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UNIVERSITÉ DE STRASBOURG

École doctorale de droit, histoire et science politique L'ÉPUISEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

DANS L'ESPACE O.A.P.I.

(Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)

THÈSE

Pour l'obtention du grade de docteur en droit

Discipline : DROIT PRIVÉ

Présentée et soutenue publiquement à Strasbourg le 3 octobre 2013

Par Ampah JOHNSON-ANSAH

Sous la co-direction de :

M. Yves REBOUL Professeur émérite à l'Université de Strasbourg

M. Akuété SANTOS Agrégé des Facultés de droit à l'Université de Lomé

Rapporteurs :

M. Jacques AZEMA Professeur émérite à l'Université Jean Moulin (Lyon III) M. Thierry LAMBERT Professeur à l'Université de Lorraine (Faculté de droit de Nancy)

Membre du jury

M. Komi WOLOU Agrégé des Facultés de droit à l'Université de Lomé 2

REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier l'Eternel Dieu Tout-Puissant, Père, Fils et Saint-Esprit pour l'énergie,

la force et la vie dont il m'a fait grâce pour pouvoir accomplir ce travail de thèse. À lui seul soit la gloire ! Je remercie l'Ambassade de France pour la bourse qu'elle m'a accordée afin que ce travail puisse voir le jour. Je tiens à manifester ma profonde reconnaissance au professeur Yves REBOUL pour la patience et l'attention qu'il a portées à ma personne et à ce travail. Professeur, toute

rencontre avec vous a été un lumineux éclairage dans la forêt de la propriété industrielle.

Vous avez été pour moi un père, attentif et ouvert à mes inquiétudes et à mes impatiences

que vous avez accueillies avec patience. Toute ma gratitude va au professeur Akuété SANTOS, ex-Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Lomé, qui a eu confiance en ma personne, m'a sélectionné et m'a encouragé à faire partie de l'équipe d'enseignement de cette Faculté. Je vous remercie profondément, Doyen, pour vos sages et pertinents conseils qui ont constitué la boussole d'orientation de ce travail. Je tiens à témoigner ma vive reconnaissance au Président de l'Université de Lomé, le professeur Koffi AHADZI-NONOU qui a veillé sur ma croissance intellectuelle et qui m'a insufflé la confiance nécessaire pour me lancer dans les arcanes de la recherche.

Je remercie le nouveau doyen de la Faculté de droit de l'Université de Lomé, le

professeur Kuassi F. DECKON, le Vice doyen, le professeur Dodzi KOKOROKO, le Directeur de l'École doctorale de droit, le professeur Komi WOLOU pour leur constant soutien. J'exprime toute ma gratitude à M. Christophe GEIGER, Directeur Général du CEIPI qui m'a accueilli à trois reprises dans ce centre qui est le "lieu d'accouchement" de ce travail. 3

Je remercie les universitaires qui, de loin ou de près, ont contribué à l'élaboration de ce

travail à travers nos échanges même parfois anodins et distants au sujet. Je ne saurais les

nommer tous : ils ont participé à la réalisation de ce travail par leurs critiques, leurs

relectures successives... Mais je tiens à remercier particulièrement celui qui a été le

témoin discret, proche de ce travail et qui s'est même parfois mué en un fidèle conseiller,

M. Yann BASIRE, sans oublier Mme Clémence TSAKADI qui m'a orienté vers le choix du sujet. Je remercie tout le personnel du CEIPI et de la Faculté de droit de l'Université de Lomé. Je tiens à témoigner ma gratitude à ma famille spirituelle qui m'a toujours accompagné par ses prières. À ce titre, je ne peux manquer de remercier chaleureusement mon frère blanc, le pasteur Cyrille PAYOT pour son indéfectible soutien et son encouragement spirituel et le pasteur Gilles AGBENOKOUDJI, pour sa disponibilité et l'effectivité de sa

présence à mes côtés à chaque séjour sur Strasbourg. Je vous suis infiniment

reconnaissant.

