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N° 44 / 2017 pénal. du 13.7.2017. Not. 1798/12/CD Numéro 3849
13 juil. 2017 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg formée conformément à ... audience publique du jeudi
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N° 135 / 2021 pénal du 11.11.2021 Not. 5428/19/XD Numéro CAS
11 nov. 2021 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi onze novembre deux mille vingt-et-un
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N° 13 / 13. du 28.2.2013. Numéro 3138 du registre. Audience
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N° 66 / 14. du 10.7.2014. Numéro 3359 du registre. Audience
10 juil. 2014 Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de. Luxembourg du jeudi dix juillet deux mille quatorze. Composition:.
