[PDF] LIVRE II LES DROITS DENREGISTREMENT

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101 Art.372.- Tout producteur doit déposer, auprès du service des impôts dont il relève au

plus tard le 20 du mois, une déclaration au titre des opérations intervenues pendant le mois précédent. fiscale et comporte par nature de produits : les stocks au premier jour du mois concerné ; les quantités fabriquées au cours du mois ; les quantités vendues au cours du mois ; les stocks à la fin du mois ; le montant de la taxe due. La taxe est acquittée dans le même délai au vu de cette déclaration. Chapitre 8 - Taxe sur les emballages et sachets plastiques biodégradables et non biodégradables autorisés Art.373.- Sont soumises à une taxe spécifique, emballages et sachets plastiques biodégradables ou non biodégradables utilisés pour le conditionnement industriel direct des produits manufacturés produits ci-après : - le riz ; - le sel - le sucre ; - les médicaments et matériels médicaux ; - les matériels et équipements militaires et de sécurité nationale ; - les matériels et équipements destinés à la recherche scientifique et expérimentale. aux emballages et sachets plastiques destinés à la vente et à ceux

Art.374.- Sont redevables de la taxe :

en ce qui concerne la fabrication, les producteurs ; en ce qui concerne les importations, le propriétaire des emballages et sachets plastiques ou le déclarant en douane.

Art.375.- Le fait générateur et :

pour les emballages et sachets plastiques fabriqués au Burkina Faso, par la sortie même ; pour les importations, par la mise à la consommation au sens douanier du terme. Art.376 Pour les emballages et sachets plastiques fabriqués au Burkina Faso, la taxe est assise sur le prix hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour les emballages et sachets plastiques importés, la taxe est assise sur la valeur en douane.

102 Art.377.- Le taux de la taxe est fixé à :

- 0,5 % pour les emballages et sachets plastiques biodégradables destinés aux autres usages ; - pour les emballages et sachets plastiques biodégradables ou non biodégradables utilisés pour le conditionnement industriel direct des produits manufacturés, il est (emballage) du bien et par tranche de la valeur unitaire du bien.

Valeur des marchandises

1F

5000F 5001F

50 000F 50001F

200 000F 200 001F

500 000F 500 001F

1 000 000F 1 000 001

10 000 000F sup à

10 000 000

Unité de

conditionnement tonne 150 250 500 1000 1500 2000 3000 carton 10 15 40 100 200 400 500 unité 5 10 25 50 100 150 200 des emballages et sachets plastiques issus de la consommation de leurs produits

réduction sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge des finances, de

Le produit de la taxe est réparti comme suit :

20 ; 80
Art.378.- 1) la taxe est perçue par les services des impôts pour les emballages et sachets plastiques fabriqués au Burkina Faso. Tout redevable de la taxe doit déposer, auprès du service des impôts dont il relève au plus tard le 20 du mois, une déclaration au titre des opérations intervenues pendant le mois précédent. fiscale et comporte par nature de produits : les stocks au premier jour du mois concerné ; les quantités fabriquées au cours du mois ; les quantités vendues au cours du mois ; les stocks à la fin du mois ; le montant de la taxe due. La taxe est acquittée dans le même délai au vu de cette déclaration.

2) la taxe est perçue par les services des douanes pour les emballages et sachets

plastiques importés.

103 Chapitre 9 -

Section 1 - Taxe sur les produits pétroliers

Art.379.- 1) La taxe sur les produits pétroliers importés au Burkina Faso, perçue au profit sur toute cession de produits pétroliers effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit par les entreprises importatrices directes.

Sont assimilés à des cessions, les prélèvements effectués par les entreprises

importatrices pour leurs besoins propres.

2) Le

consommation ou par le prélèvement en cas de livraison à soi-même.

3) Le tarif au litre de la taxe est le suivant :

super carburant : 50 francs CFA ; gas-oil : 10 francs CFA.

Les produits pétroliers autres que ceux énumérés ci-dessus sont exonérés de la taxe.

4) La liquidation et le recouvrement de la taxe sont effectués comme en matière

douanière.

Section 2 - Taxe sur le café et le thé

Art.380.- 1) La taxe sur le café et le thé, perçue au pr

produits destinés à la vente et ceux réservés à la consommation personnelle de

2) Le redevable de la taxe est le propriétaire de la marchandise ou le déclarant en

douane.

3) Le fait générateur est constitué par la mise à la consommation du café et/ou du thé au

sens douanier du terme.

4) La taxe est assise sur la valeur en douane des marchandises.

5) Le taux de la taxe est fixé à 10 %.

6) La liquidation et le recouvrement de la taxe sont effectués comme en matière

douanière.

Section 3 - Taxe sur les noix de colas

Art.381.-

importations de noix de colas destinées à la vente et celles réservées à la consommation

2) Le redevable de la taxe est le propriétaire de la marchandise ou le déclarant en

douane.

