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Direction Générale des Impôts Ȃ Recueil de textes fiscaux du Burkina Faso

Préface

Le dernier recueil édité par la Direction Générale des Impôts date de

1996. Depuis cette date, la législation fiscale a connu de nombreuses

économique et sociale de notre pays et aux politiques sous-régionales cependant source de textes épars et parfois méconnus, toute chose qui met à mal l'exigence de respect de la législation fiscale par les

Burkina Faso,à jour des dernières dispositions fiscales en vigueur,permettra d'assurer une orientation

et une transition aisée entre les nouveaux articles du Code Général des Impôts et les anciennes

valeurs mobilières (CET) et des lois fiscales autonomes,par le biais de la table de correspondance

élaborée.

Le présent recueil comprend :

- les dispositions de la fiscalité intérieure ; fiscale.

Cet ouvrage constitue certes un recueil des textes existants mis à jour, mais il est aussi le résultat

Ainsi, pour tenir compte des récurrentes questions de la coexistence entre des dispositions du CET et

du CI avec celles introduites par les nouvelles lois adoptées dans le cadre de la stratégie globale de

réforme de la politique fiscale, le recueil renvoie dans ces cas aux nouvelles dispositions qui trouvent

à s'appliquer désormais.

Il en est ainsi particulièrement des nombreuses dispositions du livre des procédures fiscales qui se

substituent à certaines dispositions du code des impôts et du code de l'enregistrement, du timbre et

de l'impôt sur les valeurs mobilières.

Ce recueil est donc †ǯ—e grande utilité aussi bien pour les agents que pour les usagers de

La DGI saisit l'opportunité de la réédition du recueil pour saluer la contribution combien significative

des acteurs du secteur privé qui ont mis à la disposition des usagers et des agents des documents mis

à jour de la législation fiscale.

En espérant que les attentes nombreuses trouveront un début de réponse dans ce recueil, je souhaite

Paul P. NIKIEMA

Directeur Général des Impôts

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Direction Générale des Impôts Ȃ Recueil de textes fiscaux du Burkina FasoȂ Edition 2014

Avertissement

Le présent document est un recueil de textes fiscaux. Il ne s'agit pas d'un Code général des impôts

entendu dans son acception formelle, c'est à dire consacré par un vote de la Représentation Nationale.

Il regroupe les dispositions fiscales à jour à la date de son édition et tient lieu à cet effet de document

de première portée pour les agents dans leur tâche quotidienne.

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Direction Générale des Impôts Ȃ Recueil de textes fiscaux du Burkina Faso

SOMMAIREGENERAL

IMPÔT SUR LES SOCIETES ______________________________________________________________________________________________ 1

CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS _________________________________________________________________________ 46

C ǯB2

342MENT, DU TIMBRE ET D ǯ0P4 3D2 3 6ALEURS MOBILIERES _____________ 170

CODE DES INVESTISSEMENTS _______________________________________________________________________________________ 333

CODE MINIER __________________________________________________________________________________________________________ 358

LIVRE DE PROCEDURES FISCALES __________________________________________________________________________________ 391

0C43 4 4A83 ǯ4AT ___________________________________________________________________________________________ 446

LEGISLATION DOMANIALE ET FONCIERE _________________________________________________________________________ 460

TAXES COMMUNALES _________________________________________________________________________________________________ 628

TAXES PARAFISCALES ________________________________________________________________________________________________ 641

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ____________________________________________________________________ 646

FISCALITE COMMUNAUTAIRE CEDEAO ____________________________________________________________________________ 679

FISCALITE COMMUNAUTAIRE UEMOA _____________________________________________________________________________ 695

Impôts sur les sociétés

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Direction Générale des Impôts Ȃ Recueil de textes fiscaux du Burkina Faso Ȃ Edition 2014

IMPÔT SUR LES SOCIETES

(LOI N°08-2010/AN DU 29/01/2010 PORTANT CREATION ǯDB 0P4 3D2 3

SOCIETES)

Impôt sur les sociétés

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Direction Générale des Impôts Ȃ Recueil de textes fiscaux du Burkina FasoȂ Edition 2014

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I : IMPÔT SUR LES SOCIETES 3

Section 1 : Champ d'application ______________________________________________________________________________ 3

Section 2 : Bénéfice imposable _______________________________________________________________________________ 5

Section 3 : Lieu d'imposition _________________________________________________________________________________ 19

Section 5 : Obligations et sanctions _________________________________________________________________________ 21

Section 6 : Régimes particuliers _____________________________________________________________________________ 25

Section 7 : Contrôle des déclarations _______________________________________________________________________ 27

CHAPITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPÔTS SUR LES BENEFICES 28

Section 1 : Obligations déclaratives _________________________________________________________________________ 28

Section 3 : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur,

rémunérations d'associés et parts de bénéfices ____________________________________________________________ 30

Section 4 : Déclaration des revenus mobiliers______________________________________________________________ 31

Section 5 : Déclaration des revenus fonciers. _______________________________________________________________ 32

Section 6 : Imposition des plus-values de cession__________________________________________________________ 32

Section 7 : Réduction d'impôt pour réinvestissement de bénéfices _____________________________________ 33

Section 8 : Obligation de paiement par moyens scripturaux ______________________________________________ 35

Section 9 : Caisses enregistreuses ___________________________________________________________________________ 35

Section 10 : Réévaluation des biens _________________________________________________________________________ 36

Section 12 : Incitations au profit des petites industries et petites entreprises __________________________ 45

Impôts sur les sociétés Chapitre I : Impôt sur les sociétés

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Direction Générale des Impôts Ȃ Recueil de textes fiscaux du Burkina Faso Ȃ Edition 2014

Article 1 :

Il est institué un impôt sur les sociétés.