Je n'oublie point ceux qui ont contribué à mon voyage de soutenance par leurs soutiens financiers

et moraux : MM. Wilson Gilles, François Lawson, Mitspa Johnson, Faustin Fiagnon, Me David Sanvee, Mme Cathérine Creppy, Mme Olga Kouassi, Professeur Guy Mensah-Nyagan et ma chère mère Séraphine. Je prie le Seigneur de bénir tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de cette belle oeuvre que constitue naturellement toute thèse à son achèvement. 4

À PRUDENCE

5

SOMMAIRE

INTRODUCTION GÉNÉRALE............................................................. ......11 PREMIERE PARTIE : L'ÉPUISEMENT À L'ÉPREUVE DE LA CONSISTANCE DU MONOPOLE DES TITULAIRES DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.....34 TITRE I : LA PRÉSERVATION DU MONOPOLE DE COMMERCIALISATION........ .36 CHAPITRE I : L'EXPRESSION DU MONOPOLE DE LA PREMIÈRE MISE EN Section I : La signification de la mise en circulation............................................38

Section II : Le rôle déterminant du consentement.................................................61

CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DU CARACTÈRE ABSOLU DE LA MISE EN

Section I : La disqualification de la propriété des tiers sur l'incorporel.......................92

Section II : La renaissance du droit de propriété des titulaires de la marque..............112 TITRE II : L'ORIGINALITE DE LA PRÉSERVATION DU MONOPOLE TERRITORIAL

DES TITULAIRES.................................................................................... 140

CHAPITRE I : LA SIGNIFICATION DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE DANS

L'ESPACE OAPI......................................................................................... ......143

Section I : La conception affirmée : le caractère national des titres dans la législation de

Section II : Une réalité nuancée : la supranationalité des titres..............................156

CHAPITRE II : L'ORIGINALITÉ DE LA DÉLIMITATION DU TERRITOIRE DE L'ÉPUISEMENT DES DROITS DANS L'OAPI........................................................ 176 Section I : L'originalité de l'emprise du principe de territorialité sur la théorie de

l'épuisement dans l'OAPI.........................................................................177

Section II : L'épuisement, un révélateur de l'étendue géographique des SECONDE PARTIE : L'ÉPUISEMENT, UNE THÉORIE À L'ÉPREUVE DU LIBRE COMMERCE DES PRODUITS PROTÉGÉS.................................................. ....217 TITRE I : L'AFFIRMATION D'UN ENCADREMENT RIGIDE DU LIBRE

COMMERCE......................................................................................... ...220

CHAPITRE I : LA RÉGULATION DES IMPORTATIONS PARALLÈLES.................. ...222 6 Section I : Un libre commerce automatique des produits brevetés à l'échelle

Section II : Un libre commerce des produits marqués réduit à l'échelle nationale........240

CHAPITRE II : L'IMPACT RELATIF DES ZONES DE LIBRE-ÉCHANGE SUR LE LIBRE COMMERCE DES PRODUITS PROTÉGÉS........................................................... 250 Section I : L'existence effective de marchés régionaux de libre circulation au sein d'un

univers juridique diversifié........................................................................ .251

Section II : L'influence limitée du droit de la concurrence sur l'épuisement en droit africain

.................... .....................................................................................279

TITRE II : UN ENCADREMENT CONTESTÉ : LE DIFFICILE ARBITRAGE DES

INTÉRÊTS EN PRÉSENCE........................................................................... 316

CHAPITRE I : L'ÉPUISEMENT INTERNATIONAL DANS LE CONFLIT DES INTÉRÊTS Section I : Les finalités sociales des droits de propriété industrielle, source de

Section II : L'approche de l'épuisement international..........................................349

CHAPITRE II : L'ÉPUISEMENT INTERNATIONAL DANS LA CONCILIATION DES

INTÉRÊTS CONTRADICTOIRES...........................................................................371

Section I : Le caractère fluctuant de l'épuisement international dans la régulation de la

circulation des produits protégés..................................................................372

