L 227 Journal officiel
11 mars 2014 L 227/18. Journal officiel de l'Union européenne. 31.7.2014. (1) JO L 347 du 20.12.2013 p. 487. (2) Règlement (UE) no 1303/2013 du ...
Règlement dexécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17
17 juil. 2014 L 227/18. Journal officiel de l'Union européenne. 31.7.2014. (1) JO L 347 du 20.12.2013 p. 487. (2) Règlement (UE) no 1303/2013 du ...
Code du service national.pdf
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil la nationalité française celle d'un Etat membre de l'Union européenne.
