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Guide méthodologique pour la construction dun contrôle dune
312-1 du code de l'action sociale et des familles (cf. tableau 1). Le guide méthodologique comprend trois parties : ?. 1. Un référentiel juridique avec en
État des lieux et préconisations sur lhébergement temporaire
Elle confère une base légale à l'accueil temporaire en indiquant en son article 15 (article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) :.
ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX - Ministère de la
Mots clés :hospitalisation à domicile – établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement Références : Article L 312-1-I du code de l’action sociale et des familles ; Article L 6111-1 du code de la santé publique ; Article L 162-31 du code de la sécurité sociale ;
Inspection générale des affaires sociales
Établi en collaboration avec la direction générale de la cohésion sociale parDominique TRICARD et Joëlle VOISIN
0HPNUHV GH O·HQVSHŃPLRQ JpQpUMOH GHV MIIMLUHV VRŃLMOHV
- Novembre 2014RM2013-171P
Contrôle des structures sociales
et médico-sociales *XLGH PpPORGRORJLTXH SRXU OM ŃRQVPUXŃPLRQ G·XQ ŃRQPU{OH d'une structure sociale ou médico-sociale2 IGAS RM2013-171P - Guide méthodologique pour la contruction -sociale
IGAS RM2013-171P - structure sociale ou médico-sociale 3PREAMBULE
-sociale, actualisedépartementales chargées de la cohésion sociale et par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
a santé et aux territoires qui a créé un nouvel acteur gence régionale de santé (ARS). -contrôle desréseaux territoriaux agences régionales de santé (ARS), directions régionales et
départementales en charge de la cohésion sociale.réglementaire. Il peut être utile aux services des conseils généraux pour les établissements et
Le secteur social et médico-social est un champ particulièrement complexe, du fait de la diversité
distingue 15 catégories torisés, qui regroupent près de 90 types déclaration. spécificités juridiques de chaque type de contrôle, cela pour chaque type de structures une carles questions afférentes figurant dans le guide précédent ont été actualisés et organisés selon cette
cartographie. Lors de ces travaux, il a été procédé à un référencement détaillé des principales
dispositions juridiques applicables sans toutefois procéder à une analyse exhaustive. Il est donc
vivement recommandé aux utilisateurs de ce guide, pour cette raison et parce que les dispositionsjuridiques évoluent sans cesse, de se reporter régulièrement aux articles des codes visés.
Cette révision conduite (Mission permanente inspection contrôle (MPIC)) engroupe de travail composé de représentants de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS),
de la délégation aux affaires juridiques (DAJ) et des réseaux territoriaux. accompagné de cahiers la construction de contrôles correspondant aux différentes catégories Le guide méthodologique comprend trois parties :¾ 1. Un référentiel juridique avec, en annexe, des fiches récapitulatives des autorités et
des personnels chargés des contrôles, ¾ 2. Une présentation du contenu des contrôles, ¾ 3. Un des informations figurant dans ces deux premières parties, les r4 IGAS RM2013-171P - Guide méthodologique pour la contruction -sociale
Les cahiers, au nombre de 12 actuellement, concernent les structures intervenant pour : 1° la
-sociale précoce, 4°personnes en difficultés spécifiques, 11° les centres de ressources, 12° les structures
Par ailleurs, à ces cahiers
des majeurs et des délégués aux pres-I du diffusé par la direction générale de la cohésion sociale (mars 2014).Les cahiers déclinent les éléments du guide méthodologique et précisent, selon le type de structure,
les procédures administratives applicables, les différentes autorités de contrôle concernées, leurs
pouvoirs respectifs, les agents de contrôle mobilisables. Ils fournissent également des éléments
pour la construction de grilles de contrôle adaptées.Le guide et les cahiers ont été conçus pour être utilisés sous une forme dématérialisée qui permet
ment aux parties souhaitées. Leur impression est possible.Ces documents constituent des compléments aux circulaires de la direction générale de la cohésion
sociale relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales1, ils permettent notamment
la construction de contrôles spécifiques.Ces documents seront révisés pour tenir compte des observations faites lors de leur utilisation par
les services et des évolutions des règles juridiques et des pratiques.Tableau 1 : Présentation du guide HP GHV ŃMOLHUV G·MLGH j OM ŃRQVPUXŃPLRQ de contrôles de
structures sociales ou médico-sociales Contrôle de structures sociales ou médico-socialesGuide méthodologique pour l contrôle
d-socialePartie 1
Référentiel juridique
Partie 2
Contenu des contrôles
Partie 3
-sociale (12) cahiers : un pour chaque catégorie de structures citée -1 du CASF (hors I-10, I-14, I-Source : Mission IGAS
1 Instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au
renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Circulaire DGAS/2A/2008/316 du 15 octobre 2008 rel titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.Circulaire N° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au
développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services
déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titre de la
protection des personnes.Circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au
développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services
médico-sociaux relevant de la compétence des ARS. IGAS RM2013-171P - structure sociale ou médico-sociale 5Sommaire
PREAMBULE ............................................................................................................................................................... 3
INTRODUCTION .................................................................................................................................................... 11
PARTIE 1 : LE REFERENTIEL JURIDIQUE DES CONTROLES ............................................................ 12
