaux réserves; e.les amortissements; f.l'augmentation desinvestissements.

ChapitreVI Vérificationdescomptes

Art.32 Délai

1Lescomptes sontbouclésdans leplusbref délai,auplus tardpourle 15avrilde chaqueannée.

2Lamunicipalité procèdeàleur examen.Elleles vérifieoules faitvérifierde façonapprofondie.

Art.33 Justificationdubilan

1Lespostes dubilanau 31décembresont justifiésparles documentsetinventaires suivants:

a.l'état decaisse; b.les avisdesituation del'officedes chèquespostaux; c.les relevésdescomptes bancaires; d.l'inventaire destitres; e.les justificatifsdessoldes desemprunts; f.l'inventaire desbiensimmobiliers; g.l'inventaire desdébiteurs; h.l'inventaire descréanciers; i.tous autresinventaires.

Art.34 2,4

1Lerapport delamunicipalité surlagestion etlescomptes arrêtésau31 décembreprécédent,accompagnés, lecaséchéant,

durapport-attestation duréviseur,sont remisauconseil généraloucommunal auplustard le31mai dechaqueannée et

renvoyésà l'examend'unecommission.

Art.35 Examendescomptes 2

1Lacommission degestionprocède àunexamen approfondidescomptes. Cetexamenpeut êtreconfié,le caséchéant,à la

commissiondes finances.

Art.35a 2

1Dansle cadredeleur mandat,cescommissions ontundroit d'investigationillimité.

2Lamunicipalité esttenuede leurfournirtous lesdocumentset renseignementsnécessaires.

Art.35b Révisiondescomptes 4

1Lescomptes communauxdoiventêtre contrôlésannuellementpar unorganede révisiondanstoutes lescommunes,

associationsde communes,ententesintercommunales etautresregroupements dedroitpublic, quicomptentplus de300

habitantsou quiontun comptedefonctionnement dépassant1,5million, ainsiquedans touteslescommunes quiencaissent

elles-mêmesleurs impôts.

2Cecontrôle s'effectuesurla basededirectives minimalesédictéespar ledépartement.

3Cesdirectives sontégalementappliquées parlacommission degestionou desfinancesdes communesquine sontpas

soumisesà unorganede révision.

Art.35c Qualificationdesréviseurs 4

1Larévision descomptesne peutêtreexercée queparune personneaubénéfice d'unbrevetfédéral despécialisteen

financeet comptabilitéoud'un titrejugééquivalent parledépartement.

2Pourles communesdontle totaldubilan dépasseCHF50 miosetpour lesquellesletotal ducomptede fonctionnement

estsupérieur àCHF25 miospourune duréede2 ansconsécutifs,la révisiondescomptes descommunesdoit êtreeffectuée

parun réviseurparticulièrementqualifié, lescritèresétant ceuxmentionnésà l'article1erde l'ordonnancefédéralesur les

qualificationsprofessionnelles desréviseursparticulièrement qualifiés.

Art.36 Rapportsurla gestionetles comptes2

1Lerapport écritetles observationséventuellesde lacommissionde gestion,voirede lacommissiondes finances,les

réponsesde lamunicipalitéet lesdocumentsvisés àl'article34 sontcommuniquésen copieàchaque conseillerdixjours au

moinsavant ladélibérationou tenuspendantdix joursàla dispositiondesmembres duconseil.

Financescommunales etpéréquation175.31.1

2Lamunicipalité aledroit d'êtreentenduesur lagestionet lescomptes.

Art.37 5

1Levote surlagestion etlescomptes intervientauplus tardle30 juindechaque année.

Art.38 Contrôleparle préfet4

1Lescomptes delacommune etlerapport surlagestion, adoptésparle conseilgénéralou communal,sontsoumis à

l'examenet auvisadu préfetauplus tardle15 juilletdechaque année,accompagnés,le caséchéant,du rapportderévision.

