[PDF] Flash dinformation du CDG18

La réforme de la catégorie B sapplique aux rédacteurs à

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août REFERENCES JURIDIQUES - Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (JO du 31/07/2012),

Flash dinformation du CDG18

professionnel", les documents relatifs à la notation 2011 et aux avancements 2012 Où en est-on de la réforme de la catégorie B ? « La réforme du Nouvel Espace Statutaire (N E S => catégorie B) engagée en 2010 devait être close au 31/12/2011 Celle-ci prend du retard notamment pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Commission personnel – Comité Technique Paritaire Compte

aux agents ayant réussi un examen ou partant à la retraite Pour l'application de cette règle, M Péran propose que le point de départ du délai minimum de 5 ans exigé entre 2 avancements (ou reclassements statutaires) débute pour l'ensemble des agents de catégorie B le 1er décembre 2010 (date de reclassement des

COMMUNE D’AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST COMPTE-RENDU DE LA REUNION

RIFSEEP à compter du 1 er janvier 2016, il a été proposé que la présente délibération s’applique dans son intégralité pour l’année 2016 à la secrétaire de mairie (cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux), pour laquelle aucune indemnité n'avait pu être mise en place depuis janvier 2016, du fait de cette réforme en cours

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (ISS)

Aux termes de l’article 1er du décret 2003 799, l’I S S est versée dans la limite des crédits ouverts à cet effet l’année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés (principe du N + 1), selon une périodicité définie

La mise en œuvre du PPCR en catégorie C au 1er janvier 2017

La mise en œuvre du PPCR en catégorie C au 1er janvier 2017 Plusieurs décrets du 12 octobre 2016 poursuivent la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) pour les fonctionnaires de la catégorie C

NO54 FÉVRIER 2OO5 LA LETTRE DE LA MAISON DES COMMUNES

à 50 pendant toute la durée de la CPA) Soumis à des conditions d’âge progressives (au moins 56 ans en 2005 ), à une durée minimale de 33 années de cotisations et à l’exercice d’au moins 25 ans de servi-ces, le dispositif ne s’applique pas au-delà de 65 ans Selon le type de CPA, la rémunération varie

COMMUNE DE CORSEUL CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2012

COMMUNE DE CORSEUL CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2012 L’AN DEUX MIL DOUZE, le VENDREDI 7 DECEMBRE 2012 à 20h30 Le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Alain JAN, MAIRE DATE de convocation du Conseil Municipal : 29 NOVEMBRE 2012

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Flash d'information du CDG18

[09/11/2011 15:14:03]

Flash d'information n° 115 du 4 novembre 2011

Statut & CarrièreExpérimentation de l'entretien professionnel...

Stéphanie FONTAINE

02.48.50.82.55

stephanie.fontaine@cdg18.fr La circulaire relative à l'expérimentation de l'entretien professionnel pour 2011 et 2012 est en cours d'acheminement dans les collectivités affiliées.

Téléchargez cette circulaire

Les communes et les établissements publics qui ne souhaiteront pas participer à cette nouvelle évaluation, pourront continuer d'utiliser les fiches de notation classiques qui seront transmises avec les tableaux d'avancements courant novembre. Compte tenu des délais, nous vous conseillons vivement de procéder aux entretiens avant la fin de cette année. Ceci étant, la mise en place peut commencer cette année (fiches de poste, organigramme, fixation des critères...) pour ne faire les entretiens qu'à la fin de 2012.

Accéder aux "fiches métiers" du CNFPT.Concernant les documents soumis à l'avis du Comité Technique Paritaire (organigramme,

critères d'appréciation de la valeur professionnelle...) veuillez suivre la procédure habituelle de

saisine du CTP auprès du service "Instances paritaires" : Mme Alexandra BONNAIRE - tél : 02 48 50 82 57 - service.instances@cdg18.fr

Notation 2011 et Avancements 2012...

Comme indiqué dans notre circulaire "Expérimentation de l'entretien professionnel", les documents relatifs à la notation 2011 et aux avancements 2012 seront expédiés aux collectivités affiliées à partir du lundi 14 novembre 2011. Où en est-on de la réforme de la catégorie B ?...

" La réforme du Nouvel Espace Statutaire (N.E.S. => catégorie B) engagée en 2010 devait être

close au 31/12/2011. Celle-ci prend du retard notamment pour le cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux : la réforme se ferait a priori début 2012. Cette nouvelle a été annoncée

par la D.G.C.L. lors de la réunion de la commission " statut " de l''association des directeurs de

centres de gestion (fin juin).

