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LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN EUROPE

1

Monsieur Christophe ALBIGES

Professeur, Université de Montpellier,

Monsieur Jean-Jacques ANSAULT

Professeur, Université Panthéon-Assas Paris II,

Madame Christine HUGON

Professeur, Université de Montpellier,

Monsieur Olivier SALATI

Maître de conférences, Université Aix-Marseille,

Président

Rapporteur

Directrice

Rapporteur

THÈSE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR

DE L"UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER

En Droit privé et sciences criminelles

École doctorale Droit et Science politique

Unité de recherche Laboratoire de droit privé EA 707

Présentée par Valentine GUILLEMIN

Le 14 Décembre 2020

Sous la direction de Christine HUGON

LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN EUROPE

1 " L"Université n"entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur ».

Recherches arrêtées au 19/03/2020

2 REMERCIEMENTS

Mes remerciements s"adressent tout d"abord à ma directrice de thèse Madame la Professeure Christine Hugon sans qui ce projet n"aurait pu voir le jour, qui m"a transmis ses enseignements et m"a donné la chance de m"exprimer sur un sujet qui me passionne. En effet, dans le cadre de

mon expérience professionnelle j"ai pu être confrontée à la problématique des recouvrements

transfrontaliers qui demeurent encore trop souvent synonyme d"échec ou d"irrécouvrabilité pour les entreprises. Je la remercie pour sa disponibilité, ses encouragements et ses échanges qui m"ont permis d"approfondir ma réflexion ainsi que de mener à bien ce projet. Dans le cadre de mes recherches, j"ai pu échanger avec des praticiens auxquels je tiens à

exprimer toute ma gratitude pour leur disponibilité, la qualité de leurs échanges ainsi que leur

collaboration. J"ai tenu à citer leurs noms en bibliographie dès qu"ils ont accepté d"y figurer.

Même s"il m"est impossible de remercier chaque personne individuellement, je tiens à remercier tout particulièrement le Docteur Yoan Hermstrüwer, Maître Silvia Hribkova, Maître Yassin Jarmouni, Madame Michèle Merten, Madame Delphine Schlim Lammens pour leurs précieuses indications. Je tiens à citer mes anciens collègues de travail qui m"ont vu évoluer dans le cadre de mon projet professionnel ainsi que mon parcours juridique. Pour leur soutien au quotidien dans la réalisation de ce projet personnel et professionnel, je remercie également mes amis et plus particulièrement Emeline Bona, Camille Busso, Nina Grau, Laurence Rispail, Klaas Tampere, ainsi que Lenka Stefancikova pour ses traductions. Pour finir, je remercie ma famille sans qui ce projet n"aurait pas pu être réalisé.

3 SOMMAIRE

REMERCIEMENTS .................................................................................................................. 2

SOMMAIRE .............................................................................................................................. 3

LISTE DES ABREVIATIONS .................................................................................................. 4

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 9

Partie 1 : La préparation de l"exécution forcée transfrontalière ....................................... 25

Titre 1 : La saisie conservatoire européenne................................................................... 29

Chapitre 1 : L"obtention d"une ordonnance européenne de saisie conservatoire .............. 31 Chapitre 2 : La reconnaissance et l"exécution de la saisie conservatoire européenne ...... 74 Chapitre 3 : La contestation et l"achèvement de la saisie conservatoire européenne ..... 112

Titre 2 : La circulation des titres exécutoires................................................................ 136

Chapitre 1 : La circulation des titres nationaux en matière civile et commerciale ......... 137

Chapitre 2 : La circulation des titres européens en matière civile et commerciale ......... 205

Chapitre 3 : La circulation des titres européens dans les autres matières ....................... 263

Partie 2 : La mise en œuvre de l"exécution forcée transfrontalière ................................. 316

Titre 1 : La complexité de l"exécution forcée transfrontalière .................................... 320

Chapitre 1 : L"exécution forcée européenne ................................................................... 321

Chapitre 2 : Les mesures analogues à la saisie-attribution en Europe ............................ 374

Chapitre 3 : Les mesures analogues à la saisie immobilière en Europe .......................... 411

Titre 2 : Les pistes d"amélioration de l"exécution forcée transfrontalière ................. 458

Chapitre 1 : Les modèles existants dans les systèmes juridiques internationaux ........... 459

Chapitre 2 : Les justifications d"une action de l"Union .................................................. 495

Chapitre 3 : Proposition d"un modèle de règlement de saisie européenne des comptes

bancaires .......................................................................................................................... 530

CONCLUSION .................................................................................... 551

4 LISTE DES ABREVIATIONS

AEAJ Association européenne des juges administratifs AFDI Annuaire français de droit international

Aff. Affaire

AJ Actualité juridique (Dalloz)

AJDA Actualité juridique de droit administratif (Dalloz)