1 DES DEFINITIONS .................................................................................................................. 13
2 LES DIFFERENTS TYPES DE STRUCTURES .............................................................................. 13
3 LE CONTROLE AU REGARD DES PRINCIPALES PROCEDURES ADMINISTRATIVES
APPLICABLES AUX ESSMS ................................................................................................................ 16
3.1 I·MXPRULVMPLRQ .............................................................................................................................................. 17
3.2 I·MXPRULVMPLRQ GH GLVSHQVHU GHV SUHVPMPLRQV SULVHV HQ ŃOMUJH SMU O·ePMP RX OHV RUJMQLVPHV GH
sécurité sociale ........................................................................................................................................................ 20
3.3 I·OMNLOLPMPLRQ j UHŃHYRLU GHV NpQpILŃLMLUHV GH O·MLGH VRŃLMOH .................................................................. 21
3.4 I·OMNLOLPMPLRQ j UHŃHYRLU GHV PLQHXUV ŃRQILpV SMU O·MXPRULPp ÓXGLŃLMLUH ............................................... 22
3.5 La tarification et la contractualisation ..................................................................................................... 23
3.6 I·MJUpPHQP .................................................................................................................................................. 25
3.6.1 I·MJUpPHQP GHV VHUYLŃHV G·MLGH HP G·MŃŃRPSMJQHPHQP j GRPLŃLOH ................................................ 25
3.6.2 I·MJUpPHQP GHV pPMNOLVVHPHQPV HP VHUYLŃHV GH UpMGMSPMPLRQ GH SUpRULHQPMPLRQ HP GH
rééducation professionnelle............................................................................................................................ 26
3.7 La déclaration ............................................................................................................................................. 27
3.7.1 I·MŃŃXHLl de mineurs ............................................................................................................................ 27
3.7.2 I·MŃŃXHLO G·MGXOPHV ................................................................................................................................ 27
3.8 I·pYMOXMPLRQ LQPHUQH GHV MŃPLYLPpV HP GH OM TXMOLPp GHV SUHVPMPLRQV GpOLYUpHV ...................................... 29
3.9 I·pYMOXMPLRQ H[PHUQH HP OHV OLHQV MYHŃ OM ŃHUPLILŃMPLRQ ............................................................................ 30
3.10 IH UHQRXYHOOHPHQP G·MXPRULVMPLRQ ............................................................................................................ 32
3.11 Les réclamations et les signalements ....................................................................................................... 34
3.12 Les contrôles ............................................................................................................................................... 35
3.13 Les contrôles et les différentes procédures applicables aux structures sociales et médico-
sociales ..................................................................................................................................................................... 36
4 LES CONTROLES DE POLICE ADMINISTRATIVE DES STRUCTURES SOCIALES ET MEDICO-
SOCIALES AU TITRE DU CODE DE L·ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ......................................... 38
4.1 Un bref rappel historique ......................................................................................................................... 38
4.2 Les textes de référence pour le contrôle ................................................................................................ 41
4.2.1 I·MUPLŃOH IB 313-13 ................................................................................................................................ 41
4.2.2 I·MUPLŃOH IB 313-20 ................................................................................................................................ 41
4.2.3 I·MUPLŃOH IB 331-1 .................................................................................................................................. 42
4.2.4 Le rôle des articles L. 313-13 et L. 331-1 ......................................................................................... 43
4.3 Les différents types de contrôle .............................................................................................................. 43
4.3.1 Le contrôle des structures autorisées ................................................................................................ 43
4.3.2 Le contrôle des structures déclarées ................................................................................................. 47
4.3.3 Le contrôle des résidences services ................................................................................................... 47
4.3.4 Le contrôle des " structures de fait » ................................................................................................. 48
4.4 Les autorités de contrôle des structures autorisées .............................................................................. 50
4.4.1 Les autorités qui peuvent exercer le contrôle .................................................................................. 50
4.4.2 Des modalités de contrôle particulières pour certains établissements pour personnes
kJpHV JpUpV SMU GHV RUJMQLVPHV GH GURLP SULYp PHQPLRQQpV j O·MUPLŃOH IB 342-1 ...................................... 50
6 IGAS RM2013-171P - Guide méthodologique pour la contruction -sociale
4.5 IHV ŃMPpJRULHV GH SHUVRQQHOV VXVŃHSPLNOHV G·MVVXUHU GHV ŃRQPU{OHV .................................................... 51
4.5.1 Les personnels des agences régionales de santé .............................................................................. 51
4.5.2 IHV MJHQPV GHV VHUYLŃHV GH O·ePMP ........................................................................................................ 54
