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30 nov. 1987 décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police de commerce de ... doit décrire dans la 3ème colonne du registre de police chaque.
Autoentrepreneur depuis Avril 2010 en tant que brocanteur j'ai été controlé par la gendarmerie. Mon livre de police n'etait pas correctement rempli car