Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220
1 janv. 2021 Loi fédérale complétant le Code civil suisse. (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2022).
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1 janv. 2022 RS 220 - Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (admin.ch).
Info TVA 21
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