1. Ordonnance concernant la justice pénale militaire. (OJPM) du 24 octobre 1979 (Etat le 1er janvier 2018). Le Conseil fédéral suisse vu les art. 81
1 Jan 2018 1 La justice civile est rendue par: a) les juges de commune; b) les tribunaux de district; c) le Tribunal cantonal.
30 Nov 2010 2 La médiation est réglée par une ordonnance séparée. Art. 2. Officiers de police judiciaire (art. 65 LJ). 1 Sont chargés d'exercer les ...
Ordonnance concernant la justice militaire. (OJM) du … Le Conseil fédéral suisse vu les art. 2
30 Nov 2010 Art. 1. Objet. 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la justice et les tarifs des procédures.
1 Sept 2010 vu la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs. (Droit pénal des mineurs DPMin)1)
1. No 25 novembre 2010. La mixité sociale est un principe majeur des projets l'impératif de la justice urbaine dans les processus d'aménagement urbain.
25 Oct 1980 Art. 1. Les ressortissants d'un État contractant ainsi que les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant
31 May 2010 Justice – L. 130.1. Art. 3. Autorités judiciaires. 1 La juridiction civile est exercée par: a) … b) les autorités de conciliation en matière ...
31 May 2010 La Commission de justice du. Grand Conseil en est préalablement informée. Art. 11. Procédure – Principes. 1 Les juges sont élus par le Grand ...