SERVICE DE SOINS A DOMICILE : Rappel du texte législatif
CONTRAT DE SOINS _____ SERVICE DE SOINS A DOMICILE : Rappel du texte législatif En vertu du décret N°20041274 du 26 Novembre 2004- relatif au contrat de séjour et/ou du document individuel de prise en charge prévu par l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles Art D 3111-- «
DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Service de Soins
DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Service de Soins Infirmiers à Domicile de Jarny Rappel du texte législatif Décret n° 2004-1274 du 26/11/04 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles
DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Service de Soins
DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Service de Soins Infirmiers à Domicile de Jarny Rappel du texte législatif Décret n° 2004-1274 du 26/11/04 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles
DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Contrat initial Rappel
DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Contrat initial Rappel du texte législatif Décret n° 20041274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou - document de prise en charge prévu par l’article L31-4 du code de l’action sociale et des familles Article D 311-1
Aide à domicile aux personnes âgées et aux personnes
la réforme de l’APA à domicile • Avenant n°19/2014 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 27 novembre 2014 : modalités de prise en compte par les départements et de compensation par l’Etat •
Document individuel de prise en charge
Le service de soins infirmiers à domicile se réserve le droit de modifier un horaire de passage au domicile du contractant pour nécessité de service et/ou évènement climatique Obligations du service et du patient : Le service s’engage à assurer le remplacement des intervenants en cas d’indisponibilité
Décret relatif aux résidences autonomie
Le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 pis en application de la loi elative à l’adaptation de la société au vieillissement concernant les « résidences autonomie » a été publié au journal officiel, le 29 mai 2016 Les premières mesures de ce texte entreront en vigueur, le 1er juillet 2016
Mettre en œuvre - Haute Autorité de Santé
Un rappel du processus de l’administration qui constitue le socle de base incontournable quel que soit le type de prise en charge Une fiche sur les points critiques identifiés du processus : fiche 1 (page 35 à 48)
[PDF] ASSOCIATION SAINT-JOSEPH
[PDF] Droits et accueil des usagers
[PDF] Bachelier - Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur Sous-section bois-construction
[PDF] PéRINATALITé L ACCOMPAGEMENT EN. dans le 19 e arrondissement. Guide pour les professionnels de la santé et de l action sociale
[PDF] SOMMAIRE : Présentation 1. installation et démarrage 1. Prise en main 5. Créer un nouveau projet... 5. Principales commandes... 6
[PDF] ! STAGE DE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE
[PDF] STATUTS Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
[PDF] Chambre fédérale des médecins Communauté de travail des chambres de médecins allemandes
[PDF] Synthèse de la TABLE RONDE «BOIS CONSTRUCTION»
[PDF] COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
[PDF] RAPPORT. n 07-13 LES LOCAUX MUNICIPAUX MIS A LA DISPOSITION D ASSOCIATIONS. - septembre 2008 -
[PDF] ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques
[PDF] La version papier du Recueil des Actes Administratifs peut être consulté sur simple demande aux guichets d accueil de la Préfecture de région
[PDF] DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2017 Association :...
1
DIPC 5 SO/FP
29/04/19
CENTRE INTERCOMMUNAL D"A
CTION SOCIALE
Service de Soins infirmiers à Domicile
Espace Gilbert Schwartz - entrée B -
5 rue Clément Humbert BP 75 54802 JARNY Cedex
Tél : 03.82.20.19.19 - Courriel : ssiad.jarny@olc54.frDOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE
Service de Soins Infirmiers à Domicile de JarnyRappel du texte législatif
Décret n° 2004-1274 du 26/11/04 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en
charge prévu par l"article L.311-4 du code de l"action sociale et des familles." Article D.311 : le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge est conclu dans les
établissements et services dans le cas d"un séjour continu ou discontinu d"une durée prévisionnelle supérieure à 2 mois »." Le contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de
l"établissement ».Contrat entre
Ou sa personne
référente Ou le représentant légalEt Mme OGORZALY Sylvie,
Interlocutrice privilégiée de l"usager, représentant le service de soins infirmiers à domicile.