CHAPITRE I : IMPÔT SUR LES SOCIETES

[LOI N° 008-2010/AN du 29 janvier 2010]

Section 1 : Champ d'application

Article 2 :

sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés visés à l'article 3 ci-après. Cet

terme " sociétés ».

Paragraphe 1 : Personnes imposables

Article 3 :

a) les sociétés de capitaux ou assimilés quel que soit leur objet : les sociétés anonymes et les

b) les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation

c) les sociétés coopératives et leurs unions, les associations et les organismes légalement

assimilés.

2. Sont imposables en raison de leurs activités :

a) les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités territoriales, qui

jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou

commercial ou à des opérations à caractère lucratif ;

b) les fonds créés par voie législative ou réglementaire ne jouissant pas de la personnalité

morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces

c) les sociétés civiles qui :

- se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle,

artisanale ou agricole, notamment : lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; d'aménagement et de viabilisation de terrains acquis à titre onéreux ;

Impôts sur les sociétés Chapitre I : Impôt sur les sociétés

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mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie.

- comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour

d) les sociétés de fait ;

e) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère

lucratif, ou qui ne seraient pas assujetties à un autre impôt sur les revenus.

3. Sont imposables sur option :

a) les syndicats financiers ; b) les sociétés civiles professionnelles. transformation antérieure de sociétés de capitaux.

Article 4 :

sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des sociétés de fait et des groupements

commerciaux.

Paragraphe 2 : Exemptions

Article 5 :

Sont affranchis de l'impôt :

1. les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs

adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises

qui ont fait l'objet de ces commandes ; industriel ou commercial ;

3. les caisses de crédit mutuel agricole fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les

régissent ;

loi n° 59-94/ADP du 15/12/1994 portant règlementation des institutions mutualistes ou

5. la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest ;

6. les sociétés coopératives agricoles, associations d'intérêt général agricole, sociétés d'assurances

Impôts sur les sociétés Chapitre I : Impôt sur les sociétés

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et de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformément aux dispositions légales qui

les régissent ;

7. les sociétés de secours mutuels ;

9. les centres de gestion agréés ;

10. les associations ou organismes sans but lucratif sous réserve du respect strict de leur objet ;

pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values

Paragraphe 3 : Territorialité

Article 6 :

Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions,

les sociétés exploitées au Burkina Faso.

Section 2 : Bénéfice imposable

Paragraphe 4 : Définition

Article 7 :

1. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des

opérations de toute nature effectuées par les personnes morales, y compris notamment les

cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.

2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à

l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des

suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par

les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par

les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

Article 8 :

L'impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l'année précédente.

comptable au 31 décembre de la même année. Celles créées postérieurement au 30 juin sont

établi sur les bénéfices réalisés au cours de cette période.

Impôts sur les sociétés Chapitre I : Impôt sur les sociétés

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Direction Générale des Impôts Ȃ Recueil de textes fiscaux du Burkina FasoȂ Edition 2014

Paragraphe 6 : Détermination du bénéfice imposable

Article 9 :

vigueur, sous réserve des dispositions fiscales contraires en vigueur.

A. Les produits imposables

Article 10 :

Les produits imposables comprennent notamment :

- les ventes et les recettes ; - les produits divers ou exceptionnels ; - les revenus ou prestations accessoires ; - les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers ;

- les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus

accessoires ; - les travaux en cours, évalués au prix de revient ; - les reprises et les transferts de charges ;

Article 11 :

comprises dans les stocks. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

B. Les charges déductibles

Article 12 :

Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions

suivantes :

- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de

l'entreprise ;

- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes. Les charges

Impôts sur les sociétés Chapitre I : Impôt sur les sociétés

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comptabilisées en tant que telles ne sont pas déductibles ; - entraîner une diminution de l'actif net de l'exploitation ou de l'entreprise ; - être comprises dans les charges de l'exercice.

Les charges déductibles comprennent notamment celles explicitées aux articles 66 à 100 ci-après.

Charges de personnel et autres rémunérations

Article 13 :

Les rémunérations allouées aux salariés sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un

compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.

Article 14 :

Les rémunérations de toute nature versées aux associés dirigeants des sociétés de capitaux ou à leurs

soient pas exagérées par rapport aux rémunérations des emplois de même nature exercés dans

dirigeants ou à leurs conjoints sera considéré comme des bénéfices distribués et traités comme tels.

Article 15 :

professionnels fixés forfaitairement à 25% desdites rémunérations.

Les rémunérations versées aux gérants associés de sociétés en nom collectif, aux gérants

commandités de sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation ou de

dans les conditions ci-dessus.

Article 16 :

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