3) Le fait générateur est constitué par la mise à la consommation de la marchandise au

sens douanier du terme.

4) La taxe est assise sur la valeur en douane des marchandises.

104 5) Le taux applicable est fixé à 10 %.

6) La liquidation et le recouvrement de la taxe sont effectués comme en matière

douanière. Section 4 - Taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à 13 chevaux

Art.382.-

Par véhicule de tourisme, il faut entendre les véhicules conçus pour transporter des

n des véhicules destinés au transport public de voyageurs.

2) Sont exonérés, les véhicules acquis par :

les missions diplomatiques et consulaires, les organisations internationales ; les associations et les organisations non gouvernementales ; les projets et programmes. consommation.

4) La base imposable est constituée par la valeur en douane majorée des droits et taxes

a taxe sur la valeur ajoutée.

5) Le taux de la taxe est fixé à 5 %.

6) La liquidation et le recouvrement de la taxe sont effectués comme en matière

douanière.

Chapitre 10 - Taxe unique sur les assurances

Section 1 -

Art.383.-

soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est conclue, à une taxe annuelle et obligatoire appelée Taxe unique sur les assurances (TUA).

Art.384.- Sont exonérées de la taxe :

les réassurances ; les assurances sur la vie et assimilées ou les contrats de rentes viagères ; les assurances maladie et santé ;

les actes intéressant les sociétés de secours mutuels, les unions de sociétés de

secours mutuels, et les syndicats professionnels à condition que ces organismes soient reconnus.

Art.385.-

trouvent situés hors du Burkina Faso ou qui ne se rapportent pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis au Burkina Faso. domicile ou du principal établissement du souscripteur.

105 2) Il ne peut être fait usage au Burkina Faso de ces contrats, soit par acte public, soit en

ina Faso ou au droit fixe des actes innomés dans le cas contraire.

Section 2 - Base imposable

Art.386.-

et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de

Section 3 - Liquidation et paiement

Art.387.- Le tarif de la taxe est fixé à :

1° 8 % pour les assurances contre les risques relatifs aux transports maritimes,

fluviaux, aériens ou ferroviaires ;

2° 10 % pour les assurances de responsabilité civile des voitures particulières ;

3° 12 % pour les assurances des risques divers et de responsabilité civile des

véhicules de transports publics routiers de personnes ou de marchandises y compris les taxis ;

4° 20

des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les transport par eau, par air, par fer ou de transports terrestres. Art.388.- Pour les conventions conclues avec des assureurs ayant au Burkina Faso soit leur siège social, soit un établissement, une agence, une succursale ou un représentant e la police, si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, et versée par lui au service des représentant. Art.389.- La taxe est due au titre de chaque trimestre civil ; elle est payée au plus tard le

20 des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Art.390.-

rs du trimestre écoulé. Du montant ainsi obtenu est déduit le montant de la taxe perçue sur toutes les sommes ursement.

Art.391.-

établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations compétent. Art.392.- Les assureurs, leur représentant responsable, les courtiers, les intermédiaires en assurance et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe et des pénalités.

106 Livre 3 - timbre

Titre 1 -

Art.393.- n droit

les actes limitativement énumérés par la loi ; les actes présentés volontairement à la formalité par les parties.

Chapitre 1 -

Section 1 - ment

Art.394.-

les mutations de titres miniers ; les mutations de titres de sociétés, de droit au bail, de fonds de commerce ou de clientèle ; les ventes publiques de meubles ; les baux immobiliers, le crédit-bail immobilier ; les contrats de location-gérance ; les contrats de mariage ; les commandes publiques ; les mutations à titre gratuit ; les nantissements, warrants et autres sûretés sans dépossession ; les actes des notaires ; les actes judiciaires ; les actes de sociétés ; les cessions et concessions de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ; les actes extra-judiciaires, les actes des huissiers et greffiers expressément mentionnés par le présent titre. 107

Section 2 - Exonérations - Exemptions

Art.395.- t ne peuvent faire

et enregistrés gratis.

extérieures à la condition que la convention de financement prévoit expressément

Art.396.- :

1° les actes judiciaires, jugements et arrêts :

- n de la réglementation de sécurité sociale ; - relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires au profit des comptables publics ; - relatifs aux inscriptions et opérations électorales ; - en du passif ; - ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation ; juridictions de tous ordres ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes ;

5° les actes de sociétés :

- les apports en numéraires et les apports en nature de biens dont la mutation à titre onéreux ; - prorogation et fusion de sociétés, quel que soit le mode de fusion ; création de parts ou actions nouvelles ; - les actes de dissolution de société qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ;

6° le gage automobile.

