[PDF] MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQES

LFI 2016 - EXTRAIT DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE

lfi 2016 - extrait de la mission : engagements financiers de l'État version du 04/01/2016 à 12:35:17 programme 117 : charge de la dette et trÉsorerie de l'État (crÉdits Évaluatifs)

LFI 2016 - EXTRAIT DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE

lfi 2016 - extrait de la mission : engagements financiers de l'État version du 04/01/2016 à 12:35:19 programme 344 : fonds de soutien relatif aux prÊts et contrats financiers structurÉs À risque

Textes pris dans le cadre de l’entrée en vigueur de la LOLF

L’analyse de ces opérations, les objectifs et indicateurs de résultats retenus pour la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État sont présentés dans le projet annuel de performances du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'État »

MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQES

du Rapport sur la situation d'exécution du budget de l'Etat - fin 2012) Encadré 20 6 : Les maîtrises d’ouvrage déléguées Encadré 20 7 : Plan d’actions relatif aux réformes e, matière de rationalisation du circuit de la dépense 2013-2016 Encadré 21 1 : Le programme d’activité de l’IGT pour 2012

Mairie de Bouillargues Hôtel de Ville 30230 BOUILLARGUES

Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales représentent 101 Mds d’euros en 2015 (PLF à périmètre courant), soit un montant en diminution de 2 4 par rapport à la LFI 2014 Ces transferts financiers se composent de plusieurs ensembles :

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MESURE DE LA PERFORMANCE

DE LA GESTION DES

FINANCES PUBLIQES

AU BURKINA FASO

SELON LA METHODOLOGIE PEFA

Juin 2014

2

Avant-propos

Le PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability Dépenses publiques et

responsabilité financière) est un programme de partenariat entre plusieurs institutions, qui est

parrainé par : la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Commission européenne, le Département pour le développement international du Royaume-Uni, le

Ministère français des Affaires étrangères, le Ministère des Affaires étrangères du Royaume

de Norvège, l le Partenariat

Le Ministère de

Le cabinet à son tour

de deux experts internationaux : - JEAN MATHIS Consultant International Expert Financier Économiste, spécialiste en Finances publiques, Professeur à l'Université Dauphine, jean-mathis@wanadoo.fr - Sada Ly CISSE Consultant International Expert Financier Économiste, spécialiste en Finances publiques, slcisse@gmail.com s recrutée de l'administration économique et financière, spécialistes des finances publiques et formés à la méthodologie PEFA.

Noms et Prénoms Fonction Adresses

OUEDRAOGO Halidou (Directeur/DEPMEF) Superviseur ouedhali@yahoo.fr (00226)70112675 ZANE Philippe (Chef de service/DEP), président zanephilippe@yahoo.fr (00226)71337887 OUEDRAOGO W. Sylvain (Cadre à DEP), rapporteur owendsyl@yahoo.fr (00226) 78142351 TOURE Gaoussou (Cadre à DGTCP), membre tourega@yahoo.fr (00226)76601013 OUEDRAOGO Adama (Cadre à DG-CMEF), membre ouedraogoadama76@yahoo.fr (00226)

78107431

OUEDRAOGO Célestin (Cadre à DGB),membre celest_oueder@yahoo.fr (00226)

76661251

TIEGNAN Appolinaire (Cadre à DGB), membre tiegnan981@yahoo.fr (00226) 71495972 KARAGA Grégoire (Cadre de la DGD),membre gkaraga@yahoo.fr (00226) 70252505 SOMDA Irpoa Jean Louis (Inspecteur des finances à IGF), membre irpoa2006@yahoo.fr (00226) 70099925 SAVADOGO Saidou (Cadre à DGI), membre savadogo_sf@yahoo.fr (00226)

70291027

3

Table des matières

Page

Liste des tableaux, des encadrés et des annexes ............................................................. 4

Equivalence monétaires et liste des abréviations .............................................................. 6

Résumé de l'évaluation .......................................................................................................... 8

1. Introduction ......................................................................................................................... 22

