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Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220). Procédure de consultation. Mesdames Messieurs
Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal
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Schweizerische Konferenz der Gleichstellungsbeauftragten
Avant-projet de révision partielle du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art. 220). Procédure de consultation.
Rapport relatif à la révision du code civil (autorité parentale) et du
2009. 1. 28. L'avant-projet de révision du code pénal modifie l'art. 220 dudit code. Désormais ... Lors de la procédure de consultation
Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfant
Le juge tutélaire statue conformément aux règles prévues par les articles 839 et suivants du Code de procédure civile ». Article 301 « L'autorité parentale est
2 Droit 2.5 Droit et familles I: mariage divorce
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Parents dans le cadre judiciaire familles et professionnels
2007. 3. 5. est la famille en matière pénale c'est le mineur. ... Article 371-1 du code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de ...
FICHE N°3 : INFORMATION ET CONSENTEMENT AUX SOINS D
de l'autorité parentale. En cas d'actes usuels la présomption de l'article 372-2 du code civil joue et l'un des parents est.
Commentaires relatifs à la révision de lordonnance sur létat civil
(OEEC) ont été adaptées pour tenir compte de la révision du Code civil sur le Ces adaptations ont fait l'objet d'une procédure de consultation qui s'est ...
La Commissions des affaires juridiques du Conseil national pendant
-. 11.050 é Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification. -. 11.070 n Code civil. Autorité parentale. -.
