La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : contexte
encore aujourd'hui le cadre juridique de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et L'article 375-3 du Code civil (article 1 de la loi) entend privilégier ...
Note juridique : Allocation personnalisée dautonomie
PRESTATION -. OBJET : L'allocation personnalisée d'autonomie. Base juridique. Articles L.232-1 à L.232-28 du code de l'action sociale et des familles.
Fiche technique n°4 - participation financière et facturation 23-04-2014
23 avr. 2014 Droit des usagers et des structures - Fiche technique n° 4 : participation ... 7 Article R.132-1 du code de l'action sociale et des familles.
Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Notes juridique : Majoration pour la vie autonome
10 juil. 2007 Base juridique. Articles de L.821-1-2 du code de la sécurité sociale ... Service juridique droit des personnes et des familles ...
Concours dentrée 2022
Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note d'analyse Articles L. 312-1 à L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles ».
Note juridique : Allocation déducation de lenfant handicapé
Service juridique droit des personnes et des familles 19 2º de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : ceux sont les ...
Cir 187 NJ MJPM
10 nov. 2009 Note juridique : le mandataire judicaire à la protection des majeurs – 10 ... 7 Article D.471-3 du code de l'action sociale et des familles.
Guide méthodologique pour la construction dun contrôle dune
312-1 du code de l'action sociale et des familles (cf. tableau 1). Le guide méthodologique comprend trois parties : ?. 1. Un référentiel juridique avec en
État des lieux et préconisations sur lhébergement temporaire
Elle confère une base légale à l'accueil temporaire en indiquant en son article 15 (article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) :.