2. Données générales sur le pays ...................................................................................... 24

3. Evaluation des systèmes, des processus et des institutions de gestion des

finances publiques ................................................................................................................. 30

4. Le processus gouvernemental de réformes ............................................................... 217

Documents consultés .......................................................................................................... 219

Personnes rencontrées ................................................................................................... 223

4 Liste des tableaux, des encadrés et des annexes

TABLEAUX

Tableau II.1.1 - Structure du PIB par secteur

Tableau II.1.2 - Performances économiques récentes du Burkina Faso Tableau II.2.1 - Résumé du budget prévu et exécuté Tableau II.2.2 - Allocations interministérielles (exécution 2012, en %) Tableau 1.1 Prévisions et exécutions du budget Tableau 1.2 Ecarts entre les exécutions et les prévisions Tableau 2.1 - Taux d'exécution par ministère et par titre Tableau 3.1 Taux de réalisation des recettes internes de l'Etat Tableau 4.1 - Evolutions des délais de paiement Tableau 5.1 - les dépenses communes interministérielles - LFI 2013 Tableau 7.1 - Titre 4 - Dotations de plus d'un milliard de FCFA (milliers de FCFA) Tableau 7.2 - Fonds dotés de plus de 100 millions de FCFA (milliers de FCFA)

Tableau 7.3 - Journées (milliers de FCFA)

Tableau 8.1 - Ressources financières des collectivités territoriales

Tableau 11.1 - Calendrier budgétaire

Tableau 11.2 - Marge d'arbitrage entre le CDMT global et le projet de loi de finances

Tableau 12.1 -

FCFA Tableau 12.2 - Ecart entre les programmations antérieures FCFA) Tableau 12.3 - CDMT sectoriel du Ministère de la santé

Tableau 14.1 Taux d'immatriculation

Tableau 15.1 Taux de défaillance et de relance moyen par année (cumul des Unités de

Recouvrement)

Tableau 15.2 Cumul Restes à recouvrer au 31décembre 2012 (en milliards de FCFA) Tableau 15.3 Recouvrements à la fin décembre 2012 (FCFA ou %) Tableau 15.4 Cumul Recouvrements à la fin décembre 2012 (FCFA ou %) Tableau 15.5 Dégagement de la caisse des RAF (Receveurs des administrations financières) Tableau 17.1 - Termes indicatifs moyens des nouveaux financements Tableau 17.2 Récapitulatif des risques du portefeuille de la dette Tableau 19.1 Répartition des modes de passation de marché en nombre pour 2010 2011 2012 (DGCMEF/MEF)

Tableau 19.2 Répartition des modes de passation de marché en montant en milliards de FCFA pour

2010 2011 2012 (DGCMEF/MEF)

Tableau 19.3 Synthèse des décisions rendues par le CRD (2010 2011 2012

Tableau 19.4 : Vé-19

Tableau 20.1 : Récapitulatif par titres et par sections des réengagements des dépenses engagées mais

non abouties en 2012 - au 31 Mai 2013 Tableau 20.2 Part des dépenses en procédure normale Tableau 20.3 - Structure des règlements au 30/09/2013 (FCFA et %) Tableau 20.4 Part des dépenses en déblocage

Tableau 21.1

Tableau 21.2 Missions réalisées 2010, 2011 et 2012 Tableau 21.3 Audits des marchés publics réalisées en 2010, 2011 et 2012 Tableau 21.4 Effectifs des comptables publics contrôlés Tableau 21.5 Normes de périodicité et de délais des vérifications

Tableau 21.6 Recours et réclamations en 2012

Tableau 21.7

Tableau 22.1 - Qualité de la comptabilité du 1er janvier au 30 juin 2013 des TR

Tableau 22.2 Qualité de la comptabilité du 1er janvier au 30 juin 2013 des comptables centraux

Tableau 22.3

5 Tableau 25.1 Comparaison loi de règlement et rapport d'exécution Tableau 26.1 Les institutions contrôlées par la Cour des comptes Tableau D1.1 - Taux de réalisation des prévisions d'appui budgétaire Tableau D1.2 - Retard moyen de décaissement de l'appui budgétaire

