La saisie-gagerie : un « outil » inexploité par les bailleurs. Par Pierre ROUSSEAUX avocat
(1) Extinction du droit de saisie-gagerie «locateur» Bailleur propriétaire ou toute personne ... e) les outils
( 41 ) A côté de la saisie mobilière de droit commun il existe des saisies mobilières spéciales: saisie-gagerie et saisie-brandon (voy.
TITRE XII : De la saisie-gagerie et de la saisie foraine . TITRE XIII bis : De la saisie-licitation sur les objets mobiliers abandonnés chez.
Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail dans lequel est exploité un fonds de commerce doit notifier sa demande aux créanciers inscrits. Article
d'une saisie immobilière. 6° Le manquement par le bailleur à son obligation de faire se résoud en dommages et inté- rêts; jugé que l'action tendant à la
avec les bailleurs de fonds les organisations interna- PEES et aux outils de gestion utilisés par l'Emprunteur . ... construit et sera exploité .
UN OUTIL DEVENU INDISPENSABLE POUR LES CHEFS D'ENTREPRISES Il s'agit d'une saisie conservatoire autrefois appelée saisie-gagerie.
UN OUTIL DEVENU INDISPENSABLE POUR LES CHEFS D'ENTREPRISES Il s'agit d'une saisie conservatoire autrefois appelée saisie-gagerie.
vention des bailleurs de fonds internatio- gager résolument dans la mobilisation des ... d'outils comme le budget participatif serait.