FICHE PRATIQUE La vente du fonds de commerce
Vente du fonds et cession/cessation de l'entreprise ou de l'activité. Le vendeur est soumis à une double obligation : - D'aviser l'Administration fiscale de la
Obligation de notifier la cession dun fonds de commerce
L'objectif poursuivi par le législateur est d'éviter la fraude visant à céder son fonds de commerce sans avoir acquitté ses dettes fiscales (impôts des
sequestre et distribution du prix de vente de fonds de commerce
Le séquestre obligatoire du prix d'une vente de fonds de commerce est C'est le CFE qui a la charge de notifier la cession aux services fiscaux suite aux ...
CESSION TOTALE OU PARTIELLE DUN FONDS LIBERAL D
Ce fonds se rapproche du fonds de commerce mais il s'en distingue par obligatoires de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale et de la ...
CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE (cession
Art. 2. Cette cession porte sur l'universalité du fonds de commerce et comprend notamment le droit au bail annexé l'enseigne commerciale
DSI 2019 notice (validé)
rubriques fiscales indiquées afin de remplir la déclaration sociale des indépendants. fonds de commerce un établissement artisanal ou un établissement.
note commune n°27/2016
OBJET : Régimes fiscal et comptable des personnes soumises à l'impôt sur le En cas de cession du fonds de commerce l'imposition n'a pas lieu selon le.
Présentation PowerPoint
notification d'un rappel de de TVA peut être faite dans un délai identique à celui de le premier de ces contrats intitulé « cession de fonds de commerce ...
Loi n° 15-95 formant code de commerce
par les paragraphes 4 5
Charte de lévaluation du Domaine
Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers quelle qu'en soit artisanale ou industrielle