Article 1 : Objectifs de prise en charge
Ils répondent à une demande de soins permettant votre maintien à domicile, et apportent un suivi
et un accompagnement dans le cadre d'un projet personnalisé réalisé avec votre participation, ou
celle de votre représentant légal ou de votre personne référente.Article 2 : Prestations
Les soins d'hygiène, de confort et relationnels sont assurés par les aides-soignants du service,
encadrés par l'infirmière coordinatrice.Les soins infirmiers (injections, pansements stériles...) sont réalisés par les infirmiers libéraux de
votre choix, ayant passé convention avec le S SIAD, et leurs honoraires sont payés par le service. Le SSIAD prend en charge les soins de pédicurie uniquement pour les patients diabétiques,présentant des pieds à risque de grade 2 (4 séances/an) ou de grade 3 (6 séances/an), sous
réserve d'une prescripti on du médecin traitant ou d'un diabétologue. 2DIPC 5 SO/FP
29/04/19
Ces actes
sont assurés par les pédicures libéraux de votre choix, a yant passé convention avec le SSIA D.La coordination et le suivi avec le médecin traitant, les professionnels de santé et les autres
intervenants à domicile, sont assurés par l'infirmière coordinatrice. Nous vous demandons de laisser à notre disposition toutes les ordonnances médicales, ainsi que le renouvellement de prescriptions, sous enveloppe f ermée à destination de l'infirmière coordinatrice.Article 3 : Fréquence d'intervention
Une fois par jour,
le , du ( ), variable et
réévaluable selon votre état de santé, votre dépendance, vos aidants et les possibilités du service.
La fréquence d'intervention peut
fluctuer en fonction d'urgences, ou pour des raisons d'absence de personnel. Aucun horaire de passage ne peut être défini ou exigé.Article 4 : Interventions connexes
En accord avec vous,
votre personne référente ou votre représentant légal, l'infirmière coordinatrice définit la nécessité d'articuler d'autres types d'aides avec l'équipe soignante.Aides de la famille ou de l'entourage
Type d'aides : ...................................................................................................................................................
Matin ou après-midi : .....................................................................................................................................
Aides d'intervenants professionnels
Type d'aides : .................................................................................................................................................
Matin ou après-midi : ....................................................................................................................................
Article 5 : Coût
La prise en charge est couverte à 100 % par votre organisme d'assurance maladie. Elle comprend les interventions du S SIAD, de l'infirmier libéral et du pédicure.Le service est
rémunéré pour un montant de38 €, correspondant au prix de journée octroyé par
l'Agence Régionale de Santé pour l'année en cours. 3DIPC 5 SO/FP
29/04/19
Article 6 : Durée et arrêt de prise en chargeElle est fonction de votre état de santé et de votre dépendance. En cas d'arrêt provisoire
(hospitalisation...), votre place ne peut être conservée au-delà de 15 jours. La reprise des soins
sera fonction des places disponibles.La prise
en charge prendra fin dans les cas suivants : - reprise d'autonomie,- aggravation de l'état de santé, justifiant une prise en charge par une H.A.D. (hospitalisation
à domicile),
- refus de prolongation de prise en charge par le médecin conseil. Le service interrompra la prise en charge, en cas de non respect de ces dispositions :- si vous refusez de mettre à disposition le matériel médical et d'hygiène nécessaires,
- si vous refusez l'aménagement du lieu de soins, - s'il existe un risque physique pour la sécurité du personnel soignant, - s'il existe un manquement à l'hygiène du lieu de soins, - si vous ne respectez pas les règles de bonne conduite vis-à-vis du personnel. Une notification écrite sera alors adressée à la personne prise en charge si les observationsverbales de l'infirmier(e) coordonnateur(trice) sont restées sans effet. Si aucun changement n'est
constaté dans les 8 jours qui suivent cette notification, la fin de la prise en charge sera signifiée à
la personne ou à son représentant légal. Le SSIAD informera le médecin traitant.L'arrêt définitif de la prestation peut être également prononcé par le médecin prescripteur, par
l'organisme financeur, ou sur votre demande, par écrit, et à condition de respecter un préavis de15 jours, sauf
en cas de force majeure.Article 7 : Consentement de l'usager
L'usager donne son consentement éclairé sur le contenu de ce DIPC. Le DIPC sera reconduit tacitement tous les 3 mois, en cas de prolongation des soins à domicile. Toute modification pérenne du contrat fera l'objet d'un avenant. Ce contrat est fait en deux exemplaires, dont un est à nous retourner signé.Fait à
, le MMme OGORZALY Sylvie,
Ou sa personne référente M Infirmière coordinatrice