Ministère de l'Éducation nationale de l'Enseignement supérieur et de la Il convient de distinguer punitions scolaires - sanctions disciplinaires.
511-13 du code de l'éducation (c.f. fiche n°12). La sanction prononcée avec sursis figure dans le dossier administratif de l'élève. Cas de la sanction d'
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511-13 du code de l'éducation) ;. -Nouvelle sanction disciplinaire : la mesure de responsabilisation de l'élève ;. -Suppression de l'exclusion temporaire de l'
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1 jui 2021 · Ce code ne contient que du droit positif français Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire (R 131-17)
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1 sept 2019 · La sanction en éducation Sanctions in education La sanción en educación Eirick Prairat (dir ) Édition électronique
Les sanctions prévues aux paragraphes 1 2 3 4 et 5 ci-dessus sont prononcées par le chef de l'établissement universitaire concerné ; celles prévues aux
Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs les personnels de direction d'éducation ou de surveillance Elles le sont également par le chef d'
02 La mesure de responsabilisation alternative aux sanctions prévues à l'article R 511-13 du code de l'éducation
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Articles R 511-12 à 14 du code de l'Education (sanctions scolaires) responsabilisation-etablissements-second-degre_213275 pdf
29 mai 2014 · 131-6 du code de l'éducation le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire
Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré Le sursis Code de l'éducation R511-13-1 Le