Section II : Une protection limitée des intérêts des titulaires.................................395

CONCLUSION GÉNÉRALE............................................................................. 411

INDEX ALPHABÉTIQUE.................................................................... ..........454

TABLE DES MATIERES.............................................................................. 461 7

ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES

ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce aff. Affaire AIPPI Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle al. Alinéa

Ann. Annales

Ann. Propr. Ind. Annales de la propriété industrielle

AOC Appellation d'origine contrôlée

AOP Appellation d'origine protégée

APD Archives de Philosophie du Droit

art. Article AUDCG Acte uniforme relatif au droit commercial général

Bibl. Bibliothèque

Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre civile Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle

CA Cour d'appel

Cass. Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée plénière

Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile

Cass. Com. Cour de cassation, chambre commerciale

CE Communauté européenne

CEDH Cour européenne des droits de l'Homme

CEE Communauté économique européenne

CEIPI Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle CEMAC Communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale

Cf. Confère

Ch. Chambre

Chr. Chronique

8 CJCE Cour de justice des Communautés européennes

CJUE Cour de justice de l'Union européenne

Coll. Collection

Comm. Commentaire

CCE Revue de Communication commerce électronique

Concl. Conclusions

Contra. Contraire

CPI Code de la propriété intellectuelle

c/ Contre

D Recueil Dalloz

D. aff. Dalloz affaires

Doct. Doctrine

éd. Éditions

EDPI L'Essentiel du droit de la propriété intellectuelle

EEE Espace économique européen

Fasc. Fascicule

Gaz. Pal. Gazette du Palais

Infra Ci-dessous

INPI Institut National de Propriété industrielle INPIT Institut National de Propriété industrielle et Technologique (Togo)

IR Informations rapides du recueil Dalloz

J.-Cl. Juris-Classeur

JCP Juris-Classeur Périodique

JCP E Juris-Classeur Périodique, édition Entreprise JCP G Juris-Classeur Périodique, édition Générale

JDI Journal du Droit international

JO Journal officiel

Juris. Jurisprudence

9 LGDJ Librairie générale de Droit et de Jurisprudence

Mél. Mélanges

n° Numéro OAPI Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

Obs. Observations

OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

OMC Organisation Mondiale du Commerce

OMS Organisation Mondiale de la Santé

op. cit. Opere citato, ouvrage cité précédemment

Ord. Ordonnance

p. Page pan. Panorama

PIBD Bulletin de la Propriété industrielle

Préc. Article précité ou cité précédemment Propr. Ind. Revue de la Propriété industrielle Propr. Intell. Revue de la Propriété intellectuelle pt. Point

PUAM Presses Universitaires d'Aix- Marseille

PUF Presses universitaire de France

PUS Presses universitaires de Strasbourg

RDPI Revue du Droit de la Propriété intellectuelle

RDC Revue des Contrats

Rec. Recueil

Rép. Répertoire

Rev. Lamy Dr. Revue Lamy Droit de l'immatériel

RIDA Revue International de droit d'auteur

RIDE Revue internationale du Droit économique

RIPIA Revue internationale de la propriété industrielle et artistique 10 RJDA Revue de Jurisprudence de droit des affaires

RLDA Revue Lamy Droit des affaires

RLDI Revue Lamy Droit international

RRJ Revue de recherche juridique et de droit prospectif

RTD civ Revue Trimestrielle de Droit civil

RTD com Revue Trimestrielle de Droit commercial

RTDE Revue Trimestrielle de Droit européen

s. suivant sect. Section somm. Sommaire sous dir. Sous la direction de spéc. Spécialement supra Ci-dessus t. Tome UEMOA Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine

V. Voir

Vol. Volume

11

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Le nouvel essor de la propriété intellectuelle, une énigme. C'est en Afrique, un continent

