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14 juin 2021 aux pratiques commerciales et financières saines (le projet de règle) ... Remplacer le règlement no 5 par des lignes directrices de l'ARSF.
LIGNE DIRECTRICE SUR LES SAINES PRATIQUES COMMERCIALES
PROJET Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales 2 Autorité des marchés financiers Octobre 2021 1 Les pratiques commerciales et le traitement équitable des clients Les institutions financières ont l’obligation légale de suivre de saines pratiques commerciales1
Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales
1 Les pratiques commerciales et le traitement équitable des clients Les institutions financières ont l’obligation légale de suivre de saines pratiques commerciales1 Les pratiques commerciales ou la conduite des activités d’une institution financière2 reflètent le comportement de l’institution dans le cadre de sa relation avec le
LIGNE DIRECTRICE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES
La présente ligne directrice s’inscrit dans cette perspective et énonce les attentes de l’Autorité en matière de saines pratiques commerciales pour les institutions financières 1 Par exemple la Loi sur la distribution de produits et services financiers L R Q c D-9 2 (« LDPSF ») et ses règlements
Mémoire sur la Ligne directrice sur les saines pratiques
Mémoire sur la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales Présenté à Me Philippe Lebel Secrétaire et directeur général des affaires juridiques Autorité des marchés financiers Janvier 2022
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