Recueil de la jurisprudence
19 sept. 2013 En droit belge la faillite est régie par la loi sur les faillites ... tout jugement déclaratif de faillite est exécutoire par provision et.
Lettre dinformation FFE
loi sur les faillites du 8 août 1997. Cet article stipule que: "le jugement déclaratif de faillite rend exigibles à l'égard du failli les dettes non échues
VADE-MECUM DE LA FAILLITE
Dès la faillite prononcée le jugement déclaratif est déposé dans Regsol1 par les soins du greffe. Un courriel en informe automatiquement le curateur et le
Droit passerelle en cas de faillite (1er pilier)
Exemple : jugement déclaratif de faillite le 9 janvier. 2021. La période de référence (16 trimestres) sera du. 1er avril 2017 au 31 mars 2021. Attention : Les
Les procédures dinsolvabilité sous le droit luxembourgeois (faillite
conclus avant le jugement déclaratif de faillite. Le curateur doit respecter les contrats s'ils remplissent au jour de la faillite
Plan de la loi luxembourgeoise sur la faillite
29 mars 1979 Article 466 : le jugement déclaratif de faillite. Article 467 : (abrogé). Article 468 : inventaire des biens du débiteur.
LA FAILLITE
o Refus de plan d'apurement o Rupture des relations commerciales. ? Appréciation souveraine du juge du fond au jour du jugement déclaratif de faillite
Documents et sources complémentaires Série U (Justice)
Les cahiers registres et dossiers se rapportant aux faillites sont multiples et des dates de jugements déclaratifs de faillites et liquidations.
Des faillites banqueroutes et sursis
1° Un jugement étranger déclaratif de faillite ne saurait sortir des effets juridiques sur le territoire luxembourgeois tant qu'il n'est revêtu de la formalité
LA FAILLITE APRES LA REFORME DE LA LOI SUR LINSOLVABILITE
9 nov. 2017 jugement déclaratif de faillite. Dés lors le curateur poursuit
