[PDF] Règlement dexécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) n

o

808/2014 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n o

1305/2013 du Parlement européen et du

Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n o

1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE)

n o

1698/2005 du Conseil (

1 ), et notamment son article 8, paragraphe 3, son article 12, son article 14, paragraphe 6, son

article 41, son article 54, paragraphe 4, son article 66, paragraphe 5, son article 67, son article 75, paragraphe 5, et son

article 76, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n o

1305/2013 établit les règles générales régissant le soutien de l'Union en faveur du déve

loppement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et complète les

dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens qui figurent à la deuxième

partie du règlement (UE) n o

1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (

2 ). Afin de garantir le bon

fonctionnement et l'application uniforme du nouveau cadre juridique instauré par ces règlements, la Commission

a été habilitée à adopter certaines modalités d'application pour sa mise en oeuvre.

(2) Il y a lieu de définir les règles de présentation du contenu des programmes de développement rural, en se fondant

notamment sur les exigences de lquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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