[PDF] Importations parallèles ou épuisements des droits, lutte contre la contrefaçon

Qu'est-ce que la loi de lutte contre la contrefaçon ?

La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 a élargi la compétence du service de douane judiciaire qui traite désormais de toutes les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle. Le volet européen est un axe incontournable de l'action des services douaniers.

Quels sont les services offerts par la douane lors de l'acquisition de contrefaçons ?

Aucune garantie ni même de service après vente ne sont offerts lors de l'acquisition de contrefaçons. Dans ce contexte, l'action de la douane s'inscrit dans sa mission traditionnelle de gardienne de la loyauté des transactions internationales et de protection du consommateur.

Qu'est-ce que la détention de produits de contrefaçon ?

La détention de produits de contrefaçon expose le détenteur à se voir confisquer ces produits par les services douaniers et se voir infliger une amende ( comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude ). La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit.

Quels sont les secteurs concernés par la contrefaçon de marques ?

Le secteur de l'équipement de la personne est le plus concerné par la contrefaçon de marques. Si la contrefaçon de produits de marque nuit aux entreprises qui ont investi dans les marques concernées, elle peut aussi vous porter préjudice. Vous pouvez en effet être trompé sur la qualité et l'origine des produits proposés.