[PDF] GUIDE JURIDIQUE DE LENTREPRENEUR AU CONGO

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GUIDE JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR

AU CONGO

DEUX CENTS QUESTIONS PRATIQUES

POUR COMPRENDRE LE NOUVEAU DROITGUIDE JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR AU CONGO GUIDE

PACCIA II est sponsorisé par :

Communauté économique des

États de l'Afrique centraleEn partenariat avec :

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54-56, rue de Montbrillant,

1202 Genève, Suisse

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ITC, en-US Palais des Nations,

1211 Genève 10, Suisse

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GUIDE JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR

AU CONGO

DEUX CENTS QUESTIONS PRATIQUES POUR

COMPRENDRE LE NOUVEAU DROIT

Résumé à l'intention des services d'information commerciale

ID=33769 2011 F-05.03 GUI

Centre du commerce international (ITC)

Guide Juridique de l'Entrepreneur au Congo : Deux Cents Questions Pratiques pour Comprendre le Nouveau Droit

Genève : ITC, 2012. xii, 249 p

No. du document BAS-06-82.F

Descripteurs : Droit commercial, Droit des Sociétés, Afrique, OHADA.

Français

Le Centre du commerce international (ITC) est l'agence conjointe de l'Organisation mondiale du commerce et des Nations Unies. ITC, Palais des Nations, Genève 10, Suisse (www.intracen.org Les appellations employées dans le présent document technique et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Centre du commerce international aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. La mention de noms d'entreprises ou d'une marque commerciale ne signifie pas qu'elles sont l'aval de l'ITC. Images numériques sur la couverture : © Getty Images, © FAO Photo

© Centre du commerce international 2011

Tous droits réservés. Aucune partie du présent ouvrage ne peut être reproduite ou transmise sous n'importe quelle forme ou par n'importe quel moyen électronique ou mécanique, y compris la photocopie, l'enregistrement ou par n'importe quel système de recherche documentaire, sans l'autorisation écrite de l'éditeur.

Avant-propos

UN OUTIL DEVENU INDISPENSABLE POUR LES CHEFS D'ENTREPRISES La globalisation de l"économie mondiale fait de l"harmonisation des textes qui régissent l"économie une nécessité. Seulement, force est de constater que cette évolution ne se fait pas au même rythme que la mondialisation. Ce décalage fait qu"aujourd"hui, dans tous les pays que les textes qui régissent l"économie sont constituées par un mixage des traités et des législations nationales. Cett e cohabitation impose aux entreprises une connaissance plus élargie des législations, qui chaque jour se complexifient. Afin de permettre à l"entrepreneur congolais de s"orienter dans ces arcanes juridiques, la Chambre de Commerce, d"Industrie, d"Agriculture et des Métiers de Pointe-Noire s"est engagée avec le Centre du Commerce International à co- publier un guide destiné à ceux qui exercent ou souhaitent exercer le commerce en République du Congo. Ce guide a été réalisé pour permettre aux entrepreneurs e t futurs entrepreneurs de s"éclairer suffisamment des aspects du droit des affaires OHADA, du droit fiscal, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit processuel. Indispensables au pilotage productif des entreprises. Il oriente ainsi l"entrepreneur dans l"accomplissement des formalités constitutives de l"entreprise, dans sa transformation, sa vie, ses actes et sa dissolution, dans les rapports avec ses dirigeants sociaux, employés, et ses partenaires habituels. Il permettra de faciliter les rapports des entreprises avec les administrations publiques à savoir l"administration fiscale, l"administration sociale, l"administration de la sécurité sociale ; Ce guide recense aussi les situations mettant en cause la responsabilité pénale du chef de l"entreprise et du commerçant pour les prévoir et pour s"en défendre devant les tribunaux. iv Nous pensons qu'avec ce guide, les entrepreneurs congolais pourront évoluer aussi bien dans un environnement juridique supra national que national. C'est ici pour nous l'occasion de remercier le Centre du Commerce International (ITC), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA); l'Agence Canadienne de Développement International (ACDI), qui ont rendu possible la réalisation de ce guide.

