1 La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT
16 may. 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT CREATION ORGANISATION ET. FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. L'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE.
Loi 011 Tribunaux administratifs
LOI N°011-2016/AN. PORTANT CREATION COMPOSITION
CONSEIL DETAT
12 feb. 2008 Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ; ...
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31 ene. 2014 Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création
CONSEIL DETAT BURKINA FASO ---------
29 jun. 2012 Vu la loi organique n°21-95 ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs;.
CONSEIL DETAT BURKINA FASO
13 abr. 2010 Vu la loi n°21/95/ ADP du 16 Mai 1995 portant création
CONSEIL DETAT - Législation et Jurisprudence du Burkina Faso
12 jun. 2018 Vu la loi n°21/95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs ;.
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11 abr. 2017 Pascaline Marie Léa ;. Vu la loi n°21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs;.
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27 oct. 2017 Vu la loi n°21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ;.
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10 abr. 2018 Vu la loi n°21/95/ADP du 16 mai 1995 portant création
La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT
LOI N° 21/95/ADP PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L’ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n° 01/ADP du 17 juin 1992 portant validation du mandat des députés A délibéré en sa séance du 16 mai et adopté la loi la teneur suit : CHAPITRE I CREATION ET COMPOSITION
CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO -=-=-=-=-=-=- CHAMBRE DU
application des dispositions de l’article 17 de la loi N°21/95/ADP du 16 mai 1995 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs ; que c’est donc en vain que le requérant a tenté de relancer ce délai en soumettant à nouveau un recours administratif préalable le 30 avril 2013
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