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La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août REFERENCES JURIDIQUES - Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (JO du 31/07/2012),
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professionnel", les documents relatifs à la notation 2011 et aux avancements 2012 Où en est-on de la réforme de la catégorie B ? « La réforme du Nouvel Espace Statutaire (N E S => catégorie B) engagée en 2010 devait être close au 31/12/2011 Celle-ci prend du retard notamment pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
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aux agents ayant réussi un examen ou partant à la retraite Pour l'application de cette règle, M Péran propose que le point de départ du délai minimum de 5 ans exigé entre 2 avancements (ou reclassements statutaires) débute pour l'ensemble des agents de catégorie B le 1er décembre 2010 (date de reclassement des
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RIFSEEP à compter du 1 er janvier 2016, il a été proposé que la présente délibération s’applique dans son intégralité pour l’année 2016 à la secrétaire de mairie (cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux), pour laquelle aucune indemnité n'avait pu être mise en place depuis janvier 2016, du fait de cette réforme en cours
RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (ISS)
Aux termes de l’article 1er du décret 2003 799, l’I S S est versée dans la limite des crédits ouverts à cet effet l’année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés (principe du N + 1), selon une périodicité définie
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à 50 pendant toute la durée de la CPA) Soumis à des conditions d’âge progressives (au moins 56 ans en 2005 ), à une durée minimale de 33 années de cotisations et à l’exercice d’au moins 25 ans de servi-ces, le dispositif ne s’applique pas au-delà de 65 ans Selon le type de CPA, la rémunération varie
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