[PDF] L 227 Journal officiel 11 mars 2014 L 227/

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

ʫ Règlement délégué (UE) n

o

807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règle

ment (UE) n o

1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au dévelop

pement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et intro

duisant des dispositions transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

ʫ Règlement d'exécution (UE) n

o

808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant moda

lités d'application du règlement (UE) n o

1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif

au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural

(Feader) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

ʫ Règlement d'exécution (UE) n

o

809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les

modalités d'application du règlement (UE) n o

1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du

développement rural et la conditionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et

ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

L 227 57
e année

31 juillet 2014

Législation

Journal officiel

de l'Union européenne FR

Édition

de langue française

Sommaire

II (Actes non législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N

o

807/2014 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o

1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien

au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et

introduisant des dispositions transitoires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n o

1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE)

n o

1698/2005 du Conseil (

1 ), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 5, son article 16,

paragraphe 5, son article 19, paragraphe 8, son article 22, paragraphe 3, son article 28, paragraphes 10 et 11, son

article 29, paragraphe 6, son article 30, paragraphe 8, son article 33, paragraphe 4, son article 34, paragraphe 5, son

article 35, paragraphe 10, son article 36, paragraphe 5, son article 45, paragraphe 6, son article 47, paragraphe 6, et son

article 89, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n o

1305/2013 établit les règles générales régissant le soutien de l'Union en faveur du déve

loppement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et complète les

dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens qui figurent à la partie II du

règlement (UE) n o

1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (

2 ). Il y a lieu d'établir des règles complé mentaires.

(2) Il convient que les États membres établissent et appliquent les conditions particulières d'accès au soutien pour les

jeunes agriculteurs lorsququotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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