[PDF] PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR LES SAINES PRATIQUES COMMERCIALES

Introduction

Le développement rapide des marchés financiers et des technologies, la complexité croissante des produits financiers et le transfert accru de risques aux consommateurs sont parmi les facteurs qui ont contribué à accroître les risques que ceux-ci soient exposés à des mauvaises pratiques, abus ou fraudes. L’encadrement et la surveillance des pratique...

Notions abordées Dans Le Cadre de La Ligne Directrice

Les pratiques commerciales

Gouvernance et Culture D’Entreprise

L’intégration d’une culture du traitement équitable des consommateurs à tous les stades du cycle de vie d’un produit, de sa conception jusqu’aux services après-vente, de la naissance des obligations jusqu’à leur extinction, implique tous les niveaux et tous les processus de l’institution, de la planification stratégique aux prises de décision et de...

Information Destinée Aux Consommateurs

Information avant ou au moment de l’achat d’un produit

Traitement et Règlement Des Demandes D’Indemnitésnote de Bas de Page 13

Le traitement et le Exécution définitive d’une transaction, qui comporte la livraison des titres ou instruments financiers par le vendeur à l’acquéreur et la remise d’une somme d’argent par l’acquéreur au vendeur. des demandes d’indemnités sont des activités déterminantes pour apprécier la performance d’un assureur au niveau du traitement équitable...

Traitement Des Plaintes et Règlement Des différends

En vertu des dispositions législatives prévues aux lois administrées par l’AutoritéNote de bas de page 14, les institutionsNote de bas de page 15 sont tenues de se conformer à des obligations en matière de traitement de plaintes. Pour plus de détails sur ces obligations, veuillez consulter le site Web de l’AutoritéNote de bas de page 16. Le traitem...

View PDF Document


Qu'est-ce que la ligne directrice sur les saines pratiques commerciales ?

Introduction La Ligne directrice sur les saines pratiques commercialesfait état des résultats attendus des institutions financières quant à leur obligation de suivre de saines pratiques commerciales et de traiter équitablement les clients1.

Quelle est la mise à jour de la ligne directrice sur les saines pratiques commerciales ?

2Voir plus particulièrement la section 6.2 du projet de mise à jour de la Ligne directrice sur les saines pratiques commercialesprésentement en consultation publique et qui a été publié au Bulletin du 21 octobre 2021. Ligne directrice sur la gestion des incitatifs Page 4 Autorité des marchés financiers Novembre 2021

Quels sont les projets de lignes directrices ?

Le projet de lignes directrices sera inclus dans les lignes directrices de l’EBA sur l’estimation de la PD et de la LGD et le traitement des actifs en défaut de novembre 2017 (EBA/GL/2017/16) et, par conséquent, dans un calendrier correspondant pour la mise en œuvre (mise en place progressive au plus tard fin 2020 pour la mise en œuvre finale).

Quels sont les rôles de la Ligue directrice sur les saines pratiques commerciales ?

Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales Rechercher Grand public Assurance Investissements Finances personnelles Prévention de la fraude Outils et calculateurs Assistance et plainte Indemnisation et protection des dépôts Professionnels Assureurs Représentants Cabinets, sociétés et représentants autonomes

View PDF Document




Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales

2 juin 2013 L'encadrement et la surveillance des pratiques commerciales des institutions financières visent à protéger les consommateurs des risques ...



Ligne directrice sur les pratiques commerciales Commentaires

21 avr. 2011 Les principes et modalités du projet de la Ligne directrice sur ... matière de saines pratiques commerciales pour les institutions ...



Réglementation et lignes directrices

13 juin 2013 Vu la modification du titre du projet de la ligne directrice qui est devenu Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales;.



Ligne directrice sur la gestion des incitatifs

Voir plus particulièrement la section 6.2 du projet de mise à jour de la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales présentement en consultation 



Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux technologies de l

21 oct. 2021 Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales ... (l' « Autorité ») publie pour consultation le projet de mise à jour de la. Ligne ...



Avis de consultation : Ligne directrice sur la gestion des incitatifs

4 nov. 2021 Le projet de mise à jour de la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales de l'Autorité présentement en consultation;.



Avis relatif aux saines pratiques commerciales en matière d

8 sept. 2016 En juin 2013 l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a publié la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales (la ...



Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité

PROJET. Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière prudente et les saines pratiques commerciales et conséquemment



Ligne directrice sur le traitement équitable des consommateurs en

20 avr. 2018 CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Juin 2018. PROJET ... Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales juin 2013.



PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES SAINES

14 juin 2021 aux pratiques commerciales et financières saines (le projet de règle) ... Remplacer le règlement no 5 par des lignes directrices de l'ARSF.



LIGNE DIRECTRICE SUR LES SAINES PRATIQUES COMMERCIALES

PROJET Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales 2 Autorité des marchés financiers Octobre 2021 1 Les pratiques commerciales et le traitement équitable des clients Les institutions financières ont l’obligation légale de suivre de saines pratiques commerciales1



Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales

1 Les pratiques commerciales et le traitement équitable des clients Les institutions financières ont l’obligation légale de suivre de saines pratiques commerciales1 Les pratiques commerciales ou la conduite des activités d’une institution financière2 reflètent le comportement de l’institution dans le cadre de sa relation avec le



LIGNE DIRECTRICE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES

La présente ligne directrice s’inscrit dans cette perspective et énonce les attentes de l’Autorité en matière de saines pratiques commerciales pour les institutions financières 1 Par exemple la Loi sur la distribution de produits et services financiers L R Q c D-9 2 (« LDPSF ») et ses règlements



Mémoire sur la Ligne directrice sur les saines pratiques

Mémoire sur la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales Présenté à Me Philippe Lebel Secrétaire et directeur général des affaires juridiques Autorité des marchés financiers Janvier 2022

[PDF] Création de la Demande en. Rodio Diallo Population Services International Le 9 février 2011

[PDF] arts appliqués et cultures artistiques Présentation générale du programme de CAP

[PDF] Synthèse du projet de révision simplifiée n 3 du PLU sur le secteur St-Antoine-MAP dans sa version qui sera soumise à l enquête publique

[PDF] Importations parallèles ou épuisements des droits, lutte contre la contrefaçon

[PDF] Le droit d auteur à l ère du numérique

[PDF] FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société

[PDF] GARDEZ LA MAIN SUR VOS MOBILES. Freedome for Business

[PDF] Simplification administrative et bonne gouvernance, quel lien avec le PST? Namur, les 13 & 24 septembre 2013 PST Volet interne

[PDF] Dossier de presse SAITEC

[PDF] Université des Sciences en Ligne. e-prep 2008 Gif sur Yvette

[PDF] Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

[PDF] TRAVAUX PRATIQUES INFORMATIQUE N 1

[PDF] SOLHIMAL Aide au Tibet et aux Peuples de l'himalaya

[PDF] LIVRE BLANC 9 SEMAINES POUR PREPARER UN PROJET DE CRECHE EN FRANCHISE AVEC LA PART DE REVE

[PDF] Modernisation de la santé au travail