https://emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et- Supplément de salaire pour des travaux dans l'enceinte des entreprises pétrochimiques en.
26-09-2014 pour les marchés de travaux : 5 186 000 euros HT. ... Les acomptes . ... ou un marché global un motif légal de dévolution en marché ...
Code civil. Art. 215 § 2. 6. Lorsque le bail est affecté au logement d'un couple marié ou de cohabitants légaux
droit du travail belge des dispositions conventionnelles rendues Cette CCT s'applique également aux travaux de nettoyage rémunérés au moyen de titres ...
07-07-2022 https://www.emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et-conventions-collectives-de-travail-cct/conventions-.
22-08-2022 59 et 66. Concernant la question de l'application de la garantie légale aux travaux de rénovation voyez aussi les arrêts de la Cour de justice.
28-06-2018 Un acompte pour ces travaux n'a pas non plus été payé au ... Résidents de la Belgique (impôt des personnes physiques).
19-04-2013 Les acomptes sont également de droit . ... Pour un marché de travaux de plus de trois mois les pri ............. 78.
24-01-2022 droit du travail belge des dispositions conventionnelles rendues ... travaux de construction : pavage
17-12-2013 membres de manière légale et régulière et conformément ... des marchés publics de travaux de fournitures et de services.
Si rien n’a été convenu entre acheteur et vendeur, le principe général du paiement au retrait ou à la livraison est applicable.
La loi fixe à 5 % maximum du prix de la construction l’acompte qui peut vous être réclamé à la signature du contrat. Le reste est payé par tranches, chaque fois à concurrence de la valeur des travaux effectués. Ces paiements ne sont pas des acomptes. Si les travaux sont mal exécutés, vous pouvez suspendre les versements.
La loi Breyne s’applique aux maisons construites dans leur totalité par un entrepreneur général, ou achetées "clé sur porte". La loi fixe à 5 % maximum du prix de la construction l’acompte qui peut vous être réclamé à la signature du contrat.
La loi n’impose pas de payer un acompte, mais le vendeur ou l’entrepreneur l’exige souvent. Le montant de l’acompte correspond généralement à l’indemnité que vous devrez payer si vous rompez le contrat de vente ou d’entreprise. Délai de paiement et facture ? Le vendeur peut également accorder un délai de paiement.
Dans le cas d’importants travaux d’entreprise (notamment une nouvelle construction ou de gros travaux de rénovation), le paiement a lieu par phases : un premier acompte à la signature, suivi d’un ou de plusieurs paiements intermédiaires selon l’évolution des travaux et enfin du règlement du solde à la réception.