Pourquoi un tel retard ?

La rédaction tarde à cause de l'examen professionnel de rédacteur (dispositif transitoire qui

s'éteint le 30 novembre 2011). Des solutions sont recherchées par les services de la D.G.C.L. qui

doivent négocier avec leurs homologues de la

D.G.A.F.P.

(fonction publique d'Etat). Ces derniers

n'avaient pas de dispositifs équivalents dans les corps de secrétaires administratifs d'où ladifficulté.

Par ailleurs, un groupe de travail, constitué au sein du C.S.F.P.T. (regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels), a convenu que l'ensemble des lauréats n'avaient

pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu

que les collectivités pourraient toujours, si elles le souhaitent, promouvoir les fonctionnaires concernés, sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été rejeté, notamment par les employeurs territoriaux, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées. (extrait de la Q.E. n°

Q.E. n° 95 834 - J.O.A.N. du 28/06/2011) »

Historique de la réforme - Décrets cadre n° 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 JO du 26/03/2010

EffetCadre d'emploiStatut particulier

01/12/2010 Techniciens territoriaux Décret n°2010-1357 du

09/11/2010

Flash d'information du CDG18

[09/11/2011 15:14:03]

01/05/2010 Chefs de service de police municipale Décret n°2011-444 du 21/04/2011

01/06/2011 Animateurs territoriaux Décret n°2011-558 du 20/05/2011

01/06/2011 Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Décret n°2011-605 du 30/05/2011

???Assistants de conservation du patrimoine et bibliothèquesCSFPT du 13/4/2011 avis favorable Catégorie C : le point sur la reprise d'ancienneté...

Réponse ministérielle

Reprise partielle d'ancienneté - Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires titularisés avant le

1er novembre 2005

Extrait de réponse: " À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le

Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de

catégorie C en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de

droit public ou de droit privé, fonctionnaires...). Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant

organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C précise ainsi que les agents qui

avaient auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration ou de salarié dans le secteur privé

sont classés avec une reprise d'ancienneté égale à la moitié de sa durée. Les agents titularisés à compter de

la date d'entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er novembre 2005, bénéficient des effets de ces

nouvelles dispositions... Assemblée Nationale - 2011-10-25 - Réponse Ministérielle N° 113928

Consulter notre circulaire "Règles de classement à la nomination - cadres d'emplois de catégorie C".

Concours & ExamensExamen professionnel d'Adjoint d'animation 1ère classe 2012...

Calendrier des concours

Marjorie MAIN

02.48.50.94.30

Julie HEURTAULT

02.48.50.94.37

Pascal PELLENTZ

02.48.50.94.39

service.concours@cdg18.fr

Période d'inscription

du mardi 8 novembre 2011 jusqu'au jeudi 15 décembre 2011.

Pré-inscription en ligne...

Rémunérations

Base forfaitaire des apprentis...

Infos paie...

Bernadette FEVRIER

02.48.50.82.53

compta@cdg18.fr

Stéphane HEURTAULT

02.48.50.82.54

steph.heurtault@cdg18.fr

Les cotisations dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base

forfaitaire.

Depuis le 7 septembre 2011, la durée de référence pour le calcul de cette base est fixée à

151,67h.

Cette modification s'applique aux rémunérations versées depuis le 7 septembre 2011.

En pratique :

Pour les rémunérations versées aux apprentis avant le 7 septembre : Il convient de calculer l'assiette forfaitaire des cotisations sur la base de

169 heures.

Pour les rémunérations versées aux apprentis depuis le 7 septembre : Il convient de calculer l'assiette forfaitaire des cotisations sur la base de

151,67 heures.

Source : arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de

sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis JO du 6 septembre 2011.

Indemnité de départ volontaire...

Réponse ministérielle

Le principe est celui d'un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d'un accord entre

l'agent et son administration :

Extrait de réponse: " Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ

volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée

quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée. En application du

principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le

versement d'une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires qui en feraient la demande. La

collectivité employeur ne peut être tenue de verser à un agent cette indemnité dès lors qu'elle n'a pas

Flash d'information du CDG18

[09/11/2011 15:14:03] délibéré sur la mise en oeuvre de ce dispositif.. Assemblée Nationale - 2011-10-04 - Réponse Ministérielle N° 116012

Voir notre circulaire...

Les chiffres de la paie au 1er janvier 2012...

