Article 248 du Code de lenregistrement du timbre et de lImpôt sur
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BURKINA FASO CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
La présente édition du Code général des impôts du Burkina Faso est une version Section 3 - Droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées .
Burkina Faso Code minier
May 8 2003 sements dans le secteur minier au Burkina Faso. Il vise à favoriser et à encourager la ... l'enregistrement et du timbre
LOI N° 004 - PORTANT INSTITUTION DUN LIVRE DE
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