"stérile" en matière de propriété industrielle, "désert d'inventivité" et oublié de la technologie que

l'un des plus importants accords en matière de protection de la propriété intellectuelle : l'Accord

sur les aspects du droit de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est signé

le 15 avril 1994. On était à Marrakech, au Maroc. L'Occident avec les États-Unis1 en tête, dans la

lutte impitoyable contre la contrefaçon

2 des produits protégés, venait d'imposer au monde une

protection minimale standardisée de la propriété intellectuelle

3, l'insérant dans le commerce

mondial sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est la ruse de l'histoire qui se conjugue avec l'énigme de l'existence humaine. Une nouvelle histoire de la propriété intellectuelle commence.

2. Les tiraillements constatés lors de la négociation de cet Accord ADPIC entre les pays

développés et les pays en voie de développement sont le signe d'une impertinence dans la

résolution de toutes les équations qui se posaient à travers le mariage du commerce international

1 De manière symptomatique, Jean FOYER avait résumé toute la question en s'en tenant au brevet d'invention : " Il

y a vingt ans, le système des brevets était la cible de vigoureuses attaques. Les tenants du Nouvel Ordre Economique

international le dénonçaient comme un moyen pour les entreprises des pays développés de rançonner les Pays en

développement. Peut-être ces États, presque tous nés de la décolonisation, avaient-ils été imprudents de se doter

d'une législation de propriété industrielle moderne et d'adhérer aux conventions multilatérales, alors que le système

des anciens privilèges royaux leur eût mieux convenu. Quoi qu'il en soit, les brevets, disait-on, permettaient à des

sociétés étrangères de contrôler les importations et de fixer les prix des produits brevetés, sans qu'elles aient le

moindre souci d'installer des fabrications locales. Majoritaires au sein de l'organisation mondiale de la propriété

intellectuelle (OMPI), les Pays en développement tentèrent d'user de la révision de la Convention d'Union de Paris

pour se faire consentir un régime préférentiel sans réciprocité... et spécialement de se faire autoriser à renforcer

dans leurs lois les sanctions du défaut d'exploitation, au moyen de licences non volontaires exclusives, sinon même

la déchéance. Traditionnellement hostiles à toute sanction du défaut d'exploitation des brevets, les États-Unis

d'Amérique n'étaient pas d'humeur à accepter le démantèlement des dispositions qu'ils étaient parvenus à faire

insérer, non sans peine, dans la Convention d'Union aux conférences de La Haye et de Londres. L'offensive des

Pays en développement fit long feu » : Jean FOYER, " Avenir et finalité de la propriété industrielle », in Mélanges

en l'honneur de J.-J. Burst, Litec, 1997 ; voir aussi J. SCHMIDT-SZALEWSKY, " La protection des droits

industriels dans la convention de Marrakech du 15 avril 1994 », in Ecrits en hommage à J. Foyer, PUF, 1997, p.

292 ; M. VIVANT & P. GAUDRAT, " Marchandisation » in M. VIVANT, Propriété intellectuelle et

mondialisation. La propriété intellectuelle est-elle une marchandise ?, Dalloz, 2004, pp.31-49 : " C'est aussi ... un

tour de passe-passe politique », [p.32].

2 Selon l'OCDE, la contrefaçon représente aujourd'hui 5 à 9 % des échanges commerciaux internationaux avec des

profits évalués à environ 250 milliards de dollars soit 125 000 milliards de francs CFA par an.

3 Le professeur J. SCHMIDT-SZALEWSKY apprécie favorablement l'Accord qu'elle qualifie de " moderne » car,

incorporant avec mesure les revendications des pays occidentaux pour une propriété intellectuelle plus fortement

protégée et tenant compte du seuil de développement des pays en développement : " La protection des droits

industriels dans la convention de Marrakech du 15 avril 1994 », in Ecrits en hommage à J. Foyer. Auteur et

législateur, PUF, 1997, p. 305. Contra. B. REMICHE, " Mondialisation et brevet », M. VIVANT, Propriété

intellectuelle et mondialisation. La propriété intellectuelle est-elle une marchandise ?, Dalloz, 2004, pp. 120-137.

