Le code des douanes et impôts indirects confère aux agents de moins le grade d'inspecteur divisionnaire ainsi que les ordonnateurs peuvent seuls
En douane le procès verbal est le mode de preuve le plus usité compte tenu des ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui a ordonné la garde.
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Présenté par : M.SACI Toufik. Inspecteur Divisionnaire des douanes arabes unis Irak