Le paiement de la dette dautrui Répétition de lindu et
civ. vo Enrichissement sans cause
La subsidiarité de lenrichissement sans cause: étude de droit
26 sept. 2015 Rappr. déjà A. ROUAST Les obligations dont la source n'est ni le contrat ni la faute
Les quasi-contrats0
contrat. Certains estiment que la gestion d'affaires le paiement indu et l'enrichissement sans cause sont des sources autonomes de droits et d'obliga-.
Le paiement de lindu dans les relations familiales
14 janv. 2019 Ces deux derniers recours à la différence de la répétition de l'indu et de l'enrichissement sans cause
Quasi-contrat et enrichissement injustifié
d'enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) contrats originels (gestion d'affaires et répétition de l'indu) qui sont pourtant perçus.
NORMALISATION DU VOCABULAIRE DU DROIT DES CONTRATS
enrichissement sans cause (« unjust enrichment » en anglais) répétition de l'indu »
Recueil de la jurisprudence
16 mai 2013 Enrichissement sans cause». Dans l'affaire C-191/12 ... répétition de l'indu. ... déductible et non déductible (distinction positive).
Sans titre
Si on admet que c'est le payement qui distingue l'action en répétition de l'indu de celle basée sur l'enrichissement sans cause (distinction non dépourvue d'
La répétition de lindu en matière fiscale
fait appel à la notion d'enrichissement sans cause pour limiter le principe même de la répétition de l'indu : «La protection des droits garantis en la
Deux principes généraux du droit issus du droit national et du droit
de considérer le concept de l'enrichissement sans cause comme un soi-disant quasi-contrat. alors que le paiement indu et l'obligation de.
Qui a créé l’enrichissement sans cause ?
L’enrichissement sans cause n’existait pas dans le Code civil de 1804. C’est la Cour de cassation qui a créé ce nouveau type de quasi-contrat en érigeant en principe général du droit la règle selon laquelle « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » [1].
Qui doit diriger son action en répétition de l’indu ?
Le preneur solvens doit diriger son action en répétition de l’indu contre celui qui a reçu le paiement, et non pas à l’encontre du bailleur pour le compte duquel les paiements ont été effectués. Civ. 3e, 2 avril 2008, FS-P+B, n° 07-10.101 (Décision en ligne)
Quels sont les effets du régime de l’enrichissement sans cause ?
Effet : l’enrichi doit verser à l’appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement (art. 1303 et 1303-4). Cela a toujours été le régime de l’enrichissement sans cause [5].
Que faire en répétition de l’indu ?
La Cour de cassation précise que l’assureur doit, dans cette hypothèse, diriger son action en répétition de l’indu contre celui qui a, « en réalité », « bénéficié » du paiement, à savoir celui qui aurait dû indemniser la victime si l’assureur ne l’avait pas fait par erreur [8] (ce qui peut être l’assuré, le Fonds de garantie automobile, etc.).