12

et des droits de propriété intellectuelle. Pour cause, les défis de développement sont aujourd'hui intrinsèquement liés aux enjeux de la propriété industrielle. Aussi, la manière de la concevoir est-elle une philosophie permettant de disposer de l'une des clés majeures du décollage économique.

Les fondamentaux du développement industriel ont leurs racines dans le savoir porté par

l'inventivité et la créativité. Dans cette bataille rangée, un terrain de prédilection se dégage, celui

de la substance à protéger, où la division entre le Nord et le Sud se nourrit des contradictions

absolument tranchées entre les choix opposés de la biotechnologie et de la biodiversité

4. Cependant, le plus important est qu'une protection minimale pour les pays occidentaux constitue

déjà un renforcement de la protection chez les pays en développement et les moins avancés du

continent africain. La théorie de l'épuisement en porte les stigmates.

3. La propriété intellectuelle : la " summa divisio ». Les propriétés intellectuelles sont des

créations de l'esprit auxquelles le droit octroie une protection spéciale. Elles sont, en principe,

immatérielles

5. Ce sont des droits intellectuels appréhendés comme une propriété. Ainsi, un

régime établi de propriété intellectuelle donne à l'inventeur ou au créateur un droit exclusif sur

l'usage de sa création, seulement pour une période déterminée

6. Traditionnellement, les droits de

propriété intellectuelle sont divisés en deux branches

7 : d'une part, les droits relatifs à la propriété

littéraire et artistique et d'autre part, ceux relatifs à la propriété industrielle. La première catégorie

des droits relatifs à la propriété littéraire et artistique regroupe les droits d'auteurs et d'artistes se

rapportant à leurs écrits littéraires, oeuvres artistiques, compositions musicales, sculptures,

peintures, les logiciels, les films cinématographiques... Ces droits naissent spontanément sans

aucune formalité

8 et sont donc protégés dès l'édition, la publication ou la production jusqu'à

4 S. S. KOWOUVIH, Le savoir traditionnel : contribution à l'analyse objective des savoirs traditionnels, thèse de

droit, Université de Limoges, 2007 ; J. INGBERG, " Droit d'auteur et OMC : l'exception culturelle à l'actualité

juridique », Légicom 2001/2 n° 25, pp. 47-58 ; A. KEREVER, " Le GATT et le droit d'auteur international :

l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce », RTD Com. 1994, p. 631 ; J.

SCHMIDT-SZALEWSKY, " Les accords de Marrakech », in Mélanges en l'honneur de J.-J. Burst, p. 585 ; A.

ABELLO, La licence, instrument de régulation des droits de propriété intellectuelle, Préface de M. VIVANT,

Dalloz, 2009.

5 Selon le doyen Paul ROUBIER, " le droit a pour siège un bien immatériel (...) et comporte une série de

prérogatives morales, pécuniaires, sur ce bien » : P. ROUBIER, Le droit de la propriété industrielle, Tome 1, Sirey,

1952, n° 22, p. 100.

6 Exception faite au doit de marque dont l'enregistrement est renouvelable tous les dix ans.

7 Il y a d'autres classifications proposées par divers auteurs, notamment J.-C. GALLOUX et J. AZEMA, Droit de la

propriété industrielle, 2007.

8 C. CARON, Droit d'auteur et droits voisins, Litec, 2009, n° 113, p. 89 : " L'oeuvre de l'esprit n'a pas à être

déposée pour être protégée » ; Le Professeur F. POLLAUD-DULIAN estime également que " la protection de

l'oeuvre naît sans aucune condition du seul fait de la création, même si cette création est cncore inachevée » : F.

