Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier. Certificats d'hérédité étrangers servant de pièces justificatives pour des.
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1 avr. 2022 fice fédéral de la justice intitulées «Certificats d'hérédité étrangers servant de pièces justificatives pour des inscriptions au registre ...
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Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur la valeur probante de Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune.
FICHE 3 : Régime fiscal des sommes affectées au Plan d'épargne pour la retraite collectif. (PERCO) et investies en parts de fonds solidaires.
POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT. DE LA TIC/TICGN. VERSION DU 22-06-2016 DÉLAI DE CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES.