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DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ET COLLECTIVITÉS
Les délits dits de « détournement » – et notamment le détournement de fonds publics – ont occupé une place de premier plan dans la jurisprudence récente.
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[PDF] Détournement de fonds publics - Goutal Alibert & Associés
Les délits dits de « détournement » – et notamment le détournement de fonds publics – ont occupé une place de premier plan dans la jurisprudence récente
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Le détournement de fonds publics Articles 432-15 et 433-4 du code pénal Fait pour un agent de détruire détourner ou soustraire des fonds ou des biens
Détournement de fonds publics - Wikipédia
Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes ou des biens appartenant à la collectivité à des fins autres
détournement de fonds publics - Dictionnaire de la corruption
Le détournement de fonds publics désigne le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
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Comment détourner des fonds publics ?
Un agent détourne le chèque d'un débiteur et passe ensuite des écritures comptables irrégulières afin que ce dernier ne soit pas relancé par l'Agence. Un agent proc? à des virements frauduleux sur un compte bancaire ouvert au nom de sa compagne.Comment faire un détournement de fond ?
L'acte matériel de détournement consiste à utiliser la chose à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues. Ainsi toute restitution des fonds est impossible. Exemple : un mandataire qui utilise les fonds remis à des fins personnelles.Quelles sont les causes du détournement ?
Si le détournement de fonds est effectué par un dirigeant, il s'agit d'un abus de biens sociaux. S'il résulte des agissements d'un salarié, il s'agit d'un abus de confiance.
L'escroquerie 53 % ;Le vol 21 % ;L'abus de confiance ou de faiblesse 13 % ;La filouterie 7 %.- Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