POLLAUD-DULIAN, Le droit d'auteur, Economica 2005, n° 137, p. 106. 13 soixante-dix ans

9 après la mort de l'auteur. L'objectif principal de ces droits est d'encourager et

de récompenser l'oeuvre créatrice et son propriétaire qui peut être un individu ou une entité

corporative. L'une de leur spécificité par rapport aux droits de la propriété industrielle est le droit

moral

10 qui s'ajoute aux prérogatives patrimoniales que comportent leurs attributs.

Quant aux droits de la propriété industrielle, ils sont marqués par le fait de la puissance

publique

11. Leurs implications sont essentiellement de nature économique et commerciale. Au

temps moderne, la propriété industrielle qui protège l'inventeur s'obtient par les privilèges

accordés par le Prince ou la cité. L'idée principale à retenir durant cette période est que le droit de

l'inventeur n'est pas un droit comme les autres. C'est un droit qui est hors du commun du fait que

son origine se trouve essentiellement dans la volonté du Prince. Ce caractère lui confère une

certaine particularité qui marquera tout le parcours juridique des droits de propriété industrielle.

C'est ainsi que le Professeur J.-C. GALLOUX définit la propriété industrielle comme " une

forme de propriété, organisée par l'État, qui porte sur des informations à caractère technique ou

des signes à vocation distinctive »

12. Ils sont divisés en deux catégories : la première catégorie de

la propriété industrielle est relative à l'invention, l'innovation et l'avancement de la technologie

protégés par les brevets et les dessins et les modèles industriels. Le principal objectif de cette

catégorie de droits industriels vise à protéger l'investissement des inventeurs dans le

développement technologique ainsi qu'à leur donner une récompense et des moyens de financer

9 Cela dépend des législations. Soixante-dix ans en France de même que dans le droit de l'OAPI.

10 Le droit moral s'exprime comme un droit de la personnalité : C. CARON, Droit d'auteur et droits voisins, op. cit,

n° 250 et s., p. 204 ; P.-Y. GAUTIER, La propriété littéraire et artistique, PUF, 2010, n°189, p. 205 ; F. POLLAUD-

DULIAN, " Droit moral et droit de la personnalité », JCP G 1994, I, 3780 ; G. KOUMANTOS, " Faut-il avoir peur

du droit moral », RIDA, 1999, n° 180, p. 87. La portée du droit moral est très faible et limitée en droit de propriété

industrielle ; c'est le cas du droit moral de l'inventeur qui est un droit à la paternité permettant à l'inventeur de se

voir attribuer cette qualité dans le brevet ou d'y renoncer : V. J. SCHMIDT-SZALEWSKY & J.-L. PIERRE, Droit

de la propriété industrielle, op. cit., n° 6, p. 2. Selon le Professeur POLLAUD-DULIAN, " la personnalité de

l'inventeur ne s'exprime nullement dans son invention » : F. POLLAUD-DULIAN, La propriété industrielle,

Economica, 2011, n° 331, p. 213. Contra. M. Y. BASIRE soutient une admission du droit moral en droit de marque :

" L'exploitation de la marque pouvait faire de celle-ci le siège d'une parcelle de la personnalité du titulaire et

partant d'un droit moral ayant vocation à protéger le titulaire dans le cadre de son activité... Ce droit moral serait

l'accessoire du droit patrimonial » : Y. BASIRE, Les fonctions de la marque. Essai sur la cohérence du régime

juridique d'un signe distinctif, thèse soutenue à Strasbourg, 2011, n° 493 et 503, p. 421 ; V. aussi N. BRONZO, " Le

droit moral de l'inventeur », Propr. Ind., n° 6, juin 2013, étude 5.

11 Le droit d'auteur est issu de la création. Il ne nécessite pas en principe un dépôt ou un enregistrement avant d'être

reconnu juridiquement.