4.5.3 Les agents départementaux ................................................................................................................ 55
4.6 Les personnels chargés des contrôles selon les types de structures................................................... 55
4.6.1 Dispositions générales pour les structures autorisées .................................................................... 56
4.6.2 GLVSRVLPLRQV VSpŃLILTXHV MX ŃRQPU{OH GH O·pPMP GH VMQPp GH OM VpŃXULPp GH O·LQPpJULPp RX GX
bien être physique ou moral des personnes accueillies .............................................................................. 57
4.6.3 Dispositions pour les structures déclarées ....................................................................................... 57
4.7 Les prérogatives des agents chargés des contrôles de police administrative .................................... 59
4.7.1 I·MŃŃqV MX[ ORŃMX[ ................................................................................................................................ 59
4.7.2 I·MŃŃqV MX[ GRŃXPHQPV........................................................................................................................ 59
4.7.3 I·RNVPMŃOH MX ŃRntrôle ......................................................................................................................... 60
4.8 Les suites pouvant être données aux contrôles ..................................................................................... 60
4.8.1 Les injonctions ..................................................................................................................................... 61
4.8.2 La fermeture ......................................................................................................................................... 62
4.8.3 IM GpVLJQMPLRQ G·XQ MGPLQLVPUMPHXU SURYLVRLUH ................................................................................ 65
4.8.4 IHV PHVXUHV ŃRUUpOMPLYHV j OM IHUPHPXUH G·XQ (6606 .................................................................... 67
4.8.5 IH UHPUMLP GH O·OMNLOLPMPLRQ j UHŃHYRLU GHV NpQpILŃLMLUHV GH O·MLGH VRŃLMOH HP GH O·MXPRULVMPLRQ
de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ....................................................................... 68
5 LE CONTROLE DE L·APPLICATION DES TEXTES SE RAPPORTANT A LA SANTE PUBLIQUE ..... 70
5.1 Les différents contrôles ............................................................................................................................ 70
5.2 Les autorités compétentes ........................................................................................................................ 70
5.3 Les personnels compétents ...................................................................................................................... 70
5.4 Les prérogatives du contrôle .................................................................................................................... 71
5.5 Les suites aux contrôles ............................................................................................................................ 71
6 LES CONDITIONS D·EXERCICE DE LA POLICE JUDICIAIRE ..................................................... 71
6.1 Les personnels juridiquement compétents ............................................................................................ 72
6.2 I·OMNLOLPMPLRQ ............................................................................................................................................... 73
6.3 I·MVVHUPHQPMPLRQ ........................................................................................................................................ 73
6.4 Les prérogatives en police judiciaire ....................................................................................................... 73
6.5 Les constats et sanctions........................................................................................................................... 74
PARTIE 2 : LE CONTENU DES CONTROLES .............................................................................................. 75
1. LES CHOIX FAITS LORS DE LA REVISION DU GUIDE ............................................................... 75
2 LA CARTOGRAPHIE DES FONCTIONS ..................................................................................... 76
3 RISQUES ET CONTROLE ......................................................................................................... 80
4 LES REFERENCES UTILES POUR LE CONTENU DES CONTROLES ........................................... 80
4.1 Des règles .................................................................................................................................................... 80
4.2 Des recommandations .............................................................................................................................. 81
4.2.1 DeV JXLGHV SXNOLpV SMU O·MGPLQLVPUMPLRQ ............................................................................................ 81
4.2.2 IHV UHŃRPPMQGMPLRQV GH NRQQHV SUMPLTXHV SURIHVVLRQQHOOHV GH O·$1(60 ............................... 82
5 LES QUESTIONS ..................................................................................................................... 84
6 LES SOURCES D·INFORMATION .............................................................................................. 84
PARTIE 3 I·87HIH6$7H21 3285 I$ F216758F7H21 G·81 CONTROLE.................................. 85
1. LES PRINCIPALES ETAPES D·UN CONTROLE .......................................................................... 85
IGAS RM2013-171P - structure sociale ou médico-sociale 72 LA CONSTRUCTION JURIDIQUE DU CONTROLE ..................................................................... 88
2.1 IM QpŃHVVLPp GH GpPHUPLQHU OHV ŃOMPSV GH ŃRPSpPHQŃHV GH O·MXPRULPp GH ŃRQPU{OH HP OHV MJHQPV
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