Sylvestre Didier Mavouenzela Patricia Francis

Président de la Chambre Consulaire de

Pointe Noire, Congo

Directrice exécutive

Centre du commerce international

Remerciements

Pierre Boubou,

Docteur en droit, avocat, enseignant associé à l'Université de Douala, Cameroun, est l'auteur principal du Guide juridique. Bhel-Espérence Moussounda Boukambou, Avocat au barreau de Pointe Noire, Congo , a rédigé la partie concernant les renseignements spécifiques pour les entreprises au Congo.

Gaston Kenfack Douajni,

Docteur en droit, magistrat, sous-directeur de la

législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice du Cameroun , et José María Cueto Alvarez de Sotomayor, Expert auprès de l"Union européenne, anciennement rattaché à l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) ont assuré la révision de l'ouvrage. Idrissa Kéré, Directeur des Affaires juridiques en relation avec les organisations internationales, Secrétariat permanent de l"OHADA, Cameroun , et Clarisse

Djoumessap Motsebo,

Juriste, Secrétariat permanent de l"OHADA, ont contribué

à la révision de

la partie sur les sociétés coopératives.

Ousmanou Sadjo,

Docteur en

droit des affaires, Président du Centre africain pour le droit et le développement (CADEV), Yaoundé, Cameroun , a rédigé la partie sur les sociétés coopératives. La conception, la coordination et la finalisation ont été réalisées par Jean-François Bourque, Conseiller juridique principal au Centre du commerce international (ITC), et Massimo Vittori, Expert juridique associé (ITC) ainsi que

Ezequiel Guicovsky Lizarraga,

Conseiller juridique (ITC).

Le Comité de réalisation

de la version du Guide pour le

Congo se compose

comme suit : Supervision : Sylvestre Didier Mavouenzela, Président de la Chambre Consulaire de Pointe Noire, Evelyne Tchichelle, Secrétaire Général de la Chambre Consulaire de Pointe Noire ; Coordination technique et rédactionnelle : Bhel-Espérence Moussounda Boukambou, Avocat au barreau de Pointe-Noire, Meshia Meliatha Bany-Mabvouba, Juriste, Pôle Appui aux entreprises et Associations Professionnelles, Chambre Consulaire de Pointe Noire, Junior Aubertin Ndouri Nzalabaka, Juriste, Luc Joachim Kondji, Conseiller technique, Chargé de Missions et Projets, Pôle Informations et supports informatifs, Chambre Consulaire de Pointe Noire, et Audisther

Noverlyne Loutaya,

Assistante bureautique.

Agnès Barnéoud-Rousset a assuré la mise en page de cet ouvrage. vii

Table des matières

Introduction ......................................................................................................................... 1

Première partie:

Comment devenir commerçant et créer une entreprise ....................... 3

1.1. Le commerce et la création d'entreprises ................................................................. 5

1.1.1. Etre commerçant ................................................................................................ 5

1.1.2. Créer une entreprise .......................................................................................... 8

1.2. Les différentes formes de sociétés commerciales ................................................... 13

1.2.1. La société en nom collectif (SNC) .................................................................... 13

1.2.2. La société en commandite simple (SCS) .......................................................... 14

1.2.3. La société à responsabilité limitée (SARL) ....................................................... 15

1.2.4. La société anonyme (SA) ................................................................................. 19

1.2.5. Les rapports des associés et dirigeants avec leur entreprise ............................ 22

1.2.6. Le Groupement d'intérêt économique (GIE) ..................................................... 25

1.2.7. Les sociétés sans personnalité juridique .......................................................... 26

1.3. De la nécessité d'harmoniser les statuts des entreprises créées avant 1998 ......... 28

1.3.1. Sanctions en cas de non harmonisation des statuts de la société .................... 30

1.4. Le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ........................................ 32

1.5. L'exercice de certaines activités dans le cadre d'un groupement

non commercial ...................................................................................................... 37

1.5.1. La société civile ................................................................................................ 37

1.5.2. Les associations............................................................................................... 40

Deuxième partie: Les sociétés coopératives .................................................................. 41

