16 may. 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT CREATION ORGANISATION ET. FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. L'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE.
LOI N°011-2016/AN. PORTANT CREATION COMPOSITION
12 feb. 2008 Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ; ...
31 ene. 2014 Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création
29 jun. 2012 Vu la loi organique n°21-95 ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs;.
13 abr. 2010 Vu la loi n°21/95/ ADP du 16 Mai 1995 portant création
12 jun. 2018 Vu la loi n°21/95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs ;.
11 abr. 2017 Pascaline Marie Léa ;. Vu la loi n°21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs;.
27 oct. 2017 Vu la loi n°21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ;.
10 abr. 2018 Vu la loi n°21/95/ADP du 16 mai 1995 portant création