Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail
7. Licenciement économique : obligation individuelle de reclassement interne p. 28. 8. Licenciements économique hors PSE : délais de consultation.
guides
CONTROLE DE L'EFFORT DE RECLASSEMENT. L'article L. 1233-4 alinéa 1 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut
Réforme du licenciement économique et création dune convention
Oct 20 2004 Il est centré sur une gestion « à chaud » des difficultés et n'incite pas les entreprises à anticiper sur les évolutions de l'emploi ;.
ORDONNANCES « MACRON » : LES ASSOUPLISSEMENTS EN
Nov 2 2017 licenciements économiques avant un transfert d'entreprise en vue ... Aujourd'hui
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Aug 30 2012 nées à l'article L.1233-71 du code du travail
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Apr 30 2011 Le périmètre de l'obligation de reclassement des entreprises ... l'article L. 1233-4 du code du travail relatif au reclassement en y ...
À quoi sert lentretien préalable au licenciement ?
tout licenciement individuel pour motif économique ;. tout licenciement collectif modifiant l'article L. 122-14-1 2ème alinéa du Code du travail).
Réflexions autour du cadre dexécution de lobligation patronale de
vue relativement au champ dans lequel l'employeur qui licencie pour motif économique se voit imposer d'exécuter l'obligation préalable de reclassement.
Fiche réflexe: Licenciement économique: du nou- veau sur l
Mar 23 2009 Cette obligation s'impose pour tout licenciement économique: ... Le reclassement doit être réalisé sur un emploi relevant de la même ...
Délibération n° 2010-141 du 14 juin 2010 Licenciement
Jun 14 2010 du travail en matière licenciement pour motif économique
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le nouveau délai de prescription s'applique aux contentieux des licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 Toutefois en cas de discrimination le délai de prescription est de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (art L 1134-5 du Code du travail)
Comment notifie-t-on un licenciement pour motif économique ?
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
Qu'est-ce que le licenciement pour motif économique ?
Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4.
Quelle ordonnance pour licenciement économique ?
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article L1233-62
Quelle procédure l'employeur doit-il respecter pour un licenciement économique ?
L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.