2.1 Comment créer une société coopérative ? .............................................................. 43

2.1.1. La création de la société coopérative ............................................................... 43

2.1.2. L'immatriculation des sociétés coopératives ..................................................... 45

2.1.3. La direction, le contrôle et la responsabilité dans la société coopérative .......... 46

2.1.4. Dissolution des sociétés coopératives .............................................................. 49

2.2. Modalités d'adhésion à une société coopérative - Droits et obligations des

membres (coopérateurs) ........................................................................................ 51

2.3. Les différentes formes de sociétés coopératives ................................................... 54

2.3.1. La société coopérative simplifiée " SCOOPS » ................................................ 54

2.3.2. La société coopérative avec Conseil d'Administration ...................................... 55

2.3.3. Les unions - fédérations - confédérations et réseaux des sociétés

coopératives .................................................................................................... 56

Troisième partie: Les principaux actes de la vie courante de la société....................... 59

3.1. Les contrats commerciaux ...................................................................................... 61

3.1.1. Le contrat de vente commerciale ...................................................................... 61

3.1.2. La vente du fonds de commerce ...................................................................... 64

viii

3.1.3. La location-gérance du fonds de commerce ..................................................... 67

3.1.4. Le bail commercial : la protection du locataire commerçant et de

son bailleur ...................................................................................................... 68

3.2. L'entreprise et le crédit ........................................................................................... 76

3.2.1. Les techniques juridiques de protection des créances ...................................... 76

3.2.1.1. Les sûretés personnelles ........................................................................... 77

3.2.1.2 Les sûretés réelles ..................................................................................... 81

3.2.1.3. Situation des créanciers non munis d'une garantie particulière ................. 86

3.3. Comment aboutir au recouvrement rapide de vos créances .................................. 88

3.3.1. La procédure d'injonction de payer ................................................................... 88

3.3.2. La procédure d'injonction de restituer ou de délivrer ........................................ 89

3.4. La saisie des biens de votre débiteur...................................................................... 90

3.4.1 La saisie conservatoire des meubles, droits et créances .................................. 90

3.4.2. La saisie-vente et la saisie-attribution ............................................................... 92

3.4.3. Les particularités de la saisie et de la cession des salaires .............................. 97

3.4.4. La saisie des immeubles ................................................................................ 100

3.5. Pourquoi et comment faut-il préparer et conserver les preuves ? ........................ 103

3.5.1. Généralités .................................................................................................... 103

3.5.2. La preuve par des actes sous seing privé ...................................................... 104

3.5.3 La preuve par des actes authentiques ............................................................ 105

Quatrième partie: L'entreprise en difficulté .................................................................. 107

4.1. La prévention des difficultés de l'entreprise .......................................................... 109

4.2. Le règlement des difficultés de l'entreprise ........................................................... 111

4.3 Effets des procédures collectives sur les contrats en cours et sur

les biens des tiers ................................................................................................. 116

4.4 La procédure collective internationale................................................................... 117

4.5 Les salariés dans le processus de règlement des difficultés de l'entreprise ......... 118

4.6 Sanctions prévues à l'égard des dirigeants d'entreprise ...................................... 120

Cinquième partie: L'entreprise et le règlement des litiges........................................... 123

5.1. Le règlement des litiges ........................................................................................ 125

5.2. L'exécution des décisions de justice ..................................................................... 129

Sixième partie: Recettes pour bien gérer la transformation ou la fin de

votre entreprise ............................................................................................................... 133

6.1. La transformation, la fusion et la scission de l'entreprise ..................................... 135

6.2. La dissolution de l'entreprise ................................................................................ 137

Septième partie:

Renseignements spécifiques pour les entreprises au Congo ......... 141

7.1. Du droit d'entreprendre et la création de l'entreprise............................................ 143

7.1.1. Du droit d'entreprendre et l'entreprise ............................................................ 143

7.1.2. L'entreprise individuelle (le commerçant) ...................................................... 144

7.1.3. L'entreprise individuelle (entreprenant) .......................................................... 152

ix

7.1.4. L'entreprise sociétaire commerciale .............................................................. 155

7.1.5. Du régime spécial des sociétés étrangères .................................................... 158

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