ALI American Law Institute

AMUE Association des magistrats de l"Union européenne

Art. Article

Ass. Assemblée

ASEAN Association des Etats de l"Asie du sud-est AUVE Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d"exécution (OHADA)

BGB Code de procédure civile (allemand)

BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin criminel des arrêts de la Cour de cassation

CA Cour d"appel

Cah. Dr. Eur. Cahiers de droit européen (Bruylant)

Cass. Cour de cassation

Cass., Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Cass., Civ. Chambre civile de la Cour de cassation

Cass., Civ. 1

ère Première chambre civile de la Cour de cassation

Cass., Civ. 2

ème Deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Cass., Civ. 3

ème Troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass., Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation Cass., Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass., Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass., Soc. Chambre sociale de la Cour de cassation

CC Conseil Constitutionnel

CCBE Conseil des barreaux européens

CE Conseil d"Etat

(CE) Communautés européennes

LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN EUROPE

5 CEDH Cour européenne des droits de l"Homme CEHJ Chambre européenne des huissiers de justice CEPEJ Commission Européenne pour l"efficacité de la justice

CESDH Convention européenne des droits de l"Homme

Cf. Confer

Chap. Chapitre

Chron. Chronique

Civ. Civil

CJCE Cour de justice des communautés européennes CJUE Cour de justice de l"Union européenne

Comm. Commentaire

Comp. Par comparaison

CNUE Conseil des notariats de l"Union Européenne

D. Recueil Dalloz

DACS Direction des affaires civiles et du sceau

DC Décision

Défrénois Répertoire du notariat Défrénois (Lextenso)

Doss. Dossier

Dr Droit

éd. Edition

EJE Exécution judiciaire en Europe

EJL European judicial officers" e-learning

EJS E-justice signification

EJT Editions Juridiques et Techniques

ENP Ecole Nationale de Procédure

Fasc. Fascicule

FICOBA Ficher des comptes bancaires

G Général

Gaz. Pal. Gazette du Palais

IPE Injonction de payer européenne

JAI Justice et affaires intérieures

J- Cl Juris-Classeur

JCP Semaine juridique (LexisNexis)

JCP A Semaine juridique administrations et collectivités territoriales

LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN EUROPE

6 JCP E Semaine juridique entreprise et affaires (LexisNexis)

JCP G Juris-classeur périodique, édition générale (LexisNexis) JCP N Semaine juridique notariale et immobilière (LexisNexis)

JDI Journal de droit international (Clunet)

JO Journal officiel

JOCE Journal officiel des communautés européennes JORF Journal officiel de la république française JOUE Journal officiel de l"Union européenne

Jur. Juridique

L Législatif

LDIP Loi fédérale sur le droit international privé (droit suisse) LEFP L"essentiel droit de la famille et des personnes (Lextenso) LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence (LexisNexis) LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit suisse)

LPA Les petites affiches

MERCOSUR Marché commun du sud

Obs. Observation

OESC Ordonnance européenne de saisie conservatoire OHADA Organisation pour l"harmonisation en Afrique du droit des affaires

OLAF Office européen de lutte antifraude

OMC Organisation mondiale du commerce

Ord. Ordonnance

P Publié

p. Page PERPL Procédure européenne de règlement des petits litiges PIF Protection des intérêts financiers de l"Union européenne

Proc. Procédure

PUF Presse universitaire de France

RD banc. Fin. Revue de droit bancaire et financier (LexisNexis)

RDC Revue des contrats (Lextenso)

RDSS Revue droit sanitaire et social (Dalloz)

Rec. Recueil

Rép. Répertoire

Rép. Civ. Répertoire de droit civil (Dalloz)

LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN EUROPE

7 Rép. Com. Répertoire de droit commercial (Dalloz) Rép. Eur. Répertoire de droit européen (Dalloz) Rép. Int. Répertoire de droit international (Dalloz)

Rev. Dr et patri Revue droit et patrimoine (Lamy) Rev. Crit. DIP Revue critique de droit international privé (Dalloz) Rev. Huissiers Revue des huissiers de justice (EJT)

Rev. Loyers Revue des loyers (Lamy)

Rev. Eur. Revue Europe (Jurisclasseur Lexisnexis) RIDC Revue internationale de droit comparé RJECC Réseau judiciaire en matière civile et commerciale

RLDA Revue Lamy droit des affaires

RLDC Revue Lamy droit civil

RLDI Revue Lamy droit de l"immatériel

RPL Règlement des petits litiges

RPVA Réseau privé virtuel des avocats

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil (Dalloz) RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz) RTD Eur. Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz)

RUE Revue de l"Union européenne (Dalloz)

S. Recueil Sirey jusqu"en 1965

Supp. Supplément

TEE Titre exécutoire européen

TGI Tribunal de grande instance

TCE Traité instituant la communauté européenne

TUE Traité sur l"Union européenne

TFUE Traité sur le fonctionnement de l"Union européenne UCLAF Unité de coordination de lutte anti-fraude

