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Administration sécuritaire des médicaments : norme dexercice
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notamment constitué par le droit de vérification Les contribuables se voient reconnaître en contrepartie des garanties prévues par la loi Les formes de vérificationprévues sont : • le contrôle des déclarations ; • la vérificationde comptabilité ; • la vérificationponctuelle ;
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au Luxembourg lors de la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration (NCD) ? Les lois et textes repris dans le tableau ci-dessous s’appliquent dans le cadre de la mise en œuvre de la NCD au Luxembourg : Loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS - Portail de la Direction
A Par les réponses de l’administration aux questions posées par les entreprises Afin de rendre la réglementation douanière plus accessible l’administration des douanes est au service des opérateurs économiques qui peuvent disposer d’un traitement rapide et personnalisé
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S’assurer que l’administration est réalisée au bon moment : selon les besoins du patient et tenter de concilier « son bon moment » avec les contraintes liées au traitement selon les contraintes pharmacocinétiques propres à chaque médicament 2 3 Rappel du processus de l’administration
Qu'est-ce que la vérification de la déclaration en détail?
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Quel est le fondement juridique de l’enregistrement d’une déclaration en détail?
- Ce choix trouve son fondement juridique dans l’article 80 du code des douanes qui stipule, dans son premier alinéa, que « après enregistrement de la déclaration en détail, l’administration procède, au contrôle documentaire et, le cas échéant, à la vérification de tout ou partie des
Qui désigne les vérificateurs?
- Le responsable de la sélectivité désigne lui même les vérificateurs et annote en conséquence les exemplaires (visite) des DUM. * Les déclarations admises pour conforme donneront lieu immédiatement à la désignation des
Qu'est-ce que la vérification intégrale?
- Intégrale : c’est la vérification de la totalité du lot des marchandises déclarées. Elle peut être décidée soit à l’initiative du service (en l’absence d’une note de détail, d’un nombre réduit de colis ou en cas de soupçons d’abus ou de fraude), soit à la demande du déclarant en cas de
