2 oct. 2012 Les créances irrécouvrables sont retracées au budget et dans les comptes de la Collectivité non seulement au cours de l'exercice où elles ...
recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ». • guide du traitement budgétaire et comptables des créances irrécouvrables.
Le comptable d'une collectivité lorsqu'il a connaissance d'une créance (ex ?Guide du traitement des créances irrécouvrables et des indus – DGFIP.
6 jan. 2014 chargé d'élaborer un guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...
et toutes autres créances de l'Etat des collectivités locales et des reversements sur les traitements et salaires payés sans ordonnancement préalable.
créances irrécouvrables » (compte 654) et d'apurer le compte 4152 « créances irrécouvrables admises en non valeur ». ? Point d'attention.
collectivités locales tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° L'admission en non-valeur d'une créance présumée irrécouvrable n'éteint pas ...
traitement des recettes des collectivités territoriales et de leurs pour préparer les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables par.
1 jan. 2021 Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3) ... du compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes ...
Sont considérées comme irrécouvrables les créances dont les débiteurs sont l'Etat
Les créances irrécouvrables sont retracées au sein des subdivisions du compte de charges de fonctionnement 654 « Créances irrécouvrables » ouvertes dans les nomenclatures applicables aux communes départements régions et établissements publics à caractère industriel et commercial (M14 M52 M71 M4)
recouvrer des collectivités territoriales et des établissements publics locaux Elle fait suite à l’harmonisation juridique du recouvrement forcé et s’inscrit dans la démarche d’optimisation du recouvrement des créances locales Date d’application : immédiate DOCUMENTS À ABROGER
3 Le cadre juridique du recouvrement des produits locaux (notamment l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales) répartit les compétences concernées entre : ¾ L’ordonnateur compétent : • pour constater et liquider les recettes (article 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
Le plan du présent guide reprend cette segmentation chronologique de la chaîne de traitement des dépenses locales après avoir rappelé des conseils organisationnels Elle reprend les meilleures pratiques constatées sur le terrain en formulant des recommandations dont le degré de prise en
collectivitÉs locales et protection des donnÉes personnelles fiche n° 1 : les fichiers de l’état civil fiche n° 2 : la liste électorale fiche n° 3 : la fiscalité locale fiche n° 4 : les fichiers sociaux fiche n° 5 : les communes et la prévention de la délinquance fiche n° 6 : fichiers cadastraux et systèmes d’information