Section 3 - Territorialité

Art.397.- au

sur des immeubles, fonds de commerce ou droit au bail sis au Burkina Faso ; sur des titres miniers de droit burkinabè ; sur des titres de sociétés immatriculées au Burkina Faso.

2) Les actes passés au Burkina Faso et portant sur des immeubles, des fonds de

commerce, un droit au bail, un titre minier ou des titres de sociétés sis ou immatriculés en

Faso.

108 Art.398.- 1) Sont soumis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions,

déclaration au Burkina Faso, quelle que soit la nationalité du défunt. dont il est fait usage au Burkina Faso, les transmissions entre vifs à titre gratuit de biens mobiliers sis hors du Burkina Faso, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens de même nature sis au

Burkina Faso.

Section 4 - Fait générateur et exigibilité

Art.399.-

Chapitre 2 -

Section 1 - Dispositions générales

Art.400.- Les droits proportionnels sont assis sur la valeur exprimée dans les actes et déclarations, arrondie au millier de francs CFA inférieur. ue ce prix ou cette évaluation parait

inférieur à la valeur vénale des biens transmis ou désignés dans les actes ou

déclarations.

Art.401.-

Art.402.-

suspensive, les tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.

Art.403.-

substance de leurs dispositions, sans égard à leur validité, ni aux causes quelconques de Art.404.- Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement déclaration estimative détaillée, certifiée et signée au pied de 109

Section 2 - Valeur de la nue-

Art.405.- La valeur de la nue-

est déterminée comme suit :

1) Pour les transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les

charges en capital, sauf application des articles 401 et 592.

2) Pour les mutations à titre gratuit et les apports en mariage, la valeur imposable de la

nue-éterminée conformément au tableau ci après : Valeur par rapport à la pleine propriété :

Valeur de la nue propriété

Moins de 20 ans révolus 7/10e 3/10e

Moins de 30 ans révolus 6/10e 4/10e

Moins de 40 ans révolus 5/10e 5/10e

Moins de 50 ans révolus 4/10e 6/10e

Moins de 60 ans révolus 3/10e 7/10e

Moins de 70 ans révolus 2/10e 8/10e

Plus de 70 ans révolus 1/10e 9/10e

Pour déterminer la valeur de la nue-

ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

estimé aux deux dixièmes (2/10e) de la valeur de la propriété entière pour chaque période

de dix (10) ans de la d

Chapitre 3 - Tarif

Art.406.-

mille (6 produiraient pas six mille (6 000) francs CFA de droit proportionnel. Art.407.- Les actes et déclarations exemptés de la formalité sont soumis au droit fixe de

six mille (6 000) francs CFA en cas de présentation volontaire à la formalité et sur

réquisition.

Section 1 - Mutations à titre onéreux

Art.408.- Sont considérées comme mutations à titre onéreux, les ventes, adjudications,

cessions, rétrocessions, licitations, apports en sociétés et tous autres actes civils,

extrajudiciaires ou judiciaires portant translation de meubles ou immeubles. so ;

110 soit par des baux par lui passés, soit par des transactions ou autres actes constatant

sa propriété ou son usufruit.

Sous-section 1 -

Art.409.-

toutes les charges en capital, ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du

cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou par une estimation Lorsque la mutation porte à la fois sur un immeuble par nature et des immeubles par détaillée. -bail sont liquidés sur la base du prix de cession stipulé au contrat.

Art.410.-

soumises à un droit de 8 %.

Sont assimilées à des immeubles, les sociétés à prépondérance immobilière, telles que

vente initiale. Si le vendeur exerce son droit de retrait dans les délais conventionnels et au maximum sous un délai de cinq (5) ans suivant la date de la vente initiale,

000) francs CFA.

deux immeubles. Les valeur qui excède le prix de la précédente

Art.411.- s (3) jours

(6 000) francs Si la déclaration est faite en dehors de ce délai, un nouveau droit de mutation à titre Art.412.- 1) Les personnes physiques ayant acquis par voie de location-vente leur premier appartement ou première maison destiné à leur habitation principale peuvent % si : (10 000 000) de francs CFA indépendamment du prix du terrain ; le contrat de location-vente est conclu pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans ; demande adressée au service des impôts de la demande acceptée.

111 2) Si le locataire acquére

après la date du contrat, la liquidation des droits de mutation se fait au taux de droit commun et le complément des droits est exigible dans le mois suivant le remboursement du solde.

3) Le bénéfice du taux réduit de 3 % peut être accordé à toute personne physique qui

acquiert auprès de promoteurs immobiliers : le premier terrain viabilisé et destiné à la construction de maisons à usage la première maison ou le premier apparteme Art.413.- Sont enregistrés au droit fixe de six mille (6 000) francs CFA, les actes de tion, réalisés par les sociétés de crédit- : consentie à -bail et celle de la rétrocession que celle-ci lui aquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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