1 - Les premières estimations :

Plafond mensuel de la sécurité sociale :

3 031,00 € (2011 : 2 946,00 €)

Fonctionnaires de l'Etat détachés dans la F.P.T. - nouveaux taux de contribution retraite due par l'employeur :

68,59 % pour les fonctionnaires civils (au lieu de 65,39 %)

121,55 % pour les militaires (au lieu de 114,14 %)

2 - Ce qui change en 2012 :

C.N.F.P.T. :

0,9 % (au lieu de 1 %)

Retraite :

C.N.R.A.C.L. (cotisation agent) :

8,39 % (au lieu de 8,12 %)

I.R.C.A.N.T.E.C. :

Assurance vieillesse régime complémentaireAgentCollectivité

Tranche A : jusqu'au plafond

mensuel de la sécurité sociale2,35%3,53 % Tranche B : du plafond de la sécurité sociale au traitement brut (dans la limite du plafond x8)6,10%11,70 %

3 - Ce qui ne changera pas en 2012 (a priori) :

Valeur du point annuelle :

5 556,35 €

Valeur du point mensuelle :

4,6303 €

Indices seuil (indice majoré) :

Indice plancher supplément familial de traitement 449
Indice plafond supplément familial de traitement 717

Hygiène & Sécurité

15ème semaine pour l'emploi des personnes handicapées...

Cédric ILIADI

02.48.50.94.38

hygiene-securite@cdg18.fr

Julien SOULARUE

02.48.50.94.33

preventeur@cdg18.fr

Virginie RENOIR

02.48.50.94.34

prevention@cdg18.fr La 15ème édition de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées aura lieu cette année du 14 au 20 novembre 2011.

Elle est organisée nationalement par L'ADAPT

, l'AGEFIPH et le

FIPHFP

Voir notre flash info du 12 octobre...

Téléchargement du dossier d'inscription pour les collectivités souhaitant participer.

Partenariat CNRACL

Déclaration annuelle des données sociales : la N4DS remplace la norme DADS-U...

Sandra LEBOEUF

02.48.50.82.52

service.cnracl@cdg18.fr

Vous effectuez votre déclaration annuelle par dépôt d'un fichier sur le site net-entreprises ?

Dès le 1er janvier 2012, l'utilisation de la N4DS (Norme Déclaration Dématérialisée Des

Données Sociales) sera obligatoire pour les déclarations dématérialisées. Prévoyez dès

maintenant l'évolution de votre logiciel de paye. Il devra être adapté pour établir votre

déclaration annuelle 2011. Si vous avez mandaté un éditeur de logiciels pour vos déclarations,

pensez à lui transmettre cette information...

Voir l'information sur le site de la CNRACL...

DiversLe CNFPT ne remboursera plus les frais de transport des stagiaires...

Le CNFPT

ne remboursera plus les frais de transport - Les agents territoriaux devront désormais se rendre en formation à leurs propres

Flash d'information du CDG18

[09/11/2011 15:14:03] frais. Conséquence de la loi de finances, qui attribue 0,9% de la masse salariale territoriale au CNFPT contre

1% jusqu'alors, celui-ci limite ses

dépenses pour compenser les 34 millions d'euros en moins que cela représente. Pour faire des économies, son conseil d'administration a donc voté la fin du remboursement des frais de transport des agents venant en formation, au grand dam de l'AMF et de l'AMRF, pour qui les communes rurales en sortiront pénalisées. Le CNFPT compte ainsi dégager une somme de 10 millions d'euros en 2012.

Lettre localtis du 27/10/2011

T.B. / Projets publics

Etat de santé des fonctionnaires...

L'enquête " Climat social 2011 » de l'observatoire de Cegos, rendue publique le

20 octobre 2011 révélait que les fonctionnaires territoriaux étaient les plus

heureux.

Cette semaine, une

étude établie par Dexia SOFCAP, à partir d'un échantillon de

321 000 agents employés par 17 500 communes assurées, nous montre que le

taux d'absentéisme pour raison de santé s'envole, surtout dans les grandes collectivités...

Lire l'étude en détail...

Service de remplacement...

Votre meilleur atout pour faire face à l'urgence. N'attendez pas le dernier moment pour faire appel à ce service !!! Afin de nous permettre d'organiser nos plannings, nous comptons sur votre promptitude pour nous faire parvenir vos demandes au plus vite en contactant :

Bernadette FÉVRIER

02.48.50.82.53

compta@cdg18.fr Télécharger la fiche "DEMANDE DE MISSION TEMPORAIRE"

En savoir plus...

BP 2001 - 18026 BOURGES Cedex - 02.48.50.82.50 02.48.50.37.59 Agenda - www.cdg18.fr Contacts Plan d'accès

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