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février 2022 relative à la protection des enfants : contexte, analyses et perspectives MAINote juridique
RÉSUMÉ. Adoptée dans un contexte de crise sanitaire et sociale, la loi du 7 février 2022 s'inscrit dans
MOTS CLÉS. ʹʹʹʹʹ
'ʹ͘Note juridique rédigée par Flore Capelier, directrice de l'ONPE, Marion Cerisuela, Magali Fougère-Ricaud et Anne
2INTRODUCTION
1 2 3 4 5 e e o 3 6 de la présente note juridique, mais aussi des lois n o n o d"urgence sanitaire, parmi lesquelles la loi n o o o 8 9 o l"enfance, n o loi.pdf. n o 4 10 11 . Au contraire, la loi du 14 mars l"importance de suppléer 12 13 14 15 . La loi 16 18 o . N o o pdf. 5 19 20 . Si tel a 21. Ainsi plusieurs parlementaires les professionnels qui les accompagnent, au risque que les constats sur ce point de la Cour des 22
retenu par le législateur. s20211215.pdf. 6 23
24
. On constate par ailleurs une hausse 25
26
28
29
. La crise sanitaire de l'enfance au regard, d'une part, du risque d'accroissement des inégalités économiques, 30
et-des-accompagnements 8
DEUX LECTURES POSSIBLES
L"accompagnement des jeunes majeurs présenté comme un droit sousEntrée juridique
la loi sur lesquels ils s"interrogent. 9PARTIE
UNE VOLONTÉ DE MOBILISER, DE PRÉSERVER ET DE DÉVELOPPER LES RESSOURCES AUTOUR DE L'ENFANT PROTÉGÉ er 3132
10 33
34
35
36
38
sur la nécessité de 39
recommande notamment droits de l"enfant. KEWXh quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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