Certificats dhérédité étrangers servant de pièces justificatives pour
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GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
FICHE 3 : Régime fiscal des sommes affectées au Plan d'épargne pour la retraite collectif. (PERCO) et investies en parts de fonds solidaires.
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POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT. DE LA TIC/TICGN. VERSION DU 22-06-2016 DÉLAI DE CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES.
Sommaire
4RUBRIQUE
0Pièces communes
7 7 7 13 14 15 15 15RUBRIQUE
1Administration générale16
16 16 16 16 17 17 18 19RUBRIQUE
2Dépenses de personnel
3341
RUBRIQUE
3Dépenses liées à l'exercice de fonctions
électives ou de représentation
4444
45
46
RUBRIQUE
4Commande publique
4848
48
61
69
70
RUBRIQUE
5 Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 7373
75
77
84
86
87
RUBRIQUE
6Interventions sociales et diverses
8888
89
89
90
RUBRIQUE
7 9191
91
93
93
93
93
94
Annexes
9598
103
104
105
106
108
109
1. Collectivités
2. Décision
3. Le cas échéant, s"il y a lieu,
4. L"utilisation de la liste des pièces justificatives pour
le contrôle de la dépenseLa neutralité :
L'exhaustivité :
Le caractère obligatoire :
5. Autofacturation et sous forme
le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVARUBRIQUE
001. Qualité de l'ordonnateur
(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signatur e par délégation.02. Acquit libératoire du créancier
concernent que les règlements de mémoire en numéraire.3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide
de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément
aux dispositions du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €. Au-delà, une
quittance notariée est nécessaire.(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et
notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.RUBRIQUE
00232. Avocat
Ou (6) au-delà du délai d'un an après que le jugement soit pa ssé en force de chose jugée. (7) cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau
auquel cet avocat est inscrit.0233. Notaire
(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la
personne qui doit recevoir les fonds.(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins
d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du
conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur
attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est interv enu. Ou Ou Ou Ou024221. Légataire universel
OuRUBRIQUE
0 formalité de la demande en délivrance. universel sera tenu de se faire envoyer en possession024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier
se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d"un
créancier.0252. Successions vacantes
OuRUBRIQUE
00271. Mineur
OuRUBRIQUE
0 (13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés su r la facture ou le mémoire (14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle- sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, so it nécessite l'acquit de tous les associés. Ou Ou Ou procédure collective judiciaire Ou OuRUBRIQUE
0 Ou Ou Ou OuRUBRIQUE
0031. Oppositions sur créances non salariales
0311. Saisie-attribution
(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
OuRUBRIQUE
0032. Oppositions sur créances salariales
(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce
Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.
RUBRIQUE
006. Relevé de prescription
Ou d'une lettre de voitureRUBRIQUE
1(1) Seule l"acceptation par le créancier de la consignation a les effets d"un paiement. Dans le cas
contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n"a pas été satisfait.(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour
ce qui concerne l"insalubrité ; l"article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la
construction et de l"habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7
du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs. (3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte132. Annulation ou réduction de recettes
RUBRIQUE
1 par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S"agissant(5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats lorsque l"ordonnateur
Ou civiles (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l"ouverture d"une enquête publique (art. R.123-27 du code de l"environnement)administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée
s"agissant d"une décision rendue par une juridiction judiciaireRUBRIQUE
11512. Astreinte
1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et
OuRUBRIQUE
1 pas la production du tableau d"amortissement dès la signature du c ontrat. (11) Un nouveau tableau d"amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation dutaux a un impact sur l"échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt
(exemple : emprunt à durée ajustable).RUBRIQUE
1 rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel
(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traité e dans la rubrique 482.(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s"agissant du RSA, conformément à l"article
L.262-46 du CASF.
RUBRIQUE
2Dépenses de personnel
(1) A l"exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et desétablissements publics de santé.
d"établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans
la présente sous-rubrique 21. (4) Il s"agit de la mise en uvre de l"article L.1224-3 du code du travail, pour la période qui
précède soit le nouveau contrat de l"agent, soit son licencieme nt.RUBRIQUE
2(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits
de l'agent.210221.Supplément familial de traitement
SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(7) Pour les anciens couples de fonctionnaires.RUBRIQUE
2210223. Primes et indemnités (8)
(8) Au sens de l"article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. d"engagement.210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (8)
(10) Cette pièce peut prendre la forme d"états automatisés, elle n"est pas e xigée lorsque ses21021.
210225. Astreintes et permanences
décision. ou des permanences à l"exécutif.210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics
industriels et commerciaux Ou OuRUBRIQUE
2 (13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords et accessoires au salaire, une décision du conseil d"administratio n doit en préciser les modalités. (14) L"organe délibérant peut des frais exposés - soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle- même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitairequotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] CERTIFICATS D`ORIGINE
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