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IL Est préalablement rappelé CE Qui Suit
Les sociétés et ont conclu un contrat de licence pour une durée de années à compter du et devant s’achever le (ci-après le Contrat). Le , la société a informé la société de ce qu’elle résiliait unilatéralement le contrat. La société s’est prévalue à cette occasio...
Article 1 : Concessions réciproques
En contrepartie du règlement par la société à la société de la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, la société 1>accepte de mettre un terme au litige exposé en préambule du présent protocole et opposant les parties. Le présent protocole met donc fin au différend ...
Article 2 : Règlement
La société verse à la société , le jour de la signature du présent protocole, la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, par chèque. Chacune des parties conserve la charge des frais et honoraires qu’elle a engagés à l’occasion du litige exposé en préambule du présent protocol...
Article 3 : Désistement et Reconnaissance
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, la société se désiste de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société devant le Tribunal de Commerce de par assignation du . Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les parties se reconnaissent remplies de leu...
Pourquoi utiliser le protocole d’accord transactionnel ?
En pratique, il est souvent utilisé en droit social, dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, la perte d’un emploi etc... Pour un licenciement par exemple, il arrive que l’employeur et le salarié effectuent un protocole d’accord transactionnel pour éviter d’avoir recours au Conseil des Prud’hommes.
Comment annuler un protocole d’accord transactionnel et déséquilibré ?
Oui, il est nécessaire de prévoir des engagements réciproques, sinon le protocole pourra être par la suite annulé. Si en tant que partie, vous estimez que votre protocole d’accord transactionnel et déséquilibré vous pouvez ainsi en demander la nullité auprès du juge.
Comment personnaliser un protocole transactionnel commercial ?
» Pour utiliser et personnaliser ce modèle de protocole transactionnel commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ). Originally posted 2020-02-21 00:15:04.
Quelle est l’indemnité transactionnelle que vous prévoyez dans votre protocole d’accord ?
Attention, l’indemnité transactionnelle que vous prévoyez dans votre protocole d’accord ne peut pas être inférieure à ce que le salarié aurait pu normalement percevoir suite à son licenciement. (La chambre sociale de la Cour de cassation, a déjà annulé un protocole d’accord transactionnel pour cette raison.)
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