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La loi du 13 avril 2019 introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales : les procédures de recouvrement des différentes catégories de créances dont l'Administration Générale de la Perception et du

Recouvrement a la charge sont harmonisées

Créance fiscale - créance non fiscale - titre exécutoire - registre de perception et recouvrement - rôle - recouvrement amiable - recouvrement forcé - poursuites directes - poursuites indirectes - prescription - interruption de la prescription - suspension de la prescription - sommation de payer - envoi recommandé - privilège du Trésor - hypothèque

légale - saisie conservatoire - intérêt de retard - collaboration notaires - recouvrement à

l'égard des tiers (Cette circulaire remplace la Circulaire 2020/C/113 concernant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales)

SPF Finances, 02.03.2021

Administration Générale de la Perception et du Recouvrement

I. But de la loi

II. Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

1. Généralités

1.1. Champ d'application

1.2. Fonctionnaire compétent pour engager les poursuites et représentation de l'Etat

belge ou du créancier

1.3. Les titres exécutoires et leur force exécutoire

Quels titres exécutoires pour le recouvrement ? Etendue de la force exécutoire du rôle et du registre de perception et recouvrement

2. Le recouvrement amiable

2.1. La sommation de payer préalable aux poursuites

Envoi d'une sommation de payer

Droit de réclamation du codébiteur en matière d'ISR, de précomptes et de taxes assimilées aux ISR

Délai d'attente d'un mois avant les poursuites

Quid des mesures conservatoires ou de garantie et des autres mesures de recouvrement ?

Effets de la sommation de payer

2.2. Les paiements

Modes de paiement, preuve et date d'effet

Imputation des paiements

3. Le recouvrement forcé

3.1. Les poursuites

Exécution forcée des titres exécutoires et justice Manière dont l'exécution du rôle ou du registre de perception et recouvrement peut être interrompue Ȃ Créances fiscales et non fiscales contestées

Frais d'envois recommandés

Saisie-arrêt simplifiée

Suspension de l'exécution des décisions judiciaires en matière de recouvrement

3.2. La prescription

Délai uniforme de prescription de 5 ans à compter de l'exécutoire

Interruption de la prescription

Suspension de la prescription

3.3. Privilège général et hypothèque légale du Trésor

Privilège général du Trésor

Hypothèque légale du Trésor

3.4. Mesures particulières de garantie ou de recouvrement

Garantie réelle à fournir en matière de taxe sur les jeux et paris E-notariat Ȃ Notification des créances fiscales et non fiscales lors de l'aliénation ou de l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque Transcription ou inscription en Belgique des actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire passés à l'étranger E-notariat Ȃ Notification des créances fiscales et non fiscales à l'occasion de l'établissement d'un acte ou d'un certificat d'hérédité Devoir d'information des fonctionnaires publics et officiers ministériels chargés de la vente publique de meubles Inopposabilité de la cession d'un ensemble de biens et responsabilité solidaire du cessionnaire Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de non-paiement du précompte professionnel ou de la TVA

Responsabilité solidaire des actionnaires de sociétés de liquidités en matière d'ISR et de

précomptes Responsabilité solidaire et obligation de retenue pour les dettes fiscales et non fiscales d'un entrepreneur ou sous-traitant

3.5. La surséance indéfinie au recouvrement

Pour quelles sommes dues ?

Qui peut bénéficier de la surséance indéfinie ?

Procédure de surséance indéfinie

Perte du bénéfice de la surséance indéfinie

3.6. L'exonération des intérêts de retard

3.7. La conciliation fiscale

4. Les pouvoirs d'investigation, les moyens de preuve et le secret professionnel des

fonctionnaires

4.1. Les pouvoirs d'investigation

Fonctionnaires visés et conditions d'application

Communication des livres et documents

Demandes de renseignements orales ou écrites

Droit de visite des locaux professionnels et des locaux où s'exerce l'activité Devoir de collaboration des tiers du secteur public Droit de consultation des informations ou banques de données du SPF Finances Quid lorsque la personne concernée invoque le secret professionnel ? Utilisation par les fonctionnaires d'une autre administration du SPF Finances des renseignements et documents obtenus

4.2. Les moyens de preuve

Force probante des documents et données numérisés Preuve des infractions au CRAF et à ses arrêtés d'exécution