2Dansle mêmedélai,la municipalitéluiremet lesrésumésdes comptescommunauxsur lesformulesofficielles fournies

parle département.

3Lepréfet peutexigerla remisedetoute lacomptabilitéou den'importequel document.

Art.39

1L'examenet levisades comptesparle préfetnesuppriment ninerestreignent laresponsabilitédes organescommunaux.

2Lepréfet adressesesobservations àlamunicipalité quiesttenue derépondresans retardetde donnertousles

renseignementsdemandés.

Art.40 Rectification

1Sides rectificationsdoiventêtre opérées,lepréfet enfaitmention surlescomptes dubilan.Il ordonneàla municipalitéde

procéderaux écrituresderedressement.

Art.41

1Unefois lesopérationsde contrôleterminées,le préfetadressele résumédescomptes audépartementpour le15août au

plustard.

Art.42

1Lepréfet requiert,aprèsune sommationaumoins, ladésignationpar ledépartementd'un ouplusieursexperts chargés

d'établirou deréviserles comptes: a.si lescomptesne luisontpas transmisdansle délaifixéà l'article38;

b.si lescomptesdéposés présententdesinexactitudes oudesomissions, ous'ilsne sontpasétablis conformémentau

présentrèglement.

2Lamunicipalité esttenuede fournirtoutesles pièces,registreset documentsnécessairesà l'expertise.

3Lerapport d'expertiseestadressé audépartementet aupréfet.Celui-ci letransmetà lamunicipalitéaprès enavoirpris

connaissance.

4Lesfrais d'expertisesontà lachargede lacommune.

Art.43 Boursier5

1Leboursier estlapersonne chargéeparla municipalitédela tenuedescomptes.

Art.44

1Leboursier nepeutêtre unepersonnemorale.

Art.45 Perceptions,paiementset retraitsdefonds

1Lamunicipalité fixelesrègles decompétencepour lesperceptionset lespaiements.

2Cependant,les demandespourdes retraitsdefonds enbanqueou detitresdoivent êtresignéescollectivement parle

syndicou parleconseiller municipaldésignéet leboursier.

3Leboursier veilleàla rentréerégulièredes valeursdueset exigibles.

Art.46 Liquidités

1Lesliquidités excédantlesbesoins courantsdoiventêtre verséessurun comptedechèques postauxouauprès dela

BanqueCantonale Vaudoise,duCrédit FoncierVaudoisou delaBanque NationaleSuisse,ou encoreauprèsd'un autre

établissementagréé parleconseil généraloucommunal. Cescomptesdoivent êtreouvertsau nomdela commune.

Art.47 Collaborationavecla municipalité

1Leboursier communiquerégulièrementà lamunicipalitétous lesrenseignementsutiles àunesaine gestionfinancièrede

lacommune.

2Ilpeut demanderàêtre entenduparla municipalité.

Art.48 Cessationdefonction

1Lorsqu'ilquitte safonction,la municipalitéfaitétablir unebalanceintermédiaire etuninventaire deslivres,pièces et

documentsqui serontremisà sonsuccesseur.

175.31.1R.comptabilité descommunes

Art.49 Statistique

1Ledépartement peutdemanderdes renseignementscomplémentairesaux communesàdes finsdestatistique.

ChapitreVII Dispositionsfinaleset transitoires

Art.50

1L'arrêtédu 12février1943 surlacomptabilité descommunes,fractions decommunes,bourses despauvres,fondations et

fondsspéciaux gérésparles communesoumunicipalités estabrogé.

Art.51

1Labourse despauvresdevra êtreintégréeau bilandela communeauplus tardle1er janvier1981.

Art.52

1LeDépartement del'intérieuret delasanté publiqueAestchargé del'exécutiondu présentrèglement.

Leschapitres un,deuxet quatreentrenten vigueurdèsle 1erjanvier1980. Lesautreschapitres entrentenvigueur le1er

janvier1981

Financescommunales etpéréquation175.31.1

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