12 J.-M. GALLOUX, Droit de la propriété industrielle, 2003, p. 15. À ce titre, le brevet est ainsi défini comme : " un

titre de propriété délivré par l'État à la demande du détenteur d'une création industrielle. Il confère à son titulaire

un droit exclusif d'exploitation de la création protégée pour un temps limité » : J. SCHMIDT-SZALEWSKY & J.-L.

PIERRE, Droit de la propriété industrielle, op. cit., n° 6, p. 2. Quant à la marque, elle est définie comme " un signe

distinctif dont l'usage est réservé par la loi à une personne pour la désignation dans le commerce de produits ou

services visés par l'enregistrement » : J. PASSA, Traité de droit de propriété industrielle, Tome I, LGDJ, 2010,

n° 34. 14

des activités de recherche et de développement. La seconde catégorie est consacrée à la

protection des signes distinctifs, notamment les marques, les indications d'origine géographique.

Ces dernières identifient le produit comme provenant d'un lieu d'origine où une caractéristique

du produit donné est essentiellement attribuable à son origine géographique

13. Les marques de

fabrique et de commerce sont les plus connues et sont utilisées commercialement pour distinguer les produits et les services des titulaires

14. Ces signes permettent au consommateur de faire des

choix éclairés sur le marché par une identification adéquate, sérieuse et informée sur ces produits

ou services 15. Le droit de la propriété industrielle se distingue bien du droit d'auteur

16. Même si la doctrine

déploie de grands efforts pour trouver une clef de lecture unitaire aux " formules aporiques »17, la

cristallisation de l'essence des droits de propriété intellectuelle réduite dans l'épure

18 du profit n'a

pas bousculé cette distinction fondamentale. D'ailleurs, il n'y a jamais eu de remise en cause de

la " summa divisio » de la propriété intellectuelle19 et la théorie de l'épuisement est applicable à

l'ensemble de ces droits.

13 Les indications géographiques jouent un rôle important en signalant un certain niveau de qualité. L'une des plus

belles illustrations des indications géographiques est sans nul doute Champagne dont l'origine provient de la région

de Champagne en France et est respecté pour sa qualité supérieure par les consommateurs. C'est cette qualité qui lui

confère sa valeur commerciale. V. S. VISSE-CAUSSE, L'appellation d'origine. Valorisation du terroir, ADEF,

2001.

14 On parle de la distinctivité : cf. POLLAUD-DULIAN, Propriété industrielle, op. cit., n° 1293; J. AZEMA et J.-C.

GALLOUX, Droit de la propriété industrielle, Précis Dalloz, 2008, n° 1353 ; J. SCHMIDT-SZALEWSKY, Droit de

la propriété industrielle, Litec, 2007, n° 561.

15 J.-N. KAPFERER n'a pas manqué de qualifier les marques de " brevet mental » : J.-N. KAPFERER, Les marques,

capital de l'entreprise, Éditions d'organisation, 2007, p. 43.

16 F. POLLAUD-DULIAN, La propriété industrielle, Economica, 2011, n° 41, p. 23 : Outre l'importance du droit

moral, " l'absence de formalité, l'absence d'obligation d'exploiter et le critère de l'originalité sont fondamentaux en

droit d'auteur ». Le droit d'auteur est ainsi marqué par le " personnalisme des créations » : M.VIVANT & P.

GAUDRAT, " Marchandisation » in M. VIVANT, Propriété intellectuelle et mondialisation. La propriété

intellectuelle est-elle une marchandise ?, préc., p.35.

17 J.-C. GALLOUX, " Qu'est-ce que la propriété intellectuelle », in Mélanges en l'honneur de G. Bonet, Litec, 2010,

p. 199.

18 Au nombre des auteurs qui mettent en relief l'unité des droits de la propriété intellectuelle, figurent M. VIVANT,

" Pour une épure des droits de propriété intellectuelle », in Mélanges en l'honneur d'André Françon, pp. 415-428 ; J.

RAYNARD, " Un pluriel bien singulier », Mélanges en l'honneur de J.-J. BURST 1997 ; ABELO-SCHERENBERG

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