4.3. Le secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement

5. Sanctions administratives, pénales et particulières Ȃ Exercice de l'action publique

5.1. Amendes administratives

5.2. Sanctions pénales et particulières

Sanctions pénales

Solidarité des auteurs ou complices d'infractions Responsabilité civile des personnes physiques ou morales Sanctions particulières en matière de jeux et paris

5.3. Exercice de l'action publique

III. Modification des codes fiscaux et de leurs arrêtés d'exécution, et d'autres dispositions fiscales ou non fiscales

1. Généralités

2. En matière d'ISR

2.1. Enrôlement des impositions distinctes pour les conjoints séparés de fait

2.2. Droit de réclamation du codébiteur

2.3. Contrôle du respect des obligations de retenue et de versement des donneurs

d'ordre et entrepreneurs

3. En matière de droits et taxes divers

3.1. Droits d'écriture

3.2. Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et taxe annuelle sur les

entreprises d'assurance

3.3. Automatisation du titre exécutoire en matière de taxes diverses

Communication préalable de la justification de la dette de taxes diverses Reprise des dettes de taxes diverses dans un registre de perception et recouvrement en cas de non-paiement

Envoi d'un avis de perception et recouvrement

4. En matière de créances non fiscales

4.1. Remplacement du rôle spécial par le registre de perception et recouvrement

4.2. Suppression de l'accord du créancier pour la conclusion de transactions avec le

débiteur de bonne foi IV. Entrée en vigueur et mesure transitoire

I. But de la loi

En vue d'harmoniser les procédures de recouvrement, la loi du 13 avril

2019[1] instaure, à partir du 1.01.2020, le Code du recouvrement amiable et forcé

des créances fiscales et non fiscales (" CRAF »). Le CRAF contient un ensemble de règles spécifiques qui régissent et harmonisent le recouvrement amiable et forcé des différentes catégories de créances fiscales et non fiscales dont l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (" AGPR ») a la charge. Cette loi modifie ou abroge également certaines dispositions des codes fiscaux et d'autres dispositions fiscales ou non fiscales, dans la mesure où ces dispositions sont, en ce qui concerne leur contenu, reprises dans le CRAF, ou nécessitent des adaptations au regard de la procédure de recouvrement instaurée par le CRAF.

En outre, un arrêté royal d'exécution du CRAF est adopté[2] et les arrêtés d'exécution

des codes fiscaux et des lois particulières afférentes aux créances fiscales et non fiscales

sont adaptés[3]. Les adaptations simplement techniques à ces arrêtés d'exécution ne sont toutefois pas commentées ci-dessous.

REMARQUE :

Pour les créances pour lesquelles il existe déjà un titre exécutoire au 1.01.2020 (au

1.06.2020 pour les créances alimentaires) et qui bénéficient d'une mesure transitoire

(voir point IV.), le CRAF et son arrêté d'exécution ne s'appliquent pas, mais ce sont les anciennes dispositions des codes fiscaux ou des lois afférentes aux créances fiscales et non fiscales, et de leurs arrêtés d'exécution, qui continuent à s'appliquer. II. Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Champ d'application

Le CRAF s'appliqueȂ qu'il s'agisse de sommes dues à titre de principal, d'accroissements, d'amendes administratives ou fiscales, ou encore d'accessoires (intérêts de retard, frais de poursuites, etc.) Ȃ au recouvrement des créances suivantes[4] : a) les créances fiscales, à savoir : - les impôts sur les revenus (ISR) (IPP, ISoc, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents), en ce compris les additionnels ; - les précomptes (précompte mobilier, précompte professionnel, précompte immobilier pour la Région wallonne), en ce compris les additionnels ; - les taxes assimilées aux ISR dont l'AGPR assure encore le recouvrement (jeux et paris et appareils automatiques de divertissement pour la Région de Bruxelles-Capitale) ; - la TVA ; - les taxes diverses visées au Livre II du Code des droits et taxes divers, à l'exclusion donc des droits divers visés au Livre Ier du même Code ; - le droit de mise au rôle (à l'exclusion des autres droits de greffe) ; b) les créances non fiscales, à savoir : - les créances non fiscales de l'Etat (à l'exception des sommes dues à l'Etat en matière répressive ; voir ci-après), des Communautés et des Régions, et des organismes qui en dépendent, dont l'AGPR est chargée du recouvrement par ou en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, ou pour lesquelles aucune autre autorité n'a expressément