Tableau D2.1 - Part de l'aide projet de l'exercice 2012 dont l'administration a disposé d'une prévision

de décaissement avant le vote de la loi de finances Tableau D2.2 - Part de l'aide projet de l'exercice 2012 faisant l'objet de rapports trimestriels Tableau D3.1 - Part de l'aide projet gérée selon les procédures nationales

ENCADRES

Encadré II.1 : Politique sectorielle de l'économie et des finances 2011- Encadré 7.1 : Exemple de fonds nationaux de financement

Encadré 8.1

Encadré 8.2 : Tableaux des ressources financières à transférer aux Communes Encadré 9.1 : Champ et tutelles des autres entités du secteur public

Encadré 9.2 : Les EPE

Encadré 9.3

Encadré 9.4

Encadré 17.1 : Synthèse des résultats des missions de vérifications dans les banques commerciales et

caisses populaires de douze régions du Burkina Faso en 2010

Encadré 19.1

passation des marchés publics et des délégations de service public Encadré 19.2 : EXTRAITS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Encadré 19.3 : Le Comité de règlement des différends Encadré 20.1 : Le Contrôle financier (DG-CMEF)

Encadré 20.2 Ordonnancement »

Encadré 20.3 : La vérification des titres de paiement Encadré 20.4 : Liste des dépenses éligibles à la procédure simplifiée

Encadré 20.5

du Rapport sur la situation d'exécution du budget de l'Etat - fin 2012)

Encadré 20.6

Encadré 20.7 : P

2013-2016

Encadré 21.1 pour 2012

Encadré 21.2 : Le contrôle interne à la DGTCP

Encadré 21.3

Encadré 21.4

Encadré 26.1 : Observations contenues dans les rapports sur les lois de règlement de la Cour des

comptes - 2011

ANNEXES

ANNEXE 2 : indicateurs 13-14-15.1. Principales mesures fiscales mises en vigueur depuis 2010 ANNEXE 3 : indicateurs 13-14-15.2. Actions majeures prises en matière fiscale et douanière 6 Equivalences monétaires et liste des abréviations Equivalences monétaires (mai 2014) : 1 USD = 479,466 FCFA ; 1 Euro = 655,957 FCFA

Année fiscale : 1er janvier 31décembre

ACCT Agent Comptable Central du Trésor

AE/CP

AGSE/EPE Assemblée Générale des Sociétés d'Etat consacrée aux Etablissements Publics de l'Etat

ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics ASCE

BIB Banque Internationale Burkinabé

CAC Comité anti-corruption

CBMT Cadre budgétaire à moyen terme

CDA Commissionnaire en douane agréé

CDMT Cadre de Dépense à Moyen Terme

CERT de Retrait du Trésor

CGAB-CSLP

CID Circuit Informatisé de la Dépense

CIE Comptabilité Intégrée de l'Etat

CIFE Circuit Intégré des Financements Extérieurs CIO

CIR Circuit Intégré de la Recette

CMA Centre Médical avec Antenne Chirurgicale

CNDP Comité National de la Dette Publique

CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale

CODEP Comité de Suivi des Délais d'Exécution de la Dépense Publique

COMFIB

CRAL Commission de Règlement Amiable des Litiges

CRD Comité de règlement des différends

CSD Cadre sectoriel de dialogue

CSI Contribution du Secteur Informel

CSLP Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté

CSPS Centre de Santé et de Promotion Sociale

CTI Comité technique interministériel

DA(A)F Direction des Affaires (Administratives et) Financières DAD DAMOF Direction des Affaires Monétaires et Financières DAO DCEBE

DCF Direction du contrôle fiscal

DCI Direction de Contrôle Interne

DC-MEF Directions du Contrôle des Marchés publics et des Engagements Financiers

DDP Direction de la Dette Publique

DEB Direction de l'Exécution Budgétaire

DELF Direction des Etudes et de la Législation financière

DEP Direction des Etudes et de la Planification

DGAIE Direction Générale

DGB Direction Générale du Budget

DGCMEF Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers DGCOOP Direction Générale de la Coopération