UE Union européenne

UIHJ Union internationale des huissiers de justice

UIM Union internationale des magistrats

UNIDROIT Institut international pour l"unification du droit privé

Vol. Volume

ZIZ Loi sur l"exécution des créances civiles et les sûretés (slovène)

ZPlass Loi procédure civile (slovène)

LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN EUROPE

8 ZPO Code de procédure civile d"exécution (allemand)

LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN EUROPE

9 INTRODUCTION

" Venez avec moi chez un notaire, et là apposez votre sceau sur un simple billet, et par jeu et par plaisanterie, si vous ne me remboursez pas tel jour, en tel lieu, la somme ou les sommes

mentionnées dans le contrat, que le dédit soit fixé à une livre exactement de votre chair blanche

à découper et à prendre dans la partie de votre corps qu"il me plaira » 1.

1. L"architecture du recouvrement de créances transfrontalier en Europe a connu des évolutions

majeures au cours de ces 15 dernières années. Cette dynamique est intrinsèquement liée à la

construction européenne qui demeure en constante évolution

2. Cette édification reflète un état

de compromis résultant de la conception même de l"Union européenne " Unis dans la

diversité ». Ces avancées notoires règlementent l"espace judiciaire européen

3 pour tenter de

l"unifier, de l"harmoniser, tout en conservant les diversités nationales attachées aux

souverainetés des Etats membres. Ce postulat est en soit une contradiction, la complexité en découlant est évidente.

2. La coordination des droits nationaux avec la construction européenne peut être ardue à

appréhender de surcroît pour le particulier néophyte qui se retrouve dans une situation de recouvrement transfrontalier

4. Les barrières sont multiples : langues, systèmes juridiques

étrangers, connaissance des praticiens compétents, délai, coût, etc. L"espace judiciaire européen

1 W. SHAKESPEARE, Le marchand de Venise, Folio Théâtre, trad. J.-M. DEPRATS, ed. Gallimard, 2010,

p.70 : " Go with me to a notary, seal me there your single bond, and in a merry sport, if you repay me not on such

a day, in such a place, such sum or sums as are expressed in the condition, let the forfeit be nominated for an

equal pound of your fair flesh, to be cut off and taken in what part of your body pleaseth me ».

2 L"accord de retrait du Royaume-Uni (Brexit) a été approuvé par le Parlement européen le 29 janvier 2020.

L"Europe devrait passer de 28 Etats membres à 27 suite à l"expiration d"une période de transition pendant l"année

2020. Bien que le Royaume-Uni fasse l"objet de différentes indications notamment dans le cadre des annexes, il

conviendra d"appliquer cet événement à l"ensemble des développements ultérieurs.

3 Des dispositions particulières s"appliquent aux DOM-TOM. Cf. Partie 4 TFUE articles 198, 335 et s. et

annexe II. Ces territoires d"outre-mer sont des territoires associés " non européens ». Ils ne relèvent en principe

pas de l"application des règlements, mais ils demeurent soumis aux conventions internationales (ex. : Convention

de Bruxelles, de Lugano ...). Par ex. ces territoires marins exclus sont : en France : Mayotte, Nouvelle-Calédonie,

Polynésie française St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna ; aux Pays-Bas : Aruba, Antilles néerlandaises ; Au

Royaume-Uni : Anguilla, Bermudes, Guernesey, Iles Caïmans, Iles Falkland, Ile de Man, Iles Turks et Caicos, Iles

Vierges britanniques, Jersey, Montserrat, Pitcairn, Saint Hélène ; etc.

Toutefois le nouvel article L211-17 dans le Code de l"organisation judiciaire introduit par l"article 27 de la loi

n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JORF n°0071 du 24

mars 2019, NOR : JUST1806695L, en matière d"injonction de payer européenne est applicable à Wallis et Futuna,

aux terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie. Une étendue future

de ces procédures pourra être envisagée mais il faudra se référer à la jurisprudence de la Cour de justice concernant

l"articulation des droits nationaux et du droit européen.

4 Les dispositions transitoires françaises relatives à l"état d"urgence sanitaire pouvant impacter les développements

ultérieurs ne seront pas abordées.

LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN EUROPE

10 illustre une situation novatrice qui ne connaît pas de réalisation similaire sur la sphère

internationale. Les systèmes juridiques internationaux (par ex. : ASEAN, MERCOSUR, etc.)

se restreignent à une coopération économique. Néanmoins, les économistes font apparaître les

avantages d"un recouvrement efficace.

3. Historiquement, le recouvrement transfrontalier comprend par nature l"obtention d"un titre

exécutoire, sa reconnaissance dans un ordre juridique étranger, puis son exécution en présence

d"un débiteur récalcitrant. Il convient de se pencher sur la définition du recouvrement

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