été déclarée compétente ;

- les sommes dues par des débiteurs d'aliments (ou par des créanciers d'aliments lorsque des sommes leur ont été payées indûment) dans le cadre de l'application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (" loi SECAL »). Toutefois, pour les sommes dues par des débiteurs d'aliments, certaines dispositions du CRAF ne s'appliquent pas[5] ; il s'agit essentiellement des

dispositions afférentes à la surséance indéfinie au recouvrement et à l'exonération des

intérêts de retard. Le CRAF s'applique également indirectement, en tout ou en partie, aux créances fiscales et non fiscales étrangères pour lesquelles l'assistance au recouvrement est demandée à la Belgique sur la base d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale bilatérale ou multilatérale relative à l'assistance au recouvrement[6], dans la mesure où il est prévu que les créances étrangères sont recouvrées comme les créances belges de même nature.

Si le CRAF régit le recouvrement des créances précitées, il n'empêche pas l'application

d'autres dispositions fiscales ou non fiscales, ou du droit commun, pour autant que le contenu de ces dispositions ne soient pas incompatibles avec celles du CRAF[7]. Ainsi, par exemple, la responsabilité des dirigeants prévue par l'article 51 du CRAF pour le non-

paiement répété du précompte professionnel ou de la TVA par leur société n'empêche

En revanche, la compensation de droit commun n'est pas applicable[8].

REMARQUE :

Le CRAF ne s'applique actuellement pas au recouvrement des sommes dues à l'Etat en matière répressive (amendes pénales, frais de justice, sommes confisquées, contributions, sommes qu'une personne est tenue de payer en vertu de l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, etc.). Pour ces créances, la législation en matière répressive[9] devra déterminer ultérieurement quelles dispositions du CRAF sont applicables.

1.2. Fonctionnaire compétent pour engager les poursuites et

représentation de l'Etat belge ou du créancier Le receveur est, en sa qualité de comptable public, le fonctionnaire compétent pour recouvrer les créances fiscales et non fiscales et pour engager les poursuites[10]. Par ailleurs, comme c'était déjà la règle jusqu'à présent[11] : - le receveur peut exercer lui-même, au nom de l'Etat belge ou du créancier pour le compte duquel il intervient, les actions en justice qui sont directement (p. ex. une requête en désignation d'un notaire chargé de l'adjudication d'un immeuble après saisie) ou indirectement (p. ex. une citation en faillite) liées au recouvrement des créances fiscales et non fiscales[12] ; - la comparution en personne au nom de l'Etat belge ou du créancier pour le compte duquel le receveur (p. ex. action en responsabilité) Ȃ ou désormais également le

conseiller général (p. ex. litige en matière d'exonération des intérêts de retard) Ȃ

intervient, peut être assurée par le receveur ou conseiller général concerné ou par tout

autre fonctionnaire du SPF Finances[13] ;

- dans les procédures collectives d'insolvabilité, les actes et formalités inhérents à ces

procédures (p. ex. les déclarations de créances, la participation au vote dans le cadre d'un plan de réorganisation judiciaire, etc.) peuvent être valablement accomplis au nom de l'Etat belge et du créancier pour le compte duquel le receveur assure le recouvrement, par le receveur concerné ou par tout autre fonctionnaire du SPF

Finances[14].

1.3. Les titres exécutoires et leur force exécutoire

QUELS TITRES EXÉCUTOIRES POUR LE RECOUVREMENT ? Le recouvrement des créances fiscales et non fiscales est poursuivi sur la base d'un des titres exécutoires suivants[15] :

- un rôle rendu exécutoire pour les créances en matière d'ISR, de précomptes et de taxes

assimilées aux ISR ; - un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire pour les autres créances fiscales (TVA, taxes diverses et droit de mise au rôle) et les créances non fiscales ; - une décision judiciaire portant condamnation au paiement de créances fiscales et non fiscales.

REMARQUE :

mesures conservatoires ou de garantie. Exemples : une saisie conservatoire avec autorisation du juge des saisies, une

notification dans le cadre de la délivrance des actes ou certificats d'hérédité, ou encore

une retenue d'un crédit d'impôt en matière de TVA. ETENDUE DE LA FORCE EXÉCUTOIRE DU RÔLE ET DU REGISTRE DE

PERCEPTION ET RECOUVREMENT

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