DGD Direction Générale des Douanes

DGE Direction des Grandes Entreprises

DGEP Direction Générale de l'Economie et de la Planification

DGI Direction Générale des Impôts

DGPE DGSI Direction Générale des Services Informatiques DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

DME Direction des Moyennes Entreprises

DMP Direction des Marchés Publics

7 DOC Direction de l'Ordonnancement et de la Comptabilité

DPI Direction Provinciale des Impôts

DPP Direction de la Dette Publique

DRH Direction des Ressources Humaines

DRS Direction Régionale de la Santé

DS Direction de la Solde

DUE

EPE Etablissement Public de l'Etat

FBDES Le Fonds Burkinabé de Développement Economique et Social

FONAENF Fonds

FRPC Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance

IFU Identifiant Financier Unique

IGF Inspection Générale des Finances

IGT Inspection Générale du Trésor

INSD Institut National de la Statistique et de la Démographie IPSAS International Public Sector Accounting Standards

ITB Inspection Technique du Budget

ITD Inspection Technique des Douanes

ITSI Inspection Technique des Services des Impôts

ITT Inspection Technique du Trésor

LFI Loi de finances initiale

LFR Loi de finances rectificative

MAT/AD

MDA Ministères, Départements et Agences

MEBA Ministère de l'Enseignement de Base et de l'Alphabétisation

MEF Ministère de l'Economie et des Finances

OP Ordre de paiement

PANEA PANED

PAP Plan d'Actions Prioritaires

PDF Plan de Déblocage de Fonds

PG Paierie générale

PGA Plateforme de Gestion de l'Aide

PIP Programme d'Investissement Public

PPM Plan de Passation de Marché

PRM Personne Responsable des Marchés publics

PTF Partenaire Technique et Financier

RAF Receveur des administrations fiscales

RAR Restes à recouvrer

RCD Rapport annuel de coopération pour le développement

RG Recette générale

SCADD Stratégie de croissance accélérée et de développement durable SDMT Stratégie de gestion de la dette à moyen terme

SIGASPE

SIMP Système Intégré des Marchés Publics

SINTAX Système Intégré de Taxation

SOFITEX Société Burkinabè de Fibres Textiles

SONABEL

SONABHY Société Nationale Burkinabé des Hydrocarbures ST-CPBPE Secrétariat technique du Comité de Pilotage du Budget Programme de l'Etat

SYGADE

TOFE Tableau des Opérations Financières de l'Etat

TR Trésorier régional

UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UR Unité de recouvrement

Note-20.

finances se trouve au 2.3 Le cadre juridique et institutionnel de la gestion des finances publiques -

Le cadre institutionnel.

8

Résumé de l'évaluation

Evaluation synthétique de la performance de la gestion des finances publiques

Crédibilité du budget

La crédibilité globale du budget reste moyenne dans son ensemble. Le budget reste sur-

perturbations extérieures, un facteur général de sur-exécution tient à une prévision trop basse

-estimé les effets des réformes des régies engagées depuis 2010.

Au-delà de la sur-exécution générale des dépenses, il apparaît que les taux de sur ou

sous-exécution sont très variables d'un ministère à l'autre et, pour un ministère donné, d'un

titre à l'autre. En particulier, les sur-consommations de l'année 2012 dues à des imprévus ont

donné lieu à des suppléments de dépenses des ministères qui n'ont eu aucune raison d'être

réparties selon la structure par ministère de la loi de finances initiale. Il n'existe pas d'arriérés de dépenses de matériel ou de salaires. Il existe quelques

engagements non aboutis contractés par des structures hors procédures régulières. Le

référentiel des délais de paiement est respecté.

Exhaustivité et transparence

Les classifications du budget ont subi peu de modifications ; elles sont issues de la ormes GHVSUHPLqUHVH[SpULHQFHVGHPLVHHQquotesdbs_dbs6.pdfusesText_11