17 fév 2017 · Le comptable chargé du recouvrement est tenu d'imputer les paiements partiels effectués en règlement des créances publiques à la dette que le
12 jui 2003 · finances - articles L 132-4 et L 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL
Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (L Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (L 143-1 - L
le numéro de TVA sans répéter le code pays En France l'entreprise doit s'adresser au service des impôts des entreprises dont elle dépend pour obtenir son
16 déc 2011 · 911-9-IV du code de justice administrative pour le recouvrement des créances locales nées de ces décisions l'ordonnateur dispose d'un délai de
4 jui 2021 · The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad or from public or private research centers L'archive
2 mar 2021 · La loi du 13 avril 2019 introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des Devoir de collaboration des tiers du secteur public
13 déc 2005 · Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique Créances à déclarer au titre de l'article